diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-03-11
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+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288653.xml
---
Article 990 I
@@ -18,26 +18,29 @@ rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non
rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199
septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à
l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code
-monétaire et financier, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code
-du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée
-d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes
-issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues
-au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement
-s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire
-inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part
-taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
+monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code,
+ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits
+dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement
+proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des
+contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du
+même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20
+% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale
+à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque
+bénéficiaire excédant cette limite.
Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont
pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des
rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un
plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des
-assurances ou d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code
-monétaire et financier, moyennant le versement de primes régulièrement
-échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins
-quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de
-la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire
-d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du
-code de la sécurité sociale.
+assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code
+monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
+d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
+moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et
+leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en
+jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la
+pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à
+l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
+sociale.
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une
attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués
@@ -201,7 +204,565 @@ III. – (Abrogé)
-
- LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-12-31 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 1985-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 796-0 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L224-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 998 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 669 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 757 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 796-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
@@ -250,7 +811,7 @@ III. – (Abrogé)
2016-07-04 CITATION cible Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16
@@ -345,6 +906,9 @@ III. – (Abrogé)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-28
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01
+
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md
index 6c8172d4200..54d103ec626 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/5/article_757_b.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038836554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836554.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288569.xml
---
Article 757 B
-I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement
+I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement
par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de
mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à
titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après
@@ -18,17 +18,19 @@ l'âge de soixante-dix ans.
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou
indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans
du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code
-monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès
-suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et
-l'assuré pour leur montant total.
+monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
+d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
+donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté
+existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant
+total.
-II. - L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou
-des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement
+II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des
+contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement
global de 30 500 €.
-II bis. - (Abrogé).
+II bis.-(Abrogé).
-III. - Les conditions d'application du présent article et notamment les
+III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les
obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les
assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
@@ -40,10 +42,13 @@ assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
@@ -54,13 +59,16 @@ assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
- 2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits VIGUEUR
- 2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits VIGUEUR
+ 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md
index 75047e7d430..fc048d2d2d9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000046860324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/03/LEGIARTI000046860324.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288795.xml
---
Article 150-0 A
@@ -154,10 +154,10 @@ a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
b) Elles représentent :
-- au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société
+-au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société
pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;
-- et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le
+-et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le
fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.
A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour
@@ -285,7 +285,9 @@ des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et
comportent la mention d'origine ;
4 bis A la cession des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné
-à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ;
+à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un sous-compte
+français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à
+l'article L. 225-1 du même code ;
5. (Abrogé) ;
@@ -314,7 +316,10 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
@@ -345,7 +350,7 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR
- 2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -366,7 +371,7 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
@@ -513,7 +518,7 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
@@ -623,6 +628,9 @@ comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038836668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836668.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288747.xml
---
Article 154 bis-0 A
@@ -20,10 +20,11 @@ Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
code monétaire et financier, il en est également de même des versements
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués
dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article
-L. 224-28 du même code par les personnes mentionnées au premier alinéa du
-présent I, à l'exception de la part de ces versements correspondant aux
-garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
-assurances.
+L. 224-28 du même code ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen
+d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code par
+les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à l'exception de la
+part de ces versements correspondant aux garanties complémentaires prévues aux
+4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.
Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu
professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants
@@ -34,7 +35,7 @@ fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce
revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.
-Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies , 44
+Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44
terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux
articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du
revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des
@@ -66,22 +67,298 @@ IV. – (Périmé)
-
- Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION source
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 CITATION cible
-
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
-
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
@@ -89,19 +366,13 @@ IV. – (Périmé)
-
- 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- -
- 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- -
- 2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies
@@ -118,6 +389,9 @@ IV. – (Périmé)
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DN ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md
index 459a45e1cb4..2b3da257655 100644
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-État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Article 154 quinquies
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I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus
-mentionnés au 3° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de
+mentionnés au 4° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de
6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même
code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2
%, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à
@@ -54,7 +54,757 @@ l'article 200 A.
-
- Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-01 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-23 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
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+
+ -
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+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
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+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
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+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-04-09 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
+
+ -
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+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1998-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-01-01 CITATION cible
@@ -62,10 +812,10 @@ l'article 200 A.
