diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md
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@@ -1,15 +1,15 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021629200
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/92/LEGIARTI000021629200.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
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 ---
 
 <h1>Article 885-0 V bis</h1>
 
-I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 %
+I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
 des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux
 augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de
 biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs
@@ -18,23 +18,38 @@ les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives
 ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans
 d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
 portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à
-50 000 euros.<br />
+45 000 €.<br />
 
 La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit
 satisfaire aux conditions suivantes :<br />
 
 a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE)
-n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
+n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
 d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;<br />
 
 b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale,
-agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine
-mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de
-placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location
-d'immeubles. Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au
-sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de
-gestion immobilière à vocation sociale ;<br />
+agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis
+en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des
+activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à
+l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions
+relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas
+applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du
+code du travail ;<br />
+
+Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie
+radiative du soleil ;<br />
+
+b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux
+précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de
+course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur
+consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;<br />
+
+b ter) Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls
+droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de
+toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou
+d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société
+;<br />
 
 c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté
 européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
@@ -49,31 +64,27 @@ e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit com
 ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
 France ;<br />
 
-f) Etre en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes
-directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements
-en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006 / C 194
-/ 02) ;<br />
+e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou
+un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de
+métiers et de l'artisanat ;<br />
 
-g) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes
-directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la
-restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la
-construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;<br />
+f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en
+contrepartie de leurs souscriptions ;<br />
 
-h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le
-plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1, 5 million d'euros par
-période de douze mois.<br />
+g) (Abrogé) ;<br />
+
+h) (Abrogé).<br />
 
 2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées
 par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut
 bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa
 souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au
-capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
-
-3.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
-numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
+capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.3.L'avantage fiscal
+prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une
+société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
 
 a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
-celles prévues aux b, f et h ;<br />
+celle prévue au b ;<br />
 
 b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des
 sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;<br />
@@ -83,9 +94,7 @@ c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;<br /
 d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
 ;<br />
 
-e) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou
-actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme
-automatique de sortie au terme de cinq ans ;<br />
+e) Abrogé ;<br />
 
 f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses
 titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation
@@ -117,9 +126,20 @@ l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des
 périodes mentionnée au numérateur.<br />
 
 Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés
-annuellement du montant détaillé des frais et commissions mentionnés au f et
-encadre ceux relatifs à la commercialisation et au placement des actions de la
-société mentionnée au premier alinéa.<br />
+annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,
+qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour
+l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées
+au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient
+principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables
+effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats
+sont relatifs à ces mêmes versements.<br />
+
+La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre
+de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions
+définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget,
+un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des
+montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
+sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br />
 
 II.-1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la
 conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa
@@ -130,9 +150,10 @@ La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la
 souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier
 alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.<br />
 
-En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant l'une des périodes
-de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu
-au I est remis en cause.<br />
+En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la
+dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal
+prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la
+liquidation judiciaire de la société.<br />
 
 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier
 alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A,
@@ -156,20 +177,9 @@ prévu au 1 du I.<br />
 
 III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
 du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
-parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1
-du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins
-à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou
-de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés exerçant
-leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant
-les conditions prévues au 1 du I. Le redevable peut également imputer sur
-l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au
-titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans
-l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et
-aux parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.
-214-36 et L. 214-37 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur
-de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés
-exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans,
-vérifiant les conditions prévues au 1 du I.<br />
+parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
+214-41 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de
+proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du même code.<br />
 
 L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions
 suivantes sont satisfaites :<br />
@@ -184,33 +194,29 @@ sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce mont
 à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des
 parts du fonds ;<br />
 
-c) Le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi
-en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés
-vérifiant les conditions prévues au 1 du I. Si le fonds n'a pas pour objet
-d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes
-définies à l'article 44 sexies-0 A, ce pourcentage doit être atteint à hauteur
-de 50 % au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la
-période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne
-peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou huit
-mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
-finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du
-huitième mois suivant. Il en est de même des pourcentages de 20 % ou 40 %, selon
-le cas, mentionnés au premier alinéa du présent 1.<br />
+c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 60 % prévu au
+I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et au 1 de l'article L.
+214-41-1 du même code. Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de
+son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44
+sexies-0 A, ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard
+huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée
+dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à
+compter de la date de constitution du fonds, ou huit mois après la promulgation
+de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à hauteur de
+100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant.<br />
 
-Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus
-après imputation de l'ensemble des frais et commissions et dans la limite du
-pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en
-contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
-prévues au 1 du I. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de
-parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions
-qu'ils supportent et encadre les conditions de rémunération des opérateurs
-assurant la commercialisation des parts du fonds.<br />
+Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après
+imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota
+d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage
+à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts
+sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs
+et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.<br />
 
-2.L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 20 000 euros par an. Le
+2.L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le
 redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus
-aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé
+aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé
 sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas
-50 000 euros.<br />
+45 000 €.<br />
 
 3.L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
 cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
@@ -225,25 +231,70 @@ sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'ann
 précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de
 l'année d'imposition.<br />
 
-V.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I
-ou au III ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu
-prévues à l'article 199 terdecies-0 A.<br />
+V.-L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres
+figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D
+ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
+troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
+au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
+f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B,199
+terdecies-0 A,199 terdecies-0 B,199 unvicies ou 199 quatervicies. La fraction
+des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions
+prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à
+l'avantage fiscal.<br />
+
+Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
+les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
+ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I du
+présent article.<br />
+
+Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
+droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et
+contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du
+présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre
+la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la
+conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et
+rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques,
+administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<br />
 
 Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
 celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve
 que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des
-deux avantages n'excède pas 50 000 euros.<br />
+deux avantages n'excède pas 45 000 €.<br />
 
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le
 redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
 peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.<br />
 
-VI.-Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I ne sont pas
-cumulativement satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements
-mentionnées au 1 du I, le bénéfice des I à III est subordonné au respect du
-règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou du
-règlement (CE) n° 1535 / 2007 de la Commission du 20 décembre 2007, concernant
-l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
+VI.-Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les
+sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés
+éligibles au quota mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1
+du III, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
+concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
+ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007,
+concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
+dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette
+disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont
+cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente
+:<br />
+
+a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;<br />
+
+b) La société bénéficiaire est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion
+au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant
+à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et
+moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;<br />
+
+c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des
+lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à
+la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas
+des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la
+sidérurgie ;<br />
+
+d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 des I et III
+n'excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut
+dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides
+d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans
+les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.<br />
 
 VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
 sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
@@ -256,70 +307,22 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649857?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-02</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-08-06</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649886?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021601291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021557902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010</a> CITATION cible
+    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339242?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</a> CITATION cible
     </li>
@@ -343,6 +346,9 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
     <li>
       2008-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018647616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-16</a>
     </li>
+    <li>
+      2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021601291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
+    </li>
     <li>
       2008-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020090172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes VIGUEUR</a>
     </li>
@@ -350,10 +356,7 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
       2009-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529637?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-18</a>
     </li>
     <li>
-      2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021557902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010</a>
     </li>
     <li>
       2010-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022309851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR</a>
@@ -370,6 +373,12 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
     <li>
       2010-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023011568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2011-08-04</a>
     </li>
+    <li>
+      2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
+    </li>
     <li>
       2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
     </li>
@@ -418,6 +427,9 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
     </li>
@@ -433,6 +445,9 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a>
     </li>
@@ -494,16 +509,13 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649886?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
+      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1 (V)
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md
index 0ff3d9ec812..e0fba9f52b1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201181.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000023374057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374057.xml
 ---
 
 <h1>Article 210 E</h1>
@@ -26,16 +26,16 @@ indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et
 aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à
 l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br />
 
-Le premier alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées lors
-de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa du
-II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de
-l'article L. 313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement la
-jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une
-société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au premier alinéa, et
-à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication si
-cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 du décret n°
+Le précédent alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées
+lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa
+du II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2
+de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement
+la jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une
+société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au précédent alinéa,
+et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication
+si cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 du décret n°
 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le présent
-alinéa est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.<br />
+alinéa est applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.<br />
 
 II.-L'application des dispositions du premier alinéa du I est subordonnée à la
 condition que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant
@@ -68,6 +68,31 @@ reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble
 et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée
 dans les cinq années qui suivent l'acquisition.<br />
 
