Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018035994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035994.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957446.xml
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###### Article 256
@ -14,7 +14,7 @@ prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant
tant que tel.<br />
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de
disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.<br />
disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.<br />
2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006309342
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309342.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021957423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957423.xml
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###### Article 260
@ -31,14 +30,16 @@ l'option par le bailleur (1).<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° Les personnes qui ont passé un bail à construction ; dans ce cas, la taxe sur
la valeur ajoutée est appliquée conformément au 7° de l'article 257 (2).<br />
5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ;<br />
5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261
;<br />
6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location, en
vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage
agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la
taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un
même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (3).<br />
même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2).<br />
Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les
modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000021629127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/91/LEGIARTI000021629127.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021957393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957393.xml
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###### Article 261 D
@ -13,6 +13,9 @@ Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;<br />
1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel
;<br />
2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des
emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions
ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un