Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
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République française 1987-08-10 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162992
<h1>TAXES OBLIGATOIRES.</h1>
- [Article 1559](article_1559.md)
- [Article 1561](article_1561.md)
- [Article 1563](article_1563.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006311972
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311972.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006311973
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311973.xml
---
<h1>Article 1648 A</h1>
@ -17,11 +17,7 @@ directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un
prélèvement égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en
vigueur dans la commune.<br />
Le seuil d'écrêtement défini au premier alinéa est substitué à celui de 10.000
F, mentionné au sixième alinéa, lorsqu'il devient supérieur.<br />
Les versements au fonds départemental, au titre de 1979, doivent être effectués
avant le 31 mars 1980.<br />
(Périmé).<br />
Pour la détermination du potentiel fiscal, chaque fois qu'il est fait référence
à cette notion, est prise en compte la valeur nette des bases de taxe
@ -32,20 +28,14 @@ un groupe de communes auquel elle versait, avant le 1er janvier 1976, une
contribution budgétaire calculée par référence au produit global de sa taxe
professionnelle ou s'était engagée, avant cette date, par accord conventionnel,
à reverser une partie de ce produit à une ou plusieurs communes voisines, il est
appliqué sur les bases de cette commune, pour l'application des premier à
quatrième alinéas, une réduction de bases correspondant au montant des sommes en
appliqué sur les bases de cette commune, pour l'application des premier et
deuxième alinéas, une réduction de bases correspondant au montant des sommes en
cause.<br />
Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, le seuil d'écrêtement
est fixé à 10.000 F ; la part qui correspond à cet excédent n'est prélevée qu'à
compter de 1979 et elle est réduite de 80 % au titre de cette même année, de 60
% au titre de 1980, de 50 % au titre de 1981, de 40 % au titre de 1982, de 30 %
au titre de 1983, de 20 % au titre de 1984 et de 10 % au titre de 1985.<br />
De plus, pour ces établissements, à l'exception de ceux produisant de l'énergie
ou traitant des combustibles, l'assiette du prélèvement est limitée de manière
que la commune conserve au moins 80 % du montant des bases de taxe
professionnelle imposables à son profit en 1979.<br />
(Périmé). Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, à l'exception
de ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, l'assiette du
prélèvement est limitée de manière que la commune conserve au moins 80 % du
montant des bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux agglomérations
nouvelles.<br />
@ -137,22 +127,17 @@ Conseil d'Etat (1).<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339358?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-120 du 6 février 1981 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-120 du 6 février 1981 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles</a> CITATION cible
@ -186,15 +171,15 @@ Conseil d'Etat (1).<br />
<li>
1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles</a>
</li>
<li>
1984-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339358?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1987-11-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020118153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17</a>
</li>

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [IMPOTS DIRECTS](impots_directs/README.md)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md)
- [TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxe_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes/README.md)
- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux/README.md)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/README.md)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133871
- [DISPOSITIONS GENERALES](dispositions_generales/README.md)
- [LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.](les_tarifs_et_leur_application/README.md)
- [OBLIGATIONS DIVERSES.](obligations_diverses/README.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006310492
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310492.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310493
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310493.xml
---
<h1>Article 812</h1>
@ -37,16 +37,9 @@ c. L'acte contient l'engagement de la société de procéder à une augmentation
capital en numéraire, d'un montant au moins égal, dans le délai d'un an à
compter de la date de l'acte ;<br />
2° bis. Dans la même limite d'un million de francs indiquée au 1° bis, le taux
est ramené à 2 % lorsque conformément aux dispositions du 2°, l'opération
d'incorporation est accompagnée, précédée ou suivie d'une augmentation de
capital en numéraire d'un montant au moins égal et lorsque l'acte qui la
constate est enregistré avant le 1er janvier 1988.<br />
2° bis. (Abrogé).<br />
3° Le droit de 12 % est réduit à 2,40 % pour les actes portant incorporation au
capital de la réserve de reconstitution des entreprises sinistrées, assimilée à
la réserve de réévaluation, présentés à la formalité de l'enregistrement avant
le 1er avril 1972.<br />
3° (Disposition périmée).<br />
II. - Le droit d'apport en société demeure exigible au taux prévu à l'article
810-I lorsque les bénéfices, réserves ou provisions incorporés au capital ont
@ -66,19 +59,11 @@ a pris la dénomination d'impôt sur le revenu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314452?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 EXERCICE 1950 : LOI DE FINANCES, DITE "DES MAXIMA"</a> CITATION cible
@ -107,7 +92,7 @@ a pris la dénomination d'impôt sur le revenu.
1950-01-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314452?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 EXERCICE 1950 : LOI DE FINANCES, DITE "DES MAXIMA"</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 54-504 1954-04-10 art. 31
@ -115,11 +100,5 @@ a pris la dénomination d'impôt sur le revenu.
<li>
1959-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements</a>
</li>
<li>
1985-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Reprise d'une modification (codifiée par le décret 83-899 1983-10-06, art. 214 A) par le décret 86-1086, en vigueur le 31 juillet 1986)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006310538
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0817AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310538.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310539
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0817AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310539.xml
---
<h1>Article 817</h1>
@ -17,20 +17,17 @@ II. - Toutefois, le droit de 12 % ou de 1,20 % ne frappe que l'excédent de la
valeur nominale des titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif et
répartis en franchise d'impôt dans le délai d'un an à compter de la réalisation
de l'apport sur le montant de la réduction de capital éventuellement opérée par
la société apporteuse à l'occasion de cette répartition. Ce délai est porté à
trois ans en ce qui concerne la répartition aux membres des sociétés apporteuses
des titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés entre le 1er
janvier 1967 et le 31 décembre 1977.
la société apporteuse à l'occasion de cette répartition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 817 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +44,10 @@ janvier 1967 et le 31 décembre 1977.
CITATION source CGI 816 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 817 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 817 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1972-08-30
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006147149
---
<h1>OBLIGATIONS DIVERSES.</h1>
- [Article 883](article_883.md)

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@ -11,15 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 115 quinquies](article_115_quinquies.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 125 B](article_125_b.md)
- [Article 150 M](article_150_m.md)
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 154 ter](article_154_ter.md)
- [DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md)
- [DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.](determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/README.md)
- [DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md)
- [REVENU GLOBAL.](revenu_global/README.md)

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@ -1,233 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006307249
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307249.xml
---
<h1>Article 115</h1>
1 En cas de fusion de sociétés ou de scission opérée avec le bénéfice du régime
prévu aux articles 210, 210 A à 210 C, l'attribution gratuite des titres
représentatifs de l'apport aux membres de la société apporteuse n'est pas
considérée comme une distribution de revenus mobiliers.<br />
2 Les dispositions du 1 s'appliquent également, en cas d'apport partiel d'actif,
lorsque la répartition des titres a lieu dans un délai d'un an à compter de la
réalisation de l'apport.<br />
Ce délai est porté à trois ans en ce qui concerne la répartition aux membres des
sociétés apporteuses des titres représentatifs d'apports partiels d'actif
réalisés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1977.<br />
3 Les dispositions du 1 et 2 ne sont pas applicables aux opérations de fusion,
scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de
l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une
société d'investissement à capital variable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024453198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194823?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029113485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362845?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020011739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456573?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032115956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2018-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 210
</li>
<li>
CITATION source CGI 210 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 210 B
</li>
<li>
CITATION source CGI 210 C
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006307287
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0121AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307287.xml
---
<h1>Article 121</h1>
1 Pour l'application de l'article 120, l'incorporation de réserves par une
société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait générateur de
l'impôt sur le revenu.<br />
En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif intéressant des
sociétés dont l'une au moins est étrangère, les dispositions de l'article 115 ne
sont applicables que sous les conditions édictées par les articles 210 B et 210
C.<br />
2 Ne sont pas considérés comme revenus au sens de l'article 120 :<br />
1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d'intérêts
ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat français,
des territoires d'outre-mer et des Etats de la Communauté, ainsi que des
départements, communes et autres collectivités publiques de ces pays et
territoires, dès lors que ces amortissements sont justifiés par la caducité de
tout ou partie de l'actif social, notamment par dépérissement progressif ou par
obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante ;<br />
2° Les remboursements sur les réserves incorporées au capital avant le 1er
janvier 1949 ainsi que les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux
réserves à l'occasion d'une fusion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 115
</li>
<li>
CITATION source CGI 120
</li>
<li>
CITATION source CGI 210 B
</li>
<li>
CITATION source CGI 210 C
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-04-10</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006307314
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307314.xml
---
<h1>Article 125 B</h1>
I L'option pour le prélèvement visé à l'article 125 A-I n'est pas admise en ce
qui concerne :<br />
1° Les intérêts versés après le 31 décembre 1970 [*date*] au titre des sommes
que les associés assurant, en droit ou en fait, la direction d'une personne
morale, laissent ou mettent, directement ou par personnes interposées, à la
disposition de cette personne morale, dans la mesure où le total de ces avances
excède 200.000 F [*montant plafond*] ou 300.000 F selon qu'il s'agit d'intérêts
versés jusqu'au 31 décembre 1976 inclus ou après cette date ;<br />
Les dépôts dont les intérêts bénéficient du régime d'imposition prévu à