+En cas de cession réalisée dans les conditions du II bis de l'article 208 C,
+l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société cédante n'est
+pas rompu. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que
+la société cessionnaire prenne, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa,
+l'engagement de conserver l'immeuble, le droit réel ou les droits afférents à un
+contrat de crédit-bail portant sur un immeuble mentionné au même II bis pendant
+cinq ans à compter de l'acquisition. Elle est également subordonnée à ce que la
+société cessionnaire demeure liée à la société cédante dans ce délai ; à défaut,
+les sommes dues sont majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
+
+Il est précisé que l'obligation de conservation est réputée être respectée en
+cas de cession de l'immeuble acquis sous les dispositions du I à une entreprise
+effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et
+financier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un
+contrat de crédit-bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une
+publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions
+de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité et que l'engagement
+de conservation initialement pris sur l'immeuble soit reporté dans le contrat de
+crédit-bail sur les droits afférents audit contrat. La valeur des immeubles pris
+à bail ne peut excéder un pourcentage fixé par décret de la valeur des immeubles
+inscrits au bilan de la société crédit-preneuse. Lorsqu'il est fait application
+de ces dispositions, la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne
+peut être exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208
+C.<br />
+
 L'application du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la
 société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du
 droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de
@@ -79,20 +104,19 @@ placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale
 cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.<br />
 
 Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne
-l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764.<br />
-
-III.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
-bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens
-du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à
-l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un
-organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant
-des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code
-de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont
-cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4°
-de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un
-organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à
-l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à
-l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br />
+l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764. III.-Les plus-values
+nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de
+titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de
+l'article 219 par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans
+les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer
+modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de
+l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
+l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient
+la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du
+code de la construction et de l'habitation ou d'un organisme bénéficiant de
+l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de
+la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au
+taux visé au IV de l'article 219.<br />
 
 IV.-Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au
 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui
@@ -120,7 +144,10 @@ jusqu'au 31 décembre 2010.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -139,7 +166,10 @@ jusqu'au 31 décembre 2010.
       1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a>
     </li>
     <li>
-      2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2012-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025168725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR</a>
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md
index 3208c818845..2f9e2e2a385 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021625085
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625085.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023374383
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 ---
 
 <h1>Article 197</h1>
@@ -13,21 +13,21 @@ I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
 application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :<br />
 
 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
-excède 5 875 € le taux de :<br />
+excède 5 963 € le taux de :<br />
 
-- 5, 50 % pour la fraction supérieure à 5 875 € et inférieure ou égale à 11 720
-€ ;<br />
-
-- 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 € et inférieure ou égale à 26 030 €
+-5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 €
 ;<br />
 
-- 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 69 783 €
+-14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 €
 ;<br />
 
-- 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 €.<br />
+-30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 €
+;<br />
+
+-41 % pour la fraction supérieure à 70 830 €.<br />
 
 2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
-excéder 2 301 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
+excéder 2 336 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
 s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou
 soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour
 les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
@@ -35,20 +35,20 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
 Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
 l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
 fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part
-accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 980 euros. Lorsque
-les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est
-réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction
-d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux
-premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.<br />
+accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 4 040 €. Lorsque les
+contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée
+également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt
+correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers
+enfants est limitée à la moitié de cette somme.<br />
 
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
 résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
 bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut
-excéder 884 euros ;<br />
+excéder 897 € ;<br />
 
 Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d
 bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction
-d'impôt égale à 651 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
+d'impôt égale à 661 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
 leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La
 réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration
 visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne
@@ -56,14 +56,14 @@ peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du
 plafonnement.<br />
 
 3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
-est réduit de 30 %, dans la limite de 5 100 euros, pour les contribuables
-domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
-Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 euros, pour
-les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;<br />
+est réduit de 30 %, dans la limite de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés
+dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
+cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 €, pour les
+contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;<br />
 
 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
-est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 433 euros et
-la moitié de son montant ;<br />
+est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 439 € et la
+moitié de son montant ;<br />
 
 5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent
 sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant
@@ -80,7 +80,13 @@ II. Abrogé
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -91,10 +97,10 @@ II. Abrogé
       2008-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020013886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
-      2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a>
+      2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a>
     </li>
     <li>
       2010-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023121932?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-24 au 2014-12-29</a>
@@ -105,6 +111,12 @@ II. Abrogé
     <li>
       2010-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-08 au 2018-03-04</a>
     </li>
+    <li>
+      2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
+    </li>
     <li>
       2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
     </li>
@@ -168,6 +180,9 @@ II. Abrogé
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
     </li>