Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034129144
NOR: CSCX1706657S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/12/91/JORFTEXT000034129144.xml
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République française 2017-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000021657825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657825.xml
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034182648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/26/LEGIARTI000034182648.xml
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###### Article 123 bis
@ -66,12 +66,11 @@ une entité juridique ne constituent pas des revenus imposables au sens de
l'article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au
3.<br />
4 bis. Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou
constituée dans un Etat de la Communauté européenne, si l'exploitation de
l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de
vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être
regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de
contourner la législation fiscale française.<br />
4 bis. Le 1 n'est pas applicable si l'exploitation de l'entreprise ou la
détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette
entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée
comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la
législation fiscale française.<br />
4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite
lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité