Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034129144
NOR: CSCX1706657S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/12/91/JORFTEXT000034129144.xml
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République française 2017-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2017-03-03 Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021657825 Identifiant: LEGIARTI000034182648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/26/LEGIARTI000034182648.xml
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###### Article 123 bis ###### Article 123 bis
@ -66,12 +66,11 @@ une entité juridique ne constituent pas des revenus imposables au sens de
l'article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au l'article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au
3.<br /> 3.<br />
4 bis. Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou 4 bis. Le 1 n'est pas applicable si l'exploitation de l'entreprise ou la
constituée dans un Etat de la Communauté européenne, si l'exploitation de détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette
l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée
vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la
regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de législation fiscale française.<br />
contourner la législation fiscale française.<br />
4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite 4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite
lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité