diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index 9fedcba5630..bb31e8d3e26 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000036431396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431396.xml +Date de début: 2018-06-23 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037099596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/95/LEGIARTI000037099596.xml ---

Article 200

@@ -93,8 +93,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en -difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 530 € à compter de -l'imposition des revenus de l'année 2016. Il n'en est pas tenu compte pour +difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 531 € à compter de +l'imposition des revenus de l'année 2017. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année @@ -227,10 +227,10 @@ avec voix délibérative.
@@ -277,7 +277,10 @@ avec voix délibérative.
2008-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 + 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 +
  • +
  • + 2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31 @@ -373,13 +376,13 @@ avec voix délibérative.
    2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30