l'article 125 C ne sont pas pris en compte pour le calcul du total des avances
mentionnées au premier alinéa ;<br />
2° Les intérêts des sommes que les associés d'une personne morale laissent ou
mettent, directement ou par personnes interposées, à la disposition de cette
personne morale, lorsque la constitution et la rémunération de ce placement sont
liées, en droit ou en fait, à la souscription ou à l'acquisition de droits
sociaux.<br />
II Toutefois, les dépôts effectués par les sociétaires des organismes
coopératifs exonérés d'impôt sur les sociétés et des caisses de crédit mutuel
continuent d'ouvrir droit à l'option pour le prélèvement libératoire. Cette
option demeure également possible en ce qui concerne les intérêts des placements
effectués avant le 1er juin 1970 en liaison avec la souscription à une émission
publique d'actions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 125 A I
</li>
<li>
CITATION source CGI 125 C
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006179863
---
<h1>DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.</h1>
- [Article 31](article_31.md)

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179866
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 158 quater](article_158_quater.md)
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)
- [Article 163 octodecies](article_163_octodecies.md)
- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)

View file

@ -1,105 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006308007
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0159AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308007.xml
---
<h1>Article 159 quinquies</h1>
I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par
l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par
les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n°
63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées
par décret (1), des primes à la construction prévues aux articlesR 324-1 du code
de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu
à la perception de l'impôt sur le revenu.<br />
II. 1. Les dividendes et autres produits visés à l'article 139 ter qui sont
distribués par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés
immobilières de gestion sont diminués, pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu, du montant de la déduction forfaitaire prévue à l'article 31-I.<br />
Toutefois, le taux de cette déduction est fixé à 20 % pour l'application de
l'alinéa qui précède.<br />
2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux produits des actions ou
parts de sociétés immobilières d'investissement ou de gestion qui sont inscrites
à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale.<br />
3. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) fixe la date d'entrée
en vigueur du présent paragraphe dont le bénéfice est réservé aux produits
encaissés avant le 1er janvier 1982.<br />
(1) Annexe II, art. 83 et 84.<br />
(2) Annexe IV, art. 17 quinquies B.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312753?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000870176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-683 du 13 juillet 1963 SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 139 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 31 I
</li>
<li>
CITATION source CGI 8
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 83
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 84
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 17 quinquies B
</li>
<li>
CITATION source Code de la construction R311-11
</li>
<li>
CITATION source Code de la construction R324-1
</li>
<li>
1963-03-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312753?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE</a>
</li>
<li>
1963-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000870176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-683 du 13 juillet 1963 SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION</a>
</li>
<li>
1980-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147117
- [CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.](champ_d_application_de_l_impot/README.md)
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.](determination_du_benefice_imposable/README.md)
- [PERSONNES IMPOSABLES.](personnes_imposables/README.md)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006162790
---
<h1>PERSONNES IMPOSABLES.</h1>
- [Article 218](article_218.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006308662
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0218AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308662.xml
---
<h1>Article 218</h1>
Sous réserve des dispositions des articles 219-I, troisième alinéa, et 219
bis-I, troisième alinéa, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote
unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses
activités imposables en France.<br />
Dans les cas visés à l'article 206-4, l'impôt est établi au nom de la société ou
du gérant connu des tiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 206 4
</li>
<li>
CITATION source CGI 219 I AL. 3
</li>
<li>
CITATION source CGI 219 bis I AL. 3
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006133948
---
<h1>TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES</h1>
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*](taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006147280
---
<h1>TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*</h1>
- [ASSIETTE DE LA TAXE.](assiette_de_la_taxe/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006162987
---
<h1>ASSIETTE DE LA TAXE.</h1>
- [Article 266](article_266.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179821
<h1>II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements</h1>
- [Champ d'application.](champ_d_application/README.md)
- [Tarif](tarif/README.md)
- [3° : Appareils automatiques - Obligations](3/README.md)
- [Appareils automatiques - Obligations.](appareils_automatiques_-_obligations/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006191914
---
<h1>Champ d'application.</h1>
- [Article 1559](article_1559.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006311779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1559AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311779.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311780
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1559AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311780.xml
---
<h1>Article 1559</h1>
@ -14,9 +14,7 @@ Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt
dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à
1566.<br />
Toutefois, à compter du 1er janvier 1970, l'impôt cesse de s'appliquer aux
exploitations cinématographiques et séances de télévision, et, à compter du 1er
janvier 1971, il ne s'applique plus qu'aux réunions sportives d'une part, aux
Toutefois, l'impôt ne s'applique plus qu'aux réunions sportives d'une part, aux
cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans
les lieux publics, d'autre part.
