Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692975
Ancien identifiant: 1LX9851321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692975.xml
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République française 1985-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1985-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006307272
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307272.xml
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307273
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307273.xml
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###### Article 119 bis
1 Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, les revenus de capitaux
mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis donnent
lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par
l'article 187-1.<br />
mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et
1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est
fixé par l'article 187-1.<br />
Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis
de l'article 125 A sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à
la source. Il en est de même pour la prime de remboursement visée à l'article
238 septies A.<br />
2 Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux
articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

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@ -28,8 +28,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md)
- [Article 92 D](article_92_d.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94 B](article_94_b.md)
- [Article 94 C](article_94_c.md)
- [Article 94 D](article_94_d.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 125 A](article_125_a.md)
- [Article 125 C](article_125_c.md)
- [Article 131 quater](article_131_quater.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307859
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307859.xml
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###### Article 94 B
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de
cessions, effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de
créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A, suit celui des
produits de ces titres. [*Dispositions transférées sous l'article 124 B du CGI*]
Le montant des gains mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixé dans les
conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 94-A. Toutefois, les frais
d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.
[*Dispositions transférées sous l'article 124 C du CGI*].

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307860
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307860.xml
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###### Article 94 C
Les pertes subies par des personnes physiques lors de cessions, effectuées
directement ou par personnes interposées, de titres de créances mentionnés au 1°
bis du III bis de l'article 125 A sont exclusivement imputables sur les produits
et les gains retirés des cessions de titres de créances de même nature au cours
de la même année et des cinq années suivantes.[*Dispositions transférées sous
sous l'article 124 C du CGI*]

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307861
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307861.xml
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###### Article 94 D
Les titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A
doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un dépôt nominatif auprès
des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu.<br />
Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à
l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt,
les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions
qu'ils effectuent. [*Dispositions transférées sous l'article 124 D du CGI*]

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162792
###### CALCUL DE L'IMPOT.
- [Article 219 bis](article_219_bis.md)
- [Article 220](article_220.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006308702
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308702.xml
---
###### Article 219 bis
I Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les
sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés à l'article 206-5,
perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but
lucratif.<br />
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux revenus de l'espèce qui se
rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale.<br />
L'impôt correspondant aux revenus taxés conformément aux dispositions du premier
alinéa est établi, le cas échéant, sous une cote distincte.<br />
II L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son montant
annuel n'excède pas 500 F.<br />
Si ce montant est compris entre 500 et 1.000 F, la cotisation fait l'objet d'une
décote égale à la différence entre 1.000 F et ledit montant.

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Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006197236
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###### 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements.
- [Article 124 B](article_124_b.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006302948
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0124ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302948.xml
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###### Article 124 B
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions
effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances
mentionnés au 1° bis du III bis l'article 125 A, suit celui des produits de ces
titres.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006197372
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###### 4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.
- [Article 125 A](article_125_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1985-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006307300
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307300.xml
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307301
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307301.xml
---
###### Article 125 A
@ -52,6 +52,9 @@ fiscal ou son siège hors du territoire de la République française, de Monaco
d'un Etat dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte
d'opération monétaire.<br />
De même, le prélèvement obligatoire n'est pas applicable aux produits des titres
de créances mentionnés au 1° bis du III bis du présent article.<br />
III bis. Le taux du prélèvement est fixé :<br />
1° A 25 % pour les produits d'obligations négociables et de titres
@ -60,6 +63,10 @@ participatifs.<br />
Ce taux est applicable aux intérêts servis aux salariés sur les versements
effectués dans les fonds salariaux ;<br />
I° bis. A 32 p. 100 pour les produits des titres de créances négociables sur un
marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et
non susceptibles d'être cotés.<br />
2° A un tiers pour les produits des bons du Trésor sur formules, des bons
d'épargne des PTT, des bons de la caisse nationale du crédit agricole, des bons
de caisse du crédit mutuel, des bons à cinq ans du crédit foncier de France, des

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191586
###### VII : Revenus des capitaux mobiliers
- [4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements.](4)
- [4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.](4_ter)
- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5)

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197211
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 124 A](article_124_a.md)
- [Article 124 C](article_124_c.md)
- [Article 124 D](article_124_d.md)
- [Article 124 E](article_124_e.md)
- [Article 125](article_125.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006302668
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0124ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302668.xml
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###### Article 124 C
Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions
prévues aux 1 et 2 de l'article 94 A. Toutefois, les frais d'acquisition à titre
onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.<br />
Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont
exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de
titres de créances de même nature au cours de la même année et des cinq années
suivantes.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302671
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0124AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302671.xml
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###### Article 124 D
Les titres de créances mentionnées au 1° bis du III bis de l'article 125 A
doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès
des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu.<br />
Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à
l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt,
les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions
qu'ils effectuent.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302672
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0124AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302672.xml
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###### Article 124 E
Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret
(1).<br />
(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.