From a279de8bd70d08db7698135b37ab97f6e7343bf1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 11 Mar 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-171=20du=209=20mars=202023?= =?UTF-8?q?=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20au=20droi?= =?UTF-8?q?t=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne=20dans=20les=20domaines=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9conomie,=20de=20la=20sant=C3=A9,=20du=20travail,=20d?= =?UTF-8?q?es=20transports=20et=20de=20l'agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047281777 NOR: ECOX2229741L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml --- .../section_0i_ter/article_990_i.md | 608 ++++++++++- .../section_ii/vi/a/5/article_757_b.md | 42 +- .../article_150-0_a.md | 30 +- .../viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md | 322 +++++- .../viii/4_quater/article_154_quinquies.md | 768 +++++++++++++- .../2e_sous-section/i/article_163_bis.md | 241 ++++- .../2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md | 59 +- .../i/j/article_163_quatervicies.md | 997 +++++++++++++++++- .../i/j/article_163_quinvicies.md | 529 +++++++++- .../ii/14/article_199_terdecies-0_a.md | 80 +- 10 files changed, 3491 insertions(+), 185 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md index 4855beb1bcd..f33a141aff6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000044989379 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989379.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288653.xml ---

Article 990 I

@@ -18,26 +18,29 @@ rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code -monétaire et financier, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code -du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée -d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes -issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues -au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement -s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire -inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part -taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
+monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code, +ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits +dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement +proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des +contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du +même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20 +% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale +à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque +bénéficiaire excédant cette limite.
Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des -assurances ou d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code -monétaire et financier, moyennant le versement de primes régulièrement -échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins -quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de -la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire -d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du -code de la sécurité sociale.
+assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code +monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, +moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et +leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en +jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la +pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à +l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité +sociale.
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués @@ -201,7 +204,565 @@ III. – (Abrogé) @@ -250,7 +811,7 @@ III. – (Abrogé) 2016-07-04 CITATION cible Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 + 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16 @@ -345,6 +906,9 @@ III. – (Abrogé)
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-28
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md index 6c8172d4200..54d103ec626 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000038836554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836554.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288569.xml ---

    Article 757 B

    -I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement +I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après @@ -18,17 +18,19 @@ l'âge de soixante-dix ans.
    Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code -monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès -suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et -l'assuré pour leur montant total.
    +monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, +donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté +existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant +total.
    -II. - L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou -des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement +II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des +contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €.
    -II bis. - (Abrogé).
    +II bis.-(Abrogé).
    -III. - Les conditions d'application du présent article et notamment les +III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1). @@ -40,10 +42,13 @@ assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1). @@ -54,13 +59,16 @@ assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1). 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
  • - 2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits VIGUEUR
  • - 2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits VIGUEUR + 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md index 75047e7d430..fc048d2d2d9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000046860324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/03/LEGIARTI000046860324.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288795.xml ---

    Article 150-0 A

    @@ -154,10 +154,10 @@ a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
    b) Elles représentent :
    -- au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société +-au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;
    -- et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le +-et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.
    A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour @@ -285,7 +285,9 @@ des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ;
    4 bis A la cession des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné -à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ;
    +à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un sous-compte +français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à +l'article L. 225-1 du même code ;
    5. (Abrogé) ;
    @@ -314,7 +316,10 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. @@ -345,7 +350,7 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. 2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR
  • - 2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF @@ -366,7 +371,7 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 @@ -513,7 +518,7 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 @@ -623,6 +628,9 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md index cc07c5a31ef..20073cadd51 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000038836668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836668.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288747.xml ---

    Article 154 bis-0 A

    @@ -20,10 +20,11 @@ Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 code monétaire et financier, il en est également de même des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article -L. 224-28 du même code par les personnes mentionnées au premier alinéa du -présent I, à l'exception de la part de ces versements correspondant aux -garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des -assurances.
    +L. 224-28 du même code ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code par +les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à l'exception de la +part de ces versements correspondant aux garanties complémentaires prévues aux +4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.
    Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants @@ -34,7 +35,7 @@ fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.
    -Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies , 44 +Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des @@ -66,22 +67,298 @@ IV. – (Périmé) @@ -89,19 +366,13 @@ IV. – (Périmé)