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
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+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288741.xml
---
Article 163 bis
@@ -29,7 +29,9 @@ sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article
80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à
-l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.
+l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français
+du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
+225-1 du même code.
@@ -39,22 +41,229 @@ l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.
-
- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION source
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-18 CITATION source
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION source
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION source
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-22 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
@@ -65,7 +274,7 @@ l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.
1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03
@@ -85,5 +294,11 @@ l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-03-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
index 80b03995c00..3339fb8093f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038836579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836579.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288738.xml
---
Article 163 bis B
@@ -24,8 +24,10 @@ Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne
demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
II bis. - Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite
-mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier sont exonérés
-s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les
+mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un
+sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
+mentionné à l'article L. 225-1 du même code sont exonérés s'ils sont réemployés
+dans ce plan ou ce sous-compte et frappés de la même indisponibilité que les
titres auxquels ils se rattachent.
II ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits
@@ -43,7 +45,46 @@ article.
-
- Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-01 CITATION cible
@@ -51,7 +92,7 @@ article.
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md
index ea94f6a0484..0d6e5a5e1a0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038836248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/62/LEGIARTI000038836248.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288581.xml
---
Article 163 quatervicies
@@ -37,9 +37,11 @@ mutualité ;
d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à
-l'article L. 224-1 du même code, qui correspondent à des versements mentionnés
-au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application
-des articles 154 bis ou 154 bis-0 A.
+l'article L. 224-1 du même code ou aux sous-comptes français du produit
+paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit
+code, qui correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2
+dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154
+bis-0 A.
2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour
chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence
@@ -112,25 +114,973 @@ pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
-
- Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
-
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
-
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-07-16 CITATION cible
-
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
-
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1982-11-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1984-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
@@ -141,13 +1091,7 @@ pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
2001-04-19 CITATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16
-
- 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- -
- 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- -
- 2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01
@@ -186,10 +1130,10 @@ pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151-0
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
@@ -197,6 +1141,9 @@ pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22
@@ -216,7 +1163,7 @@ pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2018-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md
index 9e8a9ecd1a9..c9d402ff662 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038836569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836569.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288572.xml
---
Article 163 quinvicies
@@ -15,6 +15,15 @@ du 1 du I de l'article 163 quatervicies ne s'appliquent pas à la part
correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties
complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
+assurances.
+
+Les a bis, a ter et b bis du 18° et le 18° bis de l'article 81, le deuxième
+alinéa du 2° de l'article 83 et l'article 163 bis AA ne s'appliquent pas aux
+versements effectués dans un sous-compte français du produit paneuropéen
+d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du code monétaire
+et financier. Le d du 1 du I de l'article 163 quatervicies du présent code n'est
+pas non plus applicable à la part correspondant à des versements au titre des
+garanties complémentaires prévues au 4° de l'article L. 142-3 du code des
assurances.
@@ -25,103 +34,526 @@ assurances.
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-15 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-23 au 2018-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-07-16 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L221-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-23 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-07-05 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1984-01-25 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-12-30 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-05-07 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1982-11-05 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1984-07-11 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-14 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-01-28 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-09-02 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-10-23 au 1971-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 1953-02-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-01-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-22 CITATION cible
@@ -129,16 +561,31 @@ assurances.
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-29 au 2010-01-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
index 8459e3e5041..f3f0c5b9868 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000046860135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/01/LEGIARTI000046860135.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000047288716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288716.xml
---
Article 199 terdecies-0 A
@@ -166,13 +166,14 @@ fonds.
VI quater. – Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne
s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
à l'article 163 quinquies D, dans un plan d'épargne retraite mentionné à
-l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un plan d'épargne
-salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du
-travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions
-ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article
-199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou
-885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 du présent
-code.
+l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, dans un sous-compte français
+du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
+225-1 du même code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du
+livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des
+versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions
+d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199
+undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 V bis, dans sa rédaction en
+vigueur au 31 décembre 2017 du présent code.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les
deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction
@@ -215,7 +216,55 @@ montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
-
- LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 quatervicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-16 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
@@ -238,7 +287,7 @@ montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
-
- 2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR
@@ -259,7 +308,7 @@ montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quatervicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-16 au 2023-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 quatervicies
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
@@ -333,5 +382,8 @@ montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01
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