LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 4, 9-1, 19, 19-9, 19-1, 19-2, 19-8, 19-12 ; abrogation de l'article 20-1 ; création de l'article 19-6. Modification de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre modification de l'article 11. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : abrogation de l'article 62. Abrogation de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts à l'exception de l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000769536 NOR: MCCX0000178L Ancien identifiant: 1LS0025 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769536.xml
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@ -17,7 +17,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
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- [Article 238](article_238.md)
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- [Article 238 A](article_238_a.md)
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- [Article 238 B](article_238_b.md)
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- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
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- [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md)
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- [Article 238 bis-0 AB](article_238_bis-0_ab.md)
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- [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md)
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- [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md)
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- [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006309105
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXBF
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2002-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006309106
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXBG
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###### Article 238 bis-0 A
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Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
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sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable la
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valeur d'acquisition des oeuvres d'art, des livres, des objets de collection ou
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des documents de haute valeur artistique ou historique, dont l'offre de donation
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à l'Etat a été acceptée. Cette déduction s'effectue dans les conditions
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suivantes :<br />
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Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel
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peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués
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avant le 31 décembre 2006 en faveur de l'achat de biens culturels présentant le
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caractère de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un
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certificat d'exportation par l'autorité administrative, dans les conditions
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prévues à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
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produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
|
||||
entre les services de police, de gendarmerie et de douane et pour lesquels
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||||
l'Etat a fait au propriétaire du bien une offre d'achat dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 9-1 de la même loi.<br />
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1. L'entreprise s'engage à remettre le bien à l'Etat dans un délai maximum de
|
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dix ans à compter de l'acceptation définitive de cette offre par l'Etat. Cette
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acceptation est prononcée selon la procédure prévue à l'article 1716 bis, après
|
||||
avis du conseil artistique de la réunion des musées nationaux. Cet avis doit
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||||
être communiqué dans un délai d'un mois.<br />
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||||
Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice
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imposable.<br />
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||||
Lorsqu'elle a été acceptée, l'offre de don devient irrévocable.<br />
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||||
Les versements doivent faire l'objet d'une acceptation par les ministres chargés
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de la culture et du budget.<br />
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||||
2. L'offre de don doit être faite dans le délai d'un mois à compter de
|
||||
l'acquisition du bien. Il devient insaisissable et incessible à compter de
|
||||
l'acceptation de l'offre.<br />
|
||||
La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de
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l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés. Toutefois, la réduction
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||||
d'impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise
|
||||
au titre de cet exercice conformément au I de l'article 219. Pour les sociétés
|
||||
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, la limite de 50 % s'applique
|
||||
pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du
|
||||
groupe.<br />
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||||
L'offre de don peut également porter sur un bien que l'entreprise se propose
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d'acquérir. Elle doit alors être accompagnée d'une promesse synallagmatique de
|
||||
vente du bien sous condition suspensive de l'acceptation de l'offre de don par
|
||||
l'Etat. Le bien devient insaisissable et incessible à compter de l'acceptation
|
||||
de l'offre.<br />
|
||||
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||||
3. Les sommes admises en déduction sont égales au coût d'acquisition ou, si elle
|
||||
est inférieure, à la valeur fixée selon la procédure mentionnée au 1 et acceptée
|
||||
par l'entreprise. Lorsqu'elle pratique cette déduction, l'entreprise n'est pas
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||||
autorisée à déduire une provision pour dépréciation de l'oeuvre.<br />
|
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||||
En cas d'acquisition par l'entreprise lors d'une vente aux enchères publiques,
|
||||
l'offre ne peut être acceptée que pour une valeur égale au prix déterminé lors
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||||
de la vente.<br />
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||||
4. La déduction s'effectue au cours de la période prévue au 1, par fractions
|
||||
égales, dans la limite mentionnée au 2 de l'article 238 bis.<br />
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||||
5. L'entreprise inscrit à un compte de provision spéciale les sommes
|
||||
correspondant aux déductions opérées en application du 4.<br />
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||||
Lorsque le bien est transféré à l'Etat dans les conditions prévues au 1, le
|
||||
compte de provision spéciale est soldé par le crédit du compte d'immobilisation
|
||||
correspondant.<br />
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||||
6. Pendant cette période, le bien doit être exposé au public. Il peut être placé
|
||||
en dépôt auprès d'une région, d'un département, d'une commune, de leurs
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||||
établissements publics ou d'un établissement public à caractère scientifique,
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||||
culturel ou professionnel défini à l'article L. 711-2 du code de l'éducation.
