LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Modification du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural, du  code de la santé publique, du code du tourisme, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la consommation. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 28 de l'article 28 bis ; modification des articles 1, 13, 16, 18, 16 bis. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 57 ; modification des articles 1, 15, 21, 29, 47, 54, 60. 
Modification de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du canal de Manosque : création après l'article 5 de l'article 5 bis. 
Modification de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 : modification de l'article 1.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : création de l'article 128. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification : des articles 9, 26. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises : création : des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. 
Modification de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes : modification des articles 3, 13. 
Modification du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de La Réunion : abrogation : des articles 3, 7. 
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi n° 64- 1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : abrogation des articles 14, 14-1, 14- 2.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 58. 
Modification de la n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10. 
Transposition complète de la directive européenne n°2006-7 du 15 février 2006 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. 
Complément de transposition de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration par l'article 52 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000649171
NOR: DEVX0400302L
Ancien identifiant: 1LS0061772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/91/JORFTEXT000000649171.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-31 00:00:00 +00:00
parent 4f3eed9184
commit 9f205dbedd

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303339
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXCI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303339.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303340
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXCJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303340.xml
---
<h1>Article 200 quater</h1>
@ -53,14 +53,31 @@ décembre 2009 ;<br />
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
2009.<br />
e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
:<br />
1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de
travaux réalisés dans un logement achevé ;<br />
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31
décembre 2009 ;<br />
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
2009.<br />
2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements,
matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les
caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis
pour l'application du crédit d'impôt.<br />
pour l'application du crédit d'impôt. Pour les équipements mentionnés au e du 1,
un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixe la liste
de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions
d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation,
d'entretien et de surveillance de ces équipements.<br />
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et
3° des c et d du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son
3° des c, d et e du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son
acquisition si elle est postérieure.<br />
4. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit
@ -82,11 +99,11 @@ deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ;
c) 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1.<br />
d) 25 % du montant des équipements mentionnés au d du 1.<br />
d) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1.<br />
6. Les équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 s'entendent de ceux
figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus
aux 2° et 3° des c et d du 1, des équipements figurant sur une attestation
aux 2° et 3° des c, d et e du 1, des équipements figurant sur une attestation
fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.<br />
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à
@ -126,15 +143,7 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322502?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -142,10 +151,7 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
<ul>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322502?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019388027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01</a>
@ -423,9 +429,6 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043040635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 196 à 196 B, 289, 199 quater B à 200 bis
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -519,6 +522,9 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
<li>
2023-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048134854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe B ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 196 à 196 B, 289, 199 quater B à 200 bis
</li>
<li>
2023-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048662714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR</a>
</li>
@ -679,7 +685,7 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045458991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>