LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes : L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023239624 NOR: IOCX0922788L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
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titre_premier/chapitre_premier
titre_v/chapitre_premier
premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000021727095
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/70/LEGIARTI000021727095.xml
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023260052
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260052.xml
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<h1>Article 1609 nonies C</h1>
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<strong>I.</strong> - 1° Les communautés d'agglomération définies aux articles
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I<strong>.</strong> - 1° Les communautés d'agglomération définies aux articles
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L. 5216-1 et L. 5216-2 du code général des collectivités territoriales ou issues
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de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté
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d'agglomération nouvelle conformément aux dispositions de l'article L. 5341-2 du
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code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines soumises
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de plein droit ou après option aux dispositions du présent article sont
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substituées aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à
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la taxe professionnelle, à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648
|
||||
AA, et perçoivent le produit de cette taxe.<br />
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de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle conformément aux
|
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dispositions de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités
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||||
territoriales, les communautés urbaines soumises de plein droit ou après option
|
||||
aux dispositions du présent article sont substituées aux communes membres pour
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||||
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
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||||
l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA, et perçoivent le produit
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de cette taxe.<br />
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2° Les communautés de communes faisant application des dispositions fiscales
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prévues au III de l'article 1609 quinquies C sont substituées aux communes
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@ -25,12 +25,12 @@ membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle
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à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA, et perçoivent le
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produit de cette taxe.<br />
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<strong>II</strong>. 1° Les établissements publics de coopération intercommunale
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visés au I peuvent décider, par délibération du conseil de l'établissement
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public de coopération intercommunale statuant à la majorité simple de ses
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membres, de percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières. Cette
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délibération est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au
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||||
cours de laquelle elle est intervenue.<br />
|
||||
II. 1° Les établissements publics de coopération intercommunale visés au I
|
||||
peuvent décider, par délibération du conseil de l'établissement public de
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||||
coopération intercommunale statuant à la majorité simple de ses membres, de
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||||
percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières. Cette délibération est
|
||||
applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de
|
||||
laquelle elle est intervenue.<br />
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||||
L'année où intervient le renouvellement général des conseils municipaux, cette
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||||
délibération doit être renouvelée par le nouveau conseil pour être applicable à
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@ -59,9 +59,9 @@ Les années suivantes, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâ
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ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation
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jusqu'à la date de la prochaine révision.<br />
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<strong>III</strong>. 1° a. La première année d'application des dispositions du
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I, le taux de taxe professionnelle voté par le conseil de l'établissement public
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de coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la taxe
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III. 1° a. La première année d'application des dispositions du I, le taux de
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taxe professionnelle voté par le conseil de l'établissement public de
|
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coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la taxe
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professionnelle des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par
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l'importance relative des bases de ces communes.<br />
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@ -142,11 +142,13 @@ Pour le rattachement de toute nouvelle commune à une communauté d'agglomérati
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issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, les
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dispositions de l'article 1638 quater sont applicables.<br />
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<strong>IV</strong>. Il est créé entre l'établissement public de coopération
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intercommunale soumis aux dispositions fiscales du I du présent article et les
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communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de
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charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes
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concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.<br />
|
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IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale
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soumis aux dispositions fiscales du I du présent article et les communes membres
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||||
une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette
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commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en
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détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de
|
||||
membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil
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municipal dispose d'au moins un représentant.<br />
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La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le
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président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside
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@ -187,9 +189,8 @@ qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération
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intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui
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étaient perçues pour les financer.<br />
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<strong>V</strong>. - 1° L'établissement public de coopération intercommunale
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||||
verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être
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indexée.<br />
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V. - 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque
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||||
commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.<br />
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|
||||
Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de
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coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due
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||||
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@ -328,11 +329,10 @@ chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée.<br />
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||||
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article à une
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||||
communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat
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||||
d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle,
|
||||
l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est égale
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||||
à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des
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||||
collectivités territoriales perçue l'année précédant celle de la première
|
||||
application de ces dispositions.<br />
|
||||
d'agglomération nouvelle, l'attribution de compensation versée chaque année aux
|
||||
communes membres est égale à la dotation de coopération définie à l'article L.