@ -28,7 +26,7 @@ les lieux publics, d'autre part.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,28 +34,10 @@ les lieux publics, d'autre part.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1560
CITATION source CGI - Recueil des contributions indirectes et des réglementations assimilées 1560 à 1566
</li>
<li>
CITATION source CGI 1561
</li>
<li>
CITATION source CGI 1562
</li>
<li>
CITATION source CGI 1563
</li>
<li>
CITATION source CGI 1564
</li>
<li>
CITATION source CGI 1565
</li>
<li>
CITATION source CGI 1566
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179650
<h1>II : Régime du chiffre d'affaires réel</h1>
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 267 bis](article_267_bis.md)
- [Article 268](article_268.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006309411
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309411.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309412
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309412.xml
---
<h1>Article 266</h1>
1° La base d'imposition est constituée (1) :<br />
1. La base d'imposition est constituée (1) :<br />
a. Pour les livraisons de biens et des prestations de services, par toutes les
sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le
@ -87,7 +87,7 @@ rapport entre les charges d'exploitation et le total des dépenses (4).<br />
b. (dispositions devenues sans objet).<br />
2° En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de
2. En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de
l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise :<br />
a. Pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y
@ -99,8 +99,9 @@ b. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur :<br />
sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ;<br />
- la valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à
l'article 1651, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de
l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges.<br />
l'article L17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est
supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux,
augmenté des charges.<br />
Toutefois, dans le cas de cession de droits sociaux, un décret (6) peut diminuer
la base d'imposition ainsi définie du montant des sommes investies par le cédant
@ -142,22 +143,14 @@ même Annexe, art. 71.<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274482?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -170,9 +163,6 @@ même Annexe, art. 71.<br />
<li>
CITATION source CGI 1378 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 1651
</li>
<li>
CITATION source CGI 257 7°, 13°
</li>
@ -194,6 +184,9 @@ même Annexe, art. 71.<br />
<li>
CITATION source CGI 691 I
</li>
<li>
CITATION source CGI L17
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 248
</li>
@ -207,13 +200,10 @@ même Annexe, art. 71.<br />
CITATION source CGIAN3 76 ter
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274482?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1987-11-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624102?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179729
- [1° : Obligations des conservateurs des hypothèques](1/README.md)
- [2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.](2/README.md)
- [Salaires des conservateurs des hypothèques.](salaires_des_conservateurs_des_hypotheques/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006191882
---
<h1>Salaires des conservateurs des hypothèques.</h1>
- [Article 883](article_883.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006310720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0883AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310720.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006310721
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0883AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310721.xml
---
<h1>Article 883</h1>
@ -33,36 +33,9 @@ d'habitation de caractère définitif.<br />
a A l'article 1058;<br />
b A l'article 5 de la loi du 12 juillet 1941 et relatifs aux opérations de
financement des dépenses de réparation et de reconstruction des immeubles
partiellement ou totalement détruits au cours des inondations d'octobre 1940,
d'avril 1942 et de décembre 1944 et non couvertes par la participation de
l'Etat;<br />
b à h (dispositions périmées).<br />
c A l'article 4 de l'ordonnance du 13 mars 1944 relative à l'attribution
d'avances de trésorerie aux entreprises concessionnaires de services publics;<br />
d A l'article 27 de l'ordonnance du 27 juillet 1944 relative au rétablissement
de la liberté syndicale, modifiée par l'ordonnance du 26 septembre 1944;<br />
e A l'article 14 de l'ordonnance du 12 octobre 1944 déclarant nuls et de nul
effet les actes et textes tendant à l'organisation corporative de l'agriculture
et prévoyant une organisation professionnelle provisoire de l'agriculture;<br />
f A l'article 22 de l'ordonnance du 15 décembre 1944 relative au rétablissement
des syndicats de médecins, de praticiens de l'art dentaire, de pharmaciens et de
sages-femmes, modifiée par l'ordonnance du 2 novembre 1945;<br />
g A l'article 9 de l'ordonnance du 18 janvier 1945 relative à l'organisation
provisoire de l'artisanat;<br />
h A l'article 24 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième
application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de
spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la
restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait
l'objet d'actes de disposition.<br />
1) Voir annexe III, art. 396.
