Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-03-11 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035994 Identifiant: LEGIARTI000021957446
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###### Article 256 ###### Article 256
@ -14,7 +14,7 @@ prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant
tant que tel.<br /> tant que tel.<br />
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de
disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.<br /> disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.<br />
2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels :<br /> 2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-03-11 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006309342 Identifiant: LEGIARTI000021957423
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AAXXXXXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957423.xml
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###### Article 260 ###### Article 260
@ -31,14 +30,16 @@ l'option par le bailleur (1).<br />
4° (Abrogé) ;<br /> 4° (Abrogé) ;<br />
5° Les personnes qui ont passé un bail à construction ; dans ce cas, la taxe sur 5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ;<br />
la valeur ajoutée est appliquée conformément au 7° de l'article 257 (2).<br />
5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261
;<br />
6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location, en 6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location, en
vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage
agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la
taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un
même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (3).<br /> même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2).<br />
Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les
modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-03-11 Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021629127 Identifiant: LEGIARTI000021957393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/91/LEGIARTI000021629127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957393.xml
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###### Article 261 D ###### Article 261 D
@ -13,6 +13,9 @@ Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;<br /> 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;<br />
1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel
;<br />
2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des
emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions
ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un