diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md index 8ee9608788e..679909e4cdd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021629200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/92/LEGIARTI000021629200.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023378350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378350.xml --- <h1>Article 885-0 V bis</h1> -I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % +I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs @@ -18,23 +18,38 @@ les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à -50 000 euros.<br /> +45 000 €.<br /> La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes :<br /> a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) -n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories +n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;<br /> b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, -agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine -mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de -placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location -d'immeubles. Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au -sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de -gestion immobilière à vocation sociale ;<br /> +agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis +en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des +activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à +l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions +relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas +applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du +code du travail ;<br /> + +Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie +radiative du soleil ;<br /> + +b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux +précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de +course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur +consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;<br /> + +b ter) Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls +droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de +toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou +d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société +;<br /> c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique @@ -49,31 +64,27 @@ e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit com ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;<br /> -f) Etre en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes -directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements -en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006 / C 194 -/ 02) ;<br /> +e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou +un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de +métiers et de l'artisanat ;<br /> -g) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes -directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la -restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la -construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;<br /> +f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en +contrepartie de leurs souscriptions ;<br /> -h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le -plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1, 5 million d'euros par -période de douze mois.<br /> +g) (Abrogé) ;<br /> + +h) (Abrogé).<br /> 2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au -capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br /> - -3.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en -numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br /> +capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.3.L'avantage fiscal +prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une +société satisfaisant aux conditions suivantes :<br /> a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de -celles prévues aux b, f et h ;<br /> +celle prévue au b ;<br /> b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;<br /> @@ -83,9 +94,7 @@ c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;<br / d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;<br /> -e) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou -actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme -automatique de sortie au terme de cinq ans ;<br /> +e) Abrogé ;<br /> f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation @@ -117,9 +126,20 @@ l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnée au numérateur.<br /> Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés -annuellement du montant détaillé des frais et commissions mentionnés au f et -encadre ceux relatifs à la commercialisation et au placement des actions de la -société mentionnée au premier alinéa.<br /> +annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, +qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour +l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées +au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient +principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables +effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats +sont relatifs à ces mêmes versements.<br /> + +La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre +de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions +définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, +un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des +montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état +sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br /> II.-1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa @@ -130,9 +150,10 @@ La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.<br /> -En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant l'une des périodes -de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu -au I est remis en cause.<br /> +En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la +dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal +prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la +liquidation judiciaire de la société.<br /> 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, @@ -156,20 +177,9 @@ prévu au 1 du I.<br /> III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux -parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 -du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins -à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou -de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés exerçant -leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant -les conditions prévues au 1 du I. Le redevable peut également imputer sur -l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au -titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans -l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et -aux parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. -214-36 et L. 214-37 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur -de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés -exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, -vérifiant les conditions prévues au 1 du I.<br /> +parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. +214-41 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de +proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du même code.<br /> L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :<br /> @@ -184,33 +194,29 @@ sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce mont à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;<br /> -c) Le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi -en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés -vérifiant les conditions prévues au 1 du I. Si le fonds n'a pas pour objet -d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes -définies à l'article 44 sexies-0 A, ce pourcentage doit être atteint à hauteur -de 50 % au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la -période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne -peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou huit -mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de -finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du -huitième mois suivant. Il en est de même des pourcentages de 20 % ou 40 %, selon -le cas, mentionnés au premier alinéa du présent 1.<br /> +c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 60 % prévu au +I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et au 1 de l'article L. +214-41-1 du même code. Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de +son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 +sexies-0 A, ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard +huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée +dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à +compter de la date de constitution du fonds, ou huit mois après la promulgation +de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à hauteur de +100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant.<br /> -Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus -après imputation de l'ensemble des frais et commissions et dans la limite du -pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en -contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions -prévues au 1 du I. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de -parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions -qu'ils supportent et encadre les conditions de rémunération des opérateurs -assurant la commercialisation des parts du fonds.<br /> +Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après +imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota +d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage +à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts +sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs +et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.<br /> -2.L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 20 000 euros par an. Le +2.L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus -aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé +aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas -50 000 euros.<br /> +45 000 €.<br /> 3.L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions @@ -225,25 +231,70 @@ sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'ann précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.<br /> -V.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I -ou au III ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu -prévues à l'article 199 terdecies-0 A.<br /> +V.-L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres +figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D +ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la +troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués +au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux +f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B,199 +terdecies-0 A,199 terdecies-0 B,199 unvicies ou 199 quatervicies. La fraction +des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions +prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à +l'avantage fiscal.<br /> + +Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans +les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de +ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I du +présent article.<br /> + +Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent +droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et +contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du +présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre +la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la +conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et +rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, +administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<br /> Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des -deux avantages n'excède pas 50 000 euros.<br /> +deux avantages n'excède pas 45 000 €.<br /> Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.<br /> -VI.-Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I ne sont pas -cumulativement satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements -mentionnées au 1 du I, le bénéfice des I à III est subordonné au respect du -règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou du -règlement (CE) n° 1535 / 2007 de la Commission du 20 décembre 2007, concernant -l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br /> +VI.-Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les +sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés +éligibles au quota mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1 +du III, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, +concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis +ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, +concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis +dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette +disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont +cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente +:<br /> + +a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;<br /> + +b) La société bénéficiaire est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion +au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant +à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et +moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;<br /> + +c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des +lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à +la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas +des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la +sidérurgie ;<br /> + +d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 des I et III +n'excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut +dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides +d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans +les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.<br /> VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III. @@ -256,70 +307,22 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649857?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-08-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649886?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021601291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021557902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010</a> CITATION cible + </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339242?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</a> CITATION cible </li> @@ -343,6 +346,9 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a <li> 2008-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018647616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-16</a> </li> + <li> + 2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021601291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> + </li> <li> 2008-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020090172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes VIGUEUR</a> </li> @@ -350,10 +356,7 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a 2009-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529637?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-18</a> </li> <li> - 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> - </li> - <li> - 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021557902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010</a> </li> <li> 2010-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022309851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR</a> @@ -370,6 +373,12 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a <li> 2010-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023011568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2011-08-04</a> </li> + <li> + 2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> + </li> <li> 2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a> </li> @@ -418,6 +427,9 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> </li> @@ -433,6 +445,9 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> </li> @@ -494,16 +509,13 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649886?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1 (V) </li> </ul> </details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md index 0ff3d9ec812..e0fba9f52b1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201181.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023374057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374057.xml --- <h1>Article 210 E</h1> @@ -26,16 +26,16 @@ indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br /> -Le premier alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées lors -de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa du -II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de -l'article L. 313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement la -jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une -société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au premier alinéa, et -à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication si -cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 du décret n° +Le précédent alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées +lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa +du II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 +de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement +la jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une +société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au précédent alinéa, +et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication +si cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le présent -alinéa est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.<br /> +alinéa est applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.<br /> II.-L'application des dispositions du premier alinéa du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant @@ -68,6 +68,31 @@ reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition.<br /> +En cas de cession réalisée dans les conditions du II bis de l'article 208 C, +l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société cédante n'est +pas rompu. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que +la société cessionnaire prenne, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, +l'engagement de conserver l'immeuble, le droit réel ou les droits afférents à un +contrat de crédit-bail portant sur un immeuble mentionné au même II bis pendant +cinq ans à compter de l'acquisition. Elle est également subordonnée à ce que la +société cessionnaire demeure liée à la société cédante dans ce délai ; à défaut, +les sommes dues sont majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br /> + +Il est précisé que l'obligation de conservation est réputée être respectée en +cas de cession de l'immeuble acquis sous les dispositions du I à une entreprise +effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et +financier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un +contrat de crédit-bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une +publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions +de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité et que l'engagement +de conservation initialement pris sur l'immeuble soit reporté dans le contrat de +crédit-bail sur les droits afférents audit contrat. La valeur des immeubles pris +à bail ne peut excéder un pourcentage fixé par décret de la valeur des immeubles +inscrits au bilan de la société crédit-preneuse. Lorsqu'il est fait application +de ces dispositions, la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne +peut être exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 +C.<br /> + L'application du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de @@ -79,20 +104,19 @@ placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.<br /> Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne -l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764.<br /> - -III.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers -bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens -du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à -l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un -organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant -des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code -de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont -cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° -de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un -organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à -l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à -l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br /> +l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764. III.-Les plus-values +nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de +titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de +l'article 219 par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans +les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer +modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de +l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de +l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient +la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du +code de la construction et de l'habitation ou d'un organisme bénéficiant de +l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de +la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au +taux visé au IV de l'article 219.<br /> IV.-Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui @@ -120,7 +144,10 @@ jusqu'au 31 décembre 2010. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -139,7 +166,10 @@ jusqu'au 31 décembre 2010. 1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a> </li> <li> - 2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> </li> <li> 2012-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025168725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR</a> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md index 3208c818845..2f9e2e2a385 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021625085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625085.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023374383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374383.xml --- <h1>Article 197</h1> @@ -13,21 +13,21 @@ I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :<br /> 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui -excède 5 875 € le taux de :<br /> +excède 5 963 € le taux de :<br /> -- 5, 50 % pour la fraction supérieure à 5 875 € et inférieure ou égale à 11 720 -€ ;<br /> - -- 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 € et inférieure ou égale à 26 030 € +-5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;<br /> -- 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 69 783 € +-14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;<br /> -- 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 €.<br /> +-30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € +;<br /> + +-41 % pour la fraction supérieure à 70 830 €.<br /> 2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut -excéder 2 301 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part +excéder 2 336 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br /> @@ -35,20 +35,20 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br /> Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part -accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 980 euros. Lorsque -les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est -réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction -d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux -premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.<br /> +accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 4 040 €. Lorsque les +contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée +également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt +correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers +enfants est limitée à la moitié de cette somme.<br /> Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut -excéder 884 euros ;<br /> +excéder 897 € ;<br /> Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction -d'impôt égale à 651 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de +d'impôt égale à 661 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne @@ -56,14 +56,14 @@ peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.<br /> 3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes -est réduit de 30 %, dans la limite de 5 100 euros, pour les contribuables -domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la -Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 euros, pour -les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;<br /> +est réduit de 30 %, dans la limite de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés +dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; +cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 €, pour les +contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;<br /> 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes -est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 433 euros et -la moitié de son montant ;<br /> +est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 439 € et la +moitié de son montant ;<br /> 5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant @@ -80,7 +80,13 @@ II. Abrogé <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -91,10 +97,10 @@ II. Abrogé 2008-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020013886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR</a> </li> <li> - 2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a> + 2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> </li> <li> - 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a> </li> <li> 2010-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023121932?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-24 au 2014-12-29</a> @@ -105,6 +111,12 @@ II. Abrogé <li> 2010-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-08 au 2018-03-04</a> </li> + <li> + 2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> + </li> <li> 2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> </li> @@ -168,6 +180,9 @@ II. Abrogé <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a> </li>