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5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année précédant
|
||||
celle de la première application de ces dispositions.<br />
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||||
Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de
|
||||
chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée.<br />
|
||||
|
@ -371,13 +371,12 @@ respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges tranférées cal
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|||
dans les conditions définies au IV.<br />
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||||
|
||||
L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
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||||
étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une
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||||
communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération
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||||
définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales
|
||||
perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou
|
||||
d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est
|
||||
respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées
|
||||
calculé dans les conditions définies au IV.<br />
|
||||
étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est égale
|
||||
à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des
|
||||
collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion
|
||||
s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution
|
||||
de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des
|
||||
charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
|
||||
étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération
|
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@ -509,7 +508,61 @@ article ou dont la communauté de communes est issue.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381589?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393208?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393207?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393364?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393365?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393361?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245025?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027684468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393206?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393209?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469135?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640699?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -539,9 +592,6 @@ article ou dont la communauté de communes est issue.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CITATION source CGI 1648 A, 1648 AA, 1609 quinquies C, 1609 bis, 1639 A, 1636 B decies, 1638 quater, 1383 B, 1390, 1391, 1414, 1638-0 bis
|
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</li>
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<li>
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||||
1980-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875820?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
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</li>
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@ -558,7 +608,7 @@ article ou dont la communauté de communes est issue.
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1994-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-11-14 CITATION source Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 ()
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1996-11-14 CITATION source Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4
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</li>
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<li>
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||||
1996-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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@ -638,9 +688,6 @@ article ou dont la communauté de communes est issue.
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2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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2009-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
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</li>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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@ -650,6 +697,13 @@ article ou dont la communauté de communes est issue.
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
|
||||
2010-12-16 MODIFIE cible LOI n°2010-1563
|
||||
du 16 décembre 2010 - art. 71
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311524
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1379AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311524.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260083.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1379</h1>
|
||||
|
@ -42,11 +41,10 @@ riverains.<br />
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|||
4° Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus
|
||||
constructibles.<br />
|
||||
|
||||
III. Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle visés à l'article 1609 nonies B perçoivent le produit des taxes
|
||||
foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion
|
||||
de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux
|
||||
communes.
|
||||
III. Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à
|
||||
l'article 1609 nonies B perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe
|
||||
d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
|
||||
professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,7 +54,7 @@ communes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826019?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,10 +68,10 @@ communes.
|
|||
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826019?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
|
||||
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028531052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
|
@ -114,8 +112,5 @@ communes.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034232?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022175629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175629.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1518</h1>
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe
|
|||
natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur
|
||||
géographique et par nature ou catégorie de biens.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat , après avis d'une
|
||||
Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat, après avis d'une
|
||||
commission consultative départementale des évaluations foncières dont la
|
||||
composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités
|
||||
locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
|
@ -53,14 +53,18 @@ fixée au 1er janvier 1978.<br />
|
|||
|
||||
Pour cette première actualisation :<br />
|
||||
|
||||
- les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à
|
||||
partir du prix de revient conformément aux articles 1499, 1499 A et 1501, sont
|
||||
– les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à
|
||||
partir du prix de revient conformément aux articles 1499,1499 A et 1501, sont
|
||||
majorées d'un tiers ;<br />
|
||||
|
||||
- la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou
|
||||
– la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou
|
||||
professionnel peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa
|
||||
sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la
|
||||
cotisation foncière des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et
|
||||
1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 1518 bis.<br />
|
||||
|
@ -78,21 +82,18 @@ revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168049?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1986-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002279338?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049754101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168049?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037124500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -103,12 +104,33 @@ revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1497 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1499 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306828
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306828.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1636 B decies</h1>
|
||||
|
||||
I. - Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B ou d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C
|
||||
votent les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux
|
||||
I. - Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle mentionné à
|
||||
l'article 1609 nonies B ou d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C votent les
|
||||
taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux
|
||||
dispositions applicables aux communes.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
|
@ -25,12 +24,12 @@ l'année précédente par la commune est inférieur de plus d'un tiers au taux m
|
|||
constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités de
|
||||
même nature.<br />
|
||||
|
||||
II. - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article
|
||||
1609 nonies B ou les établissements publics de coopération intercommunale visés
|
||||
soit au I de l'article 1609 nonies C, soit au II de l'article 1609 quinquies C
|
||||
votent le taux de la taxe professionnelle dans les limites définies au b du 1,
|
||||
ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du a du 4 et au 5 du I de l'article 1636
|
||||
B sexies et à l'article 1636 B septies.<br />
|
||||
II. - Le syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article 1609 nonies B ou les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale visés soit au I de
|
||||
l'article 1609 nonies C, soit au II de l'article 1609 quinquies C votent le taux
|
||||
de la taxe professionnelle dans les limites définies au b du 1, ainsi qu'aux 2
|
||||
et 3, au premier alinéa du a du 4 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies et à
|
||||
l'article 1636 B septies.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle dans une
|
||||
proportion au moins égale soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation
|
||||
|
@ -114,7 +113,19 @@ d'agglomération nouvelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393355?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259859?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -125,10 +136,7 @@ d'agglomération nouvelle.