(1) Voir annexe III, art. 396.
<details>
@ -77,6 +50,9 @@ l'objet d'actes de disposition.<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522711?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI</a> CITATION cible
</li>
@ -98,7 +74,7 @@ l'objet d'actes de disposition.<br />
CITATION source Code rural 686
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
CITATION source LOI 1941-07-12 ART. 5

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162531
<h1>Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition</h1>
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 218 A](article_218_a.md)
- [Article 218 bis](article_218_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308663
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0218AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308663.xml
---
<h1>Article 218</h1>
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 219 et du
quatrième alinéa du I de l'article 219 bis, l'impôt sur les sociétés est établi
sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble
de ses activités imposables en France.<br />
Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la
société ou du gérant connu des tiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 219, 219 bis, 206
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Conséquence de la modification de l'article 219 bis
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006309134
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309134.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309135
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309135.xml
---
<h1>Article 239</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ unique est une personne physique et les exploitations agricoles mentionnées au
ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas,
l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités et coparticipant,
l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés
d'exploitation agricoles est établi suivant les règles prévues à l'article
162.<br />
d'exploitation agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62
et 162.<br />
L'option peut être notifiée dans les trois premiers mois de chaque année. Elle
est valable à partir de l'année en cours. Dans tous les cas, elle est
@ -43,25 +43,20 @@ effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038699759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
@ -71,15 +66,12 @@ effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
<li>
CITATION source CGI 1655 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 62
</li>
<li>
CITATION source CGI 8 5°
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038699386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179573
<h1>1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus</h1>
- [I : Revenus fonciers](i/README.md)
- [II : Bénéfices industriels et commerciaux](ii/README.md)
- [V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](v/README.md)
- [VI : Bénéfices des professions non commerciales](vi/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006197446
---
<h1>4 : Détermination du revenu imposable.</h1>
- [Article 31](article_31.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006307482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307482.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307483
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307483.xml
---
<h1>Article 31</h1>
@ -29,7 +29,26 @@ d Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la
construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés;<br />
e Une déduction forfaitaire fixée à 15 % (1) des revenus bruts et représentant
les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement.<br />
les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement. Le taux de cette déduction
est porté à 35 p. 100 pour les revenus des dix premières années de location des
logements ouvrant droit à la réduction visée au II de l'article 199 nonies à la
condition que ces logements soient loués à titre de résidence principale pendant
les six années qui suivent celle de leur achèvement ou de leur acquisition si
elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du
logement, le supplément de déduction pratiqué à ce titre durant les années non
prescrites fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de
l'engagement ou de la cession.<br />
Ce taux est accordé dans les mêmes conditions pour les revenus fonciers perçus
par les contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel,
souscrivent entre le 1er juin 1986 et le 31 décembre 1989 à la constitution des
sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le
régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à
l'épargne ou aux augmentations de capital de telles sociétés constituées durant
la même période, lorsque le produit de cette souscription est exclusivement
destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs neufs
situés en France et affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à
usage d'habitation principale du locataire.<br />
2° Pour les propriétés rurales :<br />
@ -62,20 +81,23 @@ II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317329?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321400?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
</li>
<li>
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
</li>
@ -83,22 +105,19 @@ II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).
CITATION source CGI 1385 II bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 156 II 1° TER
CITATION source CGI 156 II 1° ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 199 nonies II
</li>
<li>
CITATION source CGI 743 2°
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
1970-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321400?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317329?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
@ -338,7 +357,10 @@ II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049639982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 86-1317 1986-12-26 art. 23 III Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006191917
---
<h1>I : Revenus fonciers</h1>
- [4 : Détermination du revenu imposable.](4/README.md)

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@ -1,16 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000048121667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/16/LEGIARTI000048121667.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314115
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0090AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314115.xml
---
<h1>Article 90</h1>
Les contribuables domiciliés en France qui reçoivent de débiteurs domiciliés ou
établis hors de France des traitements, indemnités, émoluments, salaires,
pensions ou rentes viagères doivent produire, en ce qui les concerne, les
renseignements exigés par les articles 87 et 88 ci-dessus.
