Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-01-01 Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309334 Identifiant: LEGIARTI000006309335
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AAXXXXXAB
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###### Article 260 ###### Article 260
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les
personnes qui réalisent des opérations mentionnées aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8° du 4 personnes qui réalisent des opérations mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° du 4 de
de l'article 261 (1);<br /> l'article 261 (1);<br />
2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de
l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services
@ -25,10 +25,10 @@ d'industrie et sur les matières de récupération (3);<br />
d'insémination artificielle (4);<br /> d'insémination artificielle (4);<br />
5° Les personnes qui ont passé un bail à construction; dans ce cas, la taxe sur 5° Les personnes qui ont passé un bail à construction; dans ce cas, la taxe sur
la valeur ajoutée est appliquée conformément à l'article 257-7°.<br /> la valeur ajoutée est appliquée conformément à l'article 257-7° (6).<br />
Les conditions et modalités de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat Les conditions et modalités de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat
(1) (2) (3) (4) (5).<br /> (1) (2) (3) (4) (5) (6).<br />
1) Voir Annexe II, art. 189 à 192.<br /> 1) Voir Annexe II, art. 189 à 192.<br />
@ -38,7 +38,9 @@ Les conditions et modalités de l'option sont fixées par décret en Conseil d'E
4) Voir Annexe II, art. 201 bis et 201 ter.<br /> 4) Voir Annexe II, art. 201 bis et 201 ter.<br />
5) Les modalités suivant lesquelles viendront à expiration les options formulées 5) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 septies.<br />
6) Les modalités suivant lesquelles viendront à expiration les options formulées
avant le 1er janvier 1979 pour des activités pour lesquelles l'option n'est plus avant le 1er janvier 1979 pour des activités pour lesquelles l'option n'est plus
ouverte à compter de cette date ont été fixées par le décret n° 79-41 du 17 ouverte à compter de cette date ont été fixées par le décret n° 79-41 du 17
janvier 1979 (J.O. du 18). janvier 1979 (J.O. du 18), et n° 81-1121 du 17 décembre 1981 (J.O. du 19).