Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent f3a6fcab58
commit a1a274b5aa
8 changed files with 59 additions and 139 deletions

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi) - [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis) - [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_vii_bis) - [Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_vii_bis)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi) - [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi)
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii) - [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii) - [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162722
---
###### Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
- [Article 1609 sexvicies](article_1609_sexvicies.md)

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447672.xml
---
###### Article 1609 sexvicies
I. Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de
l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au
financement de la formation professionnelle initiale, notamment de
l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de
la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.<br />
La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire
de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique,
d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules
automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des
tiers.<br />
Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 293 B sont
exonérées de la taxe.<br />
Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation
professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement
des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et
des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de
maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et
pédagogique.<br />
II. La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés
concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux
activités visées au deuxième alinéa du I.<br />
III. Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.<br />
IV. Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée
sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois
échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la
valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables
mentionnés au troisième alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur
les salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe
à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant
la fin de chaque trimestre civil.<br />
Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur
la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3. Le montant de la taxe est
calculé sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de
l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration.<br />
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à ces mêmes taxes.<br />
V. L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le
contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle
général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.<br />
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le
ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la
formation professionnelle.<br />
Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général
économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par
décret.

View file

@ -27,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 211 ter](article_211_ter.md) - [Article 211 ter](article_211_ter.md)
- [Article 212](article_212.md) - [Article 212](article_212.md)
- [Article 212 bis](article_212_bis.md) - [Article 212 bis](article_212_bis.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md) - [Article 214](article_214.md)
- [Article 216](article_216.md) - [Article 216](article_216.md)
- [Article 216 A](article_216_a.md) - [Article 216 A](article_216_a.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036429528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/95/LEGIARTI000036429528.xml
---
###### Article 213
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter
ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt
sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour
l'établissement de l'impôt.<br />
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut
être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article
1010.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000031011688 Identifiant: LEGIARTI000044988994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/16/LEGIARTI000031011688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/89/LEGIARTI000044988994.xml
--- ---
###### Article 238 quindecies ###### Article 238 quindecies
@ -15,20 +15,20 @@ artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles
mentionnées au V sont exonérées pour :<br /> mentionnées au V sont exonérées pour :<br />
1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant 1° La totalité de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou
d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les
des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause
inférieure ou égale à 300 000 € ;<br /> que ce soit, est inférieur ou égal à 500 000 € ;<br />
2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant 2° Une partie de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou
d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les
des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause
supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.<br /> que ce soit, est supérieur à 500 000 € et inférieur à 1 000 000 €.<br />
Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en
leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence
entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au entre le montant de 1 000 000 € et la valeur des éléments transmis et, au
dénominateur, le montant de 200 000 €.<br /> dénominateur, le montant de 500 000 €.<br />
II. L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes :<br /> II. L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
@ -68,6 +68,17 @@ sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en comp
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice ;<br /> Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice ;<br />
Pour l'application du présent d, le bénéfice des dispositions du I est
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n°
1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n°
717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.<br />
3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une
société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins
50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la
@ -88,15 +99,15 @@ réalisées à l'occasion de la transmission de droits ou parts mentionnés au
premier alinéa du présent III sont exonérées pour :<br /> premier alinéa du présent III sont exonérées pour :<br />
1° La totalité de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts
transmis est inférieure ou égale à 300 000 € ;<br /> transmis est inférieure ou égale à 500 000 € ;<br />
2° Une partie de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts
transmis est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.<br /> transmis est supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 000 000 €.<br />
Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en
leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence
entre le montant de 500 000 € et la valeur des titres transmis et, au entre le montant de 1 000 000 € et la valeur des titres transmis et, au
dénominateur, le montant de 200 000 €.<br /> dénominateur, le montant de 500 000 €.<br />
Pour la détermination des seuils mentionnés aux 1° et 2°, il est tenu compte de Pour la détermination des seuils mentionnés aux 1° et 2°, il est tenu compte de
la transmission de l'intégralité des droits ou parts définis au premier alinéa la transmission de l'intégralité des droits ou parts définis au premier alinéa
@ -144,13 +155,16 @@ I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :<br />
1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en
location ;<br /> location ;<br />
2° La transmission est réalisée au profit du locataire.<br /> 2° La transmission est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du
contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur
l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait
l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.<br />
Pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, il est tenu compte Pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, il est tenu compte
de la valeur des éléments de l'activité donnée en location servant d'assiette du prix stipulé des éléments de l'activité donnée en location ou de leur valeur
aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou de la vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités
valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce
agricole mise en location.<br /> soit.<br />
VIII. L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est VIII. L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est
exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000042908401 Identifiant: LEGIARTI000044978408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/84/LEGIARTI000042908401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978408.xml
--- ---
###### Article 69 ###### Article 69
@ -37,10 +37,9 @@ formulées dans le délai de déclaration des résultats, de l'année ou de
l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent.<br /> l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent.<br />
Pour les exploitants qui désirent opter pour un régime réel d'imposition dès Pour les exploitants qui désirent opter pour un régime réel d'imposition dès
leur premier exercice d'activité, l'option doit être exercée dans un délai de leur premier exercice d'activité, l'option doit être exercée dans les délais
quatre mois à compter de la date du début de l'activité. Toutefois, lorsque la applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première
durée du premier exercice est inférieure à quatre mois, l'option doit être période d'activité.<br />
exercée au plus tard à la date de clôture de cet exercice.<br />
V. Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues au b du II V. Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues au b du II
correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908416 Identifiant: LEGIARTI000044988647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/84/LEGIARTI000042908416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/86/LEGIARTI000044988647.xml
--- ---
###### Article 73 ###### Article 73
@ -150,6 +150,17 @@ déduites par l'exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre
duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et
limites définies auxdits I et II.<br /> limites définies auxdits I et II.<br />
L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une
société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A, dans les
conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de
précaution au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel cette
opération est réalisée n'est pas considérée, pour l'application des I et II du
présent article, comme une cessation d'activité si la société absorbante ou
bénéficiaire remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les
sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au
titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée, dans les conditions et
limites définies auxdits I et II.<br />
IV. - Sur option du contribuable, le I de l'article 163-0 A s'applique aux IV. - Sur option du contribuable, le I de l'article 163-0 A s'applique aux
déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation
de l'entreprise en application de l'article 201. Cette option est exclusive de de l'entreprise en application de l'article 201. Cette option est exclusive de