|
||||
Une convention, passée entre le donateur, l'Etat et la collectivité ou
|
||||
l'établissement intéressé, détermine les conditions de dépôt.<br />
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||||
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||||
7. Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ou autorise la cession
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||||
de l'entreprise en application des dispositions du titre II du livre VI du code
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||||
de commerce avant le terme prévu du délai fixé au 1, la propriété du bien est
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||||
transférée à l'Etat.<br />
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8. Lorsque la propriété du bien ne peut être transférée à l'Etat dans les
|
||||
conditions prévues au 1, et en dehors de l'hypothèse visée au 7, les sommes
|
||||
inscrites au compte de provision spéciale sont rapportées au résultat de
|
||||
l'exercice au cours duquel il apparaît que le bien ne peut plus être
|
||||
transféré.<br />
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||||
Dans ce cas, il est fait application de l'intérêt de retard prévu à l'article
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||||
1727, à compter de la date à laquelle les sommes ont été déduites.
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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@ -0,0 +1,39 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2002-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006303961
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXCA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303961.xml
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###### Article 238 bis-0 AB
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Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4
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janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le
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||||
revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes
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||||
consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la
|
||||
date d'acquisition d'un refus de certificat en application de la loi n° 92-1477
|
||||
du 31 décembre 1992 précitée, dans les conditions suivantes :<br />
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||||
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||||
a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les
|
||||
conditions fixées par l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
|
||||
précitée ;<br />
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||||
b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument
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||||
historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les
|
||||
monuments historiques ;<br />
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||||
c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à
|
||||
compter de l'acquisition ;<br />
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d. durant la période visée au c, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un
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||||
musée de France.<br />
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||||
La réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et
|
||||
des finances qui se prononce après avis de la commission prévue à l'article 7 de
|
||||
la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
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@ -0,0 +1,87 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
|
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006309094
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAS
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309094.xml
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###### Article 238 bis
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1. Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
|
||||
sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur résultat, dans la limite
|
||||
de 2,25 p. 1 000 de leur chiffre d'affaires, les versements qu'elles ont
|
||||
effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un
|
||||
caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
|
||||
familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à
|
||||
la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la
|
||||
langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces
|
||||
versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette
|
||||
dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent même si le nom de l'entreprise
|
||||
versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
2. La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3,25 p. 1 000 pour les
|
||||
dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à
|
||||
des musées de France et répondant aux conditions fixées au 1, ainsi qu'aux
|
||||
associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des
|
||||
dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus
|
||||
d'Alsace-Moselle.<br />
|
||||
|
||||
La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie
|
||||
par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les
|
||||
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de
|
||||
ces associations est reconnue d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
|
||||
modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.<br />
|
||||
|
||||
Sont également déductibles dans la limite visée au premier alinéa les versements
|
||||
faits à des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
|
||||
publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget
|
||||
ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre
|
||||
chargé de la culture.<br />
|
||||
|
||||
3. Lorsque les limites fixées aux 1 et 2 sont dépassées au cours d'un exercice,
|
||||
l'excédent peut être déduit des résultats des cinq exercices suivants, après
|
||||
déduction des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans
|
||||
qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de déductibilité définis à
|
||||
ces mêmes 1 et 2.<br />
|
||||
|
||||
4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au
|
||||
premier alinéa du 2, pour les dons faits à des organismes, dont la gestion est
|
||||
désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement
|
||||
d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise
|
||||
d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de
|
||||
cinquante salariés. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté
|
||||
lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque
|
||||
sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. Le montant des
|
||||
aides versées chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
|
||||
ressources annuelles de l'organisme. Les entreprises exerçant à titre principal
|
||||
une activité visée à l'article 35 ne peuvent bénéficier de ces aides.<br />
|
||||
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||||
Le capital des entreprises mentionnées au premier alinéa doit être entièrement
|
||||
libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes
|
||||
physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est
|
||||
détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination
|
||||
de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
|
||||
communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des
|
||||
sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition
|
||||
qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
|
||||
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
|
||||
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||||
Dans tous les cas, les organismes mentionnés au premier alinéa doivent être
|
||||
agréés par le ministre chargé du budget.<br />
|
||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
|
||||
et les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des
|
||||
dons.<br />
|
||||
|
||||
5. Les organismes mentionnés au premier alinéa du 2 peuvent, lorsque leurs
|
||||
statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des
|
||||
versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.<br />
|
||||
|
||||
6. (Abrogé).