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.<br />
(1) Annexe III, art. 369 à 374.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-20 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048121361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1987-11-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199057
- [Article 111 ter](article_111_ter.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 115 ter](article_115_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307250
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307250.xml
---
<h1>Article 115</h1>
1 En cas de fusion de sociétés ou de scission opérée avec le bénéfice du régime
prévu aux articles 210, 210 A à 210 C, l'attribution gratuite des titres
représentatifs de l'apport aux membres de la société apporteuse n'est pas
considérée comme une distribution de revenus mobiliers.<br />
2 Les dispositions du 1 s'appliquent également, en cas d'apport partiel d'actif,
lorsque la répartition des titres a lieu dans un délai d'un an à compter de la
réalisation de l'apport.<br />
3 Les dispositions du 1 et 2 ne sont pas applicables aux opérations de fusion,
scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de
l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une
société d'investissement à capital variable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 210
</li>
<li>
CITATION source CGI 210 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 210 B
</li>
<li>
CITATION source CGI 210 C
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197210
<h1>3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés</h1>
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006307288
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0121AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307288.xml
---
<h1>Article 121</h1>
1. Pour l'application de l'article 120, l'incorporation de réserves par une
société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait générateur de
l'impôt sur le revenu.<br />
En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif intéressant des
sociétés dont l'une au moins est étrangère, les dispositions de l'article 115 ne
sont applicables que sous les conditions édictées par les articles 210 B et 210
C.<br />
2. Ne sont pas considérés comme revenus au sens de l'article 120 :<br />
1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d'intérêts
ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des
départements, communes et autres collectivités publiques, ainsi que par les
sociétés concessionnaires des territoires d'outre-mer, communes et autres
collectivités publiques de ces territoires, dès lors que ces amortissements sont
justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment par
dépérissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à
l'autorité concédante ;<br />
2° Les remboursements sur les réserves incorporées au capital avant le 1er
janvier 1949 ainsi que les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux
réserves à l'occasion d'une fusion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 115
</li>
<li>
CITATION source CGI 120
</li>
<li>
CITATION source CGI 210 B
</li>
<li>
CITATION source CGI 210 C
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1987-11-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-04-10</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197416
---
<h1>4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe</h1>
- [Article 125 B](article_125_b.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307315
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307315.xml
---
<h1>Article 125 B</h1>
I L'option pour le prélèvement visé à l'article 125 A I n'est pas admise en ce
qui concerne :<br />
1° Les intérêts versés au titre des sommes que les associés assurant, en droit
ou en fait, la direction d'une personne morale, laissent ou mettent, directement
ou par personnes interposées, à la disposition de cette personne morale, dans la
mesure où le total de ces avances excède 300 000 F.<br />
Les dépôts dont les intérêts bénéficient du régime d'imposition prévu à
l'article 125 C ne sont pas pris en compte pour le calcul du total des avances
mentionnées au premier alinéa ;<br />
2° Les intérêts des sommes que les associés d'une personne morale laissent ou
mettent, directement ou par personnes interposées, à la disposition de cette
personne morale, lorsque la constitution et la rémunération de ce placement sont
liées, en droit ou en fait, à la souscription ou à l'acquisition de droits
sociaux.<br />
II Toutefois, les dépôts effectués par les sociétaires des organismes
coopératifs exonérés d'impôt sur les sociétés et des caisses de crédit mutuel
continuent d'ouvrir droit à l'option pour le prélèvement libératoire. Cette
option demeure également possible en ce qui concerne les intérêts des placements
effectués avant le 1er juin 1970 en liaison avec la souscription à une émission
publique d'actions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 125 A I, 125 C
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1987-11-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191577
- [2 : Revenus des obligations](2/README.md)
- [3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3/README.md)
- [4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements](4/README.md)
- [4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](4_ter/README.md)
- [4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne](4_quater/README.md)
- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5/README.md)

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 158 bis](article_158_bis.md)
- [Article 158 ter](article_158_ter.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)
- [Article 160 A](article_160_a.md)
- [Article 160 ter](article_160_ter.md)
- [Article 160 quater](article_160_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308008
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0159AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308008.xml
---
<h1>Article 159 quinquies</h1>
I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le
I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et
par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n°
63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées
par décret (1), des primes à la construction prévues aux articles R. 311-1 et R.
324-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne
donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.<br />
II. (Disposition périmée).<br />
(1) Annexe II, art. 83 et 84.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312753?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000870176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-683 du 13 juillet 1963 SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 8
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 83, 84
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 17 quinquies B
</li>
<li>
CITATION source Code de la construction R311-11, R324-1
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
<li>
1963-03-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312753?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE</a>
</li>
<li>
1963-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000870176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-683 du 13 juillet 1963 SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>