|
|||
CITATION source CGI 1609 nonies B, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1609 quinquies C, 1636 B septies, 1639 A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
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</li>
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<li>
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2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
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@ -1,27 +1,27 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
|
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006311881
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AAXXXXXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311881.xml
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||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/52/LEGIARTI000023245212.xml
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<h1>Article 1638</h1>
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I. – En cas de fusion de communes, des taux d'imposition différents, en ce qui
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concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de
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l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes
|
||||
préexistantes, pour l'établissement des douze premiers budgets de la nouvelle
|
||||
commune. Toutefois cette procédure d'intégration fiscale progressive doit être
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||||
I. – En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents,
|
||||
en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4°
|
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du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes
|
||||
préexistantes, pour l'établissement des douze premiers budgets de la commune
|
||||
nouvelle. Toutefois cette procédure d'intégration fiscale progressive doit être
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||||
précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la
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||||
taxe d'habitation. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la
|
||||
commune fusionnée, soit en exécution de délibérations de principe concordantes
|
||||
prises antérieurement à la fusion par les conseils municipaux des communes
|
||||
intéressées. La procédure d'intégration fiscale progressive est également
|
||||
applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une commune
|
||||
appelée à fusionner lorsqu'elle remplit la condition prévue au II.<br />
|
||||
commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes
|
||||
prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils
|
||||
municipaux des communes intéressées. La procédure d'intégration fiscale
|
||||
progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil
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||||
municipal d'une commune appelée à faire partie d'une commune nouvelle
|
||||
lorsqu'elle remplit la condition prévue au II.<br />
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Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire
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des communes préexistantes sont réduites chaque année d'un treizième et
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@ -39,9 +39,10 @@ d'imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus impos
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pour l'année antérieure à l'établissement du premier des douze budgets
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||||
susvisés.<br />
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||||
III. – L'arrêté de fusion de communes pris par le représentant de l'Etat dans le
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||||
département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante
|
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qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.
|
||||
III. – L'arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de
|
||||
l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de
|
||||
l'année.
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||||
|
||||
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<details>
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@ -51,34 +52,28 @@ qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 1379 I
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</li>
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<li>
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CITATION source CGIAN2 327 A
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</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641527?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201986.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260119.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article 1639 A bis</h1>
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||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupemen
|
|||
préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères conformément au VII de l'article 1379-0 bis ainsi qu'au
|
||||
III de l'article 1521 et à l'article 1522 jusqu'au 15 janvier de l'année qui
|
||||
suit celle de leur création. A défaut, les délibérations prises par les communes
|
||||
suit celle de leur création.A défaut, les délibérations prises par les communes
|
||||
et par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent
|
||||
applicables l'année qui suit celle de la création ; dans ce cas, le nouvel
|
||||
établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement
|
||||
|
@ -50,7 +50,7 @@ territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d
|
|||
année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du
|
||||
transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des
|
||||
ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et
|
||||
1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies. A défaut, les délibérations
|
||||
1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies.A défaut, les délibérations
|
||||
prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes
|
||||
restent applicables l'année qui suit celle du transfert.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -70,7 +70,7 @@ rattachement sont supprimées.<br />
|
|||
2. Au 15 octobre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir
|
||||
continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier
|
||||
2006. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette
|
||||
2006.A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette
|
||||
taxe.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en
|
||||
|
@ -83,8 +83,8 @@ A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlève
|
|||
des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire
|
||||
des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale issu de la fusion, en application du deuxième alinéa du 2° du I
|
||||
de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est
|
||||
intercommunale issu de la fusion, en application du sixième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est
|
||||
maintenu pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion.
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des
|
||||
|
@ -103,30 +103,16 @@ code général des collectivités territoriales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396397?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 1466, 1639 A, 1609 quinquies C, 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 nonies D, 1521, 1522, 1609 nonies A ter, 1636 B sexies, 1609 quinquies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022787332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396397?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -134,7 +120,7 @@ code général des collectivités territoriales.
|
|||
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024324539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -364,6 +350,9 @@ code général des collectivités territoriales.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846734?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -403,6 +392,9 @@ code général des collectivités territoriales.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305777
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1042ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305777.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1042 A</h1>
|
||||
|
||||
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de
|
||||
regroupements de communes sont exonérés du droit d'enregistrement et de la taxe
|
||||
de publicité foncière. Il en est de même des transferts de biens, droits et
|
||||
créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement et de la
|
||||
taxe de publicité foncière. Il en est de même des transferts de biens, droits et
|
||||
obligations effectués entre établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale.
|
||||
|
||||
|
@ -20,11 +19,11 @@ intercommunale.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -32,10 +31,7 @@ intercommunale.
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HISTO source Edition du 1er janvier 2006
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2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a>
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2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
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