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@ -1,26 +1,23 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303971
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303971.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303972
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXCD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303972.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 238 bis AB
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||||
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er juillet 1987 des oeuvres
|
||||
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres
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||||
originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé
|
||||
peuvent déduire du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des
|
||||
dix-neuf années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix
|
||||
d'acquisition ; pour les oeuvres achetées à compter du 1er janvier 1994, cette
|
||||
déduction est pratiquée, par fractions égales, sur l'exercice d'acquisition et
|
||||
les neuf années suivantes .<br />
|
||||
peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années
|
||||
suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la
|
||||
limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis, minorée du total
|
||||
des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du code général des impôts.<br />
|
||||
des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit
|
||||
exposer au public le bien qu'elle a acquis.<br />
|
||||
|
@ -32,4 +29,4 @@ de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.<br />
|
|||
|
||||
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la
|
||||
dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre
|
||||
des alinéas qui précèdent.
|
||||
des premier à quatrième alinéas.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191581
|
|||
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||||
###### VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
|
||||
|
||||
- [Article 150 V bis](article_150_v_bis.md)
|
||||
- [Article 150 V ter](article_150_v_ter.md)
|
||||
- [Article 150 V quater](article_150_v_quater.md)
|
||||
- [Article 150 V sexies](article_150_v_sexies.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302823
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BFXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302823.xml
|
||||
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||||
###### Article 150 V bis
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||||
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||||
I. Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices
|
||||
professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5
|
||||
%.<br />
|
||||
|
||||
Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et
|
||||
d'antiquité sont soumises à une taxe de 4,5 % lorsque leur montant excède 3 050
|
||||
euros ; dans le cas où ce montant est compris entre 3 050 euros et 4 600 euros,
|
||||
la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 4 600
|
||||
euros et ledit montant.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre
|
||||
Etat membre de la Communauté européenne.<br />
|
||||
|
||||
II. Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite au profit d'un musée
|
||||
de France, d'une collectivité locale, à la Bibliothèque nationale de France, à
|
||||
une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même si la vente est faite à un service d'archives de l'Etat, d'une
|
||||
collectivité locale ou d'une autre collectivité publique. Cette disposition
|
||||
s'applique aux ventes réalisées à compter du 15 octobre 1993.<br />
|
||||
|
||||
La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est
|
||||
exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son
|
||||
domicile fiscal.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-29
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006314775
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314775.xml
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006314776
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314776.xml
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###### Article 200
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@ -21,9 +21,11 @@ conditions fixées au b ;<br />
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b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
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philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
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culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la
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défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue
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et des connaissances scientifiques françaises ;<br />
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culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment
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à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres
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d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au
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public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture,
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de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;<br />
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c. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique,
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publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget,
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@ -38,13 +40,13 @@ d'Alsace-Moselle.<br />
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Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
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d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
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social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais,
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dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le
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contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces dispositions
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s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la
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loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
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relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
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sportives.<br />
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social d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces
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frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et
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que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces
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dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en
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vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16
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juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
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et sportives.<br />
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2. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque
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leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat,
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