Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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a1a274b5aa
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
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- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
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- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
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- [Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_vii_bis)
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- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
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- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi)
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- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)
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- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162722
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###### Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
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- [Article 1609 sexvicies](article_1609_sexvicies.md)
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@ -1,74 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028447672
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447672.xml
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###### Article 1609 sexvicies
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I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de
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l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au
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financement de la formation professionnelle initiale, notamment de
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l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de
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la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.<br />
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La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire
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de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique,
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d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules
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automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des
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tiers.<br />
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Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 293 B sont
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exonérées de la taxe.<br />
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Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation
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||||
professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement
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des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et
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des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de
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||||
maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et
|
||||
pédagogique.<br />
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II. – La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues
|
||||
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés
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concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux
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||||
activités visées au deuxième alinéa du I.<br />
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III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.<br />
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IV. – Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
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||||
modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée
|
||||
sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois
|
||||
échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables
|
||||
mentionnés au troisième alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur
|
||||
les salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe
|
||||
à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant
|
||||
la fin de chaque trimestre civil.<br />
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||||
Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
|
||||
modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur
|
||||
la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3. Le montant de la taxe est
|
||||
calculé sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de
|
||||
l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration.<br />
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||||
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires.<br />
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||||
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||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à ces mêmes taxes.<br />
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V. – L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le
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||||
contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle
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||||
général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.<br />
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||||
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le
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||||
ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la
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formation professionnelle.<br />
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||||
Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général
|
||||
économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par
|
||||
décret.
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@ -27,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
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- [Article 211 ter](article_211_ter.md)
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||||
- [Article 212](article_212.md)
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- [Article 212 bis](article_212_bis.md)
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||||
- [Article 213](article_213.md)
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||||
- [Article 214](article_214.md)
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||||
- [Article 216](article_216.md)
|
||||
- [Article 216 A](article_216_a.md)
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@ -1,19 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
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||||
Date de fin: 2022-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036429528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/95/LEGIARTI000036429528.xml
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###### Article 213
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L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter
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||||
ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt
|
||||
sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour
|
||||
l'établissement de l'impôt.<br />
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||||
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||||
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut
|
||||
être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article
|
||||
1010.
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031011688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/16/LEGIARTI000031011688.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044988994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/89/LEGIARTI000044988994.xml
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||||
###### Article 238 quindecies
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@ -15,20 +15,20 @@ artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une
|
|||
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles
|
||||
mentionnées au V sont exonérées pour :<br />
|
||||
|
||||
1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant
|
||||
d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou
|
||||
des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est
|
||||
inférieure ou égale à 300 000 € ;<br />
|
||||
1° La totalité de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou
|
||||
leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les
|
||||
indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause
|
||||
que ce soit, est inférieur ou égal à 500 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant
|
||||
d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou
|
||||
des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est
|
||||
supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.<br />
|
||||
2° Une partie de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou
|
||||
leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les
|
||||
indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause
|
||||
que ce soit, est supérieur à 500 000 € et inférieur à 1 000 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en
|
||||
leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence
|
||||
entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au
|
||||
dénominateur, le montant de 200 000 €.<br />
|
||||
entre le montant de 1 000 000 € et la valeur des éléments transmis et, au
|
||||
dénominateur, le montant de 500 000 €.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -68,6 +68,17 @@ sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en comp
|
|||
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
|
||||
Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent d, le bénéfice des dispositions du I est
|
||||
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
|
||||
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
|
||||
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n°
|
||||
1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n°
|
||||
717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles
|
||||
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
|
||||
minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.<br />
|
||||
|
||||
3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une
|
||||
société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins
|
||||
50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la
|
||||
|
@ -88,15 +99,15 @@ réalisées à l'occasion de la transmission de droits ou parts mentionnés au
|
|||
premier alinéa du présent III sont exonérées pour :<br />
|
||||
|
||||
1° La totalité de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts
|
||||
transmis est inférieure ou égale à 300 000 € ;<br />
|
||||
transmis est inférieure ou égale à 500 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une partie de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts
|
||||
transmis est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.<br />
|
||||
transmis est supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 000 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en
|
||||
leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence
|
||||
entre le montant de 500 000 € et la valeur des titres transmis et, au
|
||||
dénominateur, le montant de 200 000 €.<br />
|
||||
entre le montant de 1 000 000 € et la valeur des titres transmis et, au
|
||||
dénominateur, le montant de 500 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination des seuils mentionnés aux 1° et 2°, il est tenu compte de
|
||||
la transmission de l'intégralité des droits ou parts définis au premier alinéa
|
||||
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@ -144,13 +155,16 @@ I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :<br />
|
|||
1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en
|
||||
location ;<br />
|
||||
|
||||
2° La transmission est réalisée au profit du locataire.<br />
|
||||
2° La transmission est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du
|
||||
contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur
|
||||
l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait
|
||||
l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, il est tenu compte
|
||||
de la valeur des éléments de l'activité donnée en location servant d'assiette
|
||||
aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou de la
|
||||
valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation
|
||||
agricole mise en location.<br />
|
||||
du prix stipulé des éléments de l'activité donnée en location ou de leur valeur
|
||||
vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités
|
||||
stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce
|
||||
soit.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est
|
||||
exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de
|
||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042908401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/84/LEGIARTI000042908401.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044978408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 69
|
||||
|
@ -37,10 +37,9 @@ formulées dans le délai de déclaration des résultats, de l'année ou de
|
|||
l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
Pour les exploitants qui désirent opter pour un régime réel d'imposition dès
|
||||
leur premier exercice d'activité, l'option doit être exercée dans un délai de
|
||||
quatre mois à compter de la date du début de l'activité. Toutefois, lorsque la
|
||||
durée du premier exercice est inférieure à quatre mois, l'option doit être
|
||||
exercée au plus tard à la date de clôture de cet exercice.<br />
|
||||
leur premier exercice d'activité, l'option doit être exercée dans les délais
|
||||
applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première
|
||||
période d'activité.<br />
|
||||
|
||||
V. Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues au b du II
|
||||
correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042908416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/84/LEGIARTI000042908416.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044988647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/86/LEGIARTI000044988647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 73
|
||||
|
@ -150,6 +150,17 @@ déduites par l'exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre
|
|||
duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et
|
||||
limites définies auxdits I et II.<br />
|
||||
|
||||
L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une
|
||||
société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A, dans les
|
||||
conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de
|
||||
précaution au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel cette
|
||||
opération est réalisée n'est pas considérée, pour l'application des I et II du
|
||||
présent article, comme une cessation d'activité si la société absorbante ou
|
||||
bénéficiaire remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les
|
||||
sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au
|
||||
titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée, dans les conditions et
|
||||
limites définies auxdits I et II.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sur option du contribuable, le I de l'article 163-0 A s'applique aux
|
||||
déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation
|
||||
de l'entreprise en application de l'article 201. Cette option est exclusive de
|
||||
|
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