LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement

Code général des impôts :- Création : après l'article 199 novodecies d'un article 199 vicies, après 1647 C quater d'un article 1647 quinquies, après l'article 238 terdecies d'un article 238 quaterdecies, après l'article 724 d'un article 724 bis, après l'article 1595 bis d'un article 1595 bis A, après l'article 1635 sexies d'un article 1635 septies.- Modification : des articles 257, 261 (après le 8° du 5 insertion d'un 9°), 278 sexies (après le 3 bis du I insertion d'un 3 ter), 284 (les II à IV remplacés par les II et III), 1384 A (ajout d'un III), 1647 B sexies, 92, 207.  Code monétaire et financier :- Modification : des articles L. 112-3, L. 341-2, L. 562-1 (après le 3 insertion d'un 3 bis).Code du travail :- Modification des articles L. 442-2,  L. 443-1, L. 443-3-1. Livre des procédures fiscales :- Modification de l'article L. 176. Code du patrimoine :- Modification : des articles L. 524-2, L. 524-3, L. 524-4, L. 524-6, L. 524-7. - Abrogation : de l'article L. 524-5.Code du commerce :- Modification : des articles L. 720-1, L. 720- 3.Code de la construction et de l'habitation :- Modification : de l'article L. 411-2.Code du domaine de l'Etat :- Création : après l'article L. 33 d'un article 33-1.- Modification : des articles L. 31, L. 33. Titre I : Soutien à la consommationModification de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.Titre II : Aides à l'emploi et à l'investissement dans les entreprises et maintien des activités de proximité.Modification des articles 2, 4 et 5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.Modification de l'article 1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.Modification de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.Modification de l'article 4, insertion d'un article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31-12-1993 relative à l'imprimerie nationale.Titre III : Du renforcement de la protection du consommateur à travers celle des entreprises sous-traitantes.Modification de l'article 57 de la loi n° 2003- 721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. 
Abrogation de l'article 10 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000237104
NOR: ECOX0400137L
Ancien identifiant: 1LS004804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/71/JORFTEXT000000237104.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-11 00:00:00 +02:00
parent a36589a196
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179937
- [Article 1595](article_1595.md)
- [Article 1595 bis](article_1595_bis.md)
- [Article 1595 bis A](article_1595_bis_a.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006306411
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306411.xml
---
###### Article 1595 bis A
Les mutations mentionnées à l'article 724 bis sont exonérées de la taxe prévue
aux 3° et 4° de l'article 1595 bis.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006312065
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312065.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006312066
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312066.xml
---
###### Article 1384 A
@ -72,4 +72,19 @@ ans.<br />
Avant le 31 décembre de chaque année, la commission mentionnée à l'article L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation adresse à la direction des
services fiscaux du lieu de situation de ces logements la liste des logements et
de leurs propriétaires répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa.
de leurs propriétaires répondant aux conditions mentionnées au premier
alinéa.<br />
III. Les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale
faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n°
84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
immobilière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement
lorsqu'elles font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une
convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans
le département. L'exonération est maintenue pour la période restant à courir
lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de
cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de
location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou
qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue par
l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (1).

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147088
##### Chapitre 0I : Champ d'application
- [Article 1635 sexies](article_1635_sexies.md)
- [Article 1635 septies](article_1635_septies.md)
- [Article 1635 quinquies](article_1635_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306813.xml
---
###### Article 1635 septies
Chaque collectivité territoriale peut, sur délibération, exonérer des taxes
prévues aux 3° et 4° du 1 de l'article 1584 et aux 3° et 4° de l'article 1595
les mutations mentionnées à l'article 724 bis réalisées entre le 16 juin 2004 et
le 31 décembre 2005.<br />
La délibération est notifiée aux services fiscaux du département, par
l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 30 septembre 2004.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006311959
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311959.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311960
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311960.xml
---
###### Article 1647 B sexies
@ -205,6 +205,6 @@ suivantes).<br />
IV. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.<br />
V. Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent article ne
peut excéder 76 225 000 euros pour les impositions établies au titre de 1995 et
des années suivantes.
V. - Le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable en application
du présent article et de l'article 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000
euros.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162745
###### Section V : Dégrèvement en faveur des armateurs.
- [Article 1647 C ter](article_1647_c_ter.md)
- [Article 1647 C quinquies](article_1647_c_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306878
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306878.xml
---
###### Article 1647 C quinquies
I. - La cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005,
2006 et 2007 fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part assise sur la valeur
locative des immobilisations corporelles qui, à la date de leur création ou de
leur première acquisition, intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin
2005 inclus, sont éligibles aux dispositions de l'article 39 A.<br />
Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les
déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative et l'adresse des biens
éligibles.<br />
Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne
peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C
quater.<br />
II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des
immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions
et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année
d'imposition limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2003,
s'il est inférieur.<br />
Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour
l'application des exonérations et abattements visés aux articles 1464 à 1466 D
et 1469 A quater.<br />
III. - Pour l'application du présent article, le taux global s'entend du taux
défini au IV de l'article 1648 D et la cotisation s'entend de la taxe
professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale et majorée des taxes et
frais de gestion mentionnés aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et
1641. Les autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet sont
opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.<br />
IV. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de porter la cotisation mentionnée
au III à un montant inférieur à celui résultant de l'application des
dispositions de l'article 1647 D.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006309318
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309318.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309319
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309319.xml
---
###### Article 257
@ -81,7 +81,14 @@ prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine qui bénéficient de la décision favorable
prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code
à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à
compter de cette date.<br />
compter de cette date ;<br />
de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de
location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du
12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière,
qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et
bénéficient d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans
le département.<br />
2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006309377
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309377.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309378
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAV
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309378.xml
---
###### Article 261
@ -29,7 +29,7 @@ l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra
être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (1) ;<br />
être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;<br />
4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à
l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits
@ -171,11 +171,11 @@ d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
articles L141-1 à L141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141-1
du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du
budget (2).<br />
budget.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
(3).<br />
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990.<br />
d bis. toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la
@ -228,6 +228,12 @@ sociétés se font à elles-mêmes des immeubles qui sont l'objet de ces contrat
immobilières constituées par les organismes régis par la réglementation sur les
habitations à loyer modéré en vue de favoriser l'accession à la propriété.<br />
9° Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, les
ventes à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de
logements ayant fait l'objet de la livraison à soi-même prévue au cinquième
alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 (1).<br />
6. (Abrogé).<br />
7. (Organismes d'utilité générale) :<br />
@ -346,7 +352,7 @@ de reprise des apports.<br />
Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du
chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs
obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à
déduction (4) ;<br />
déduction ;<br />
1° bis les opérations effectuées par les associations intermédiaires
conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la
@ -362,8 +368,11 @@ ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi
72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces
groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération
dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
(5) ;<br />
;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
8. et 9. (Abrogés).
8. et 9. (Abrogés).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une
décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006304355
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304355.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304356.xml
---
###### Article 278 sexies
@ -25,13 +25,8 @@ Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature
perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
ou de jouissance.<br />
2. Les livraisons à soi-même mentionnées au quatrième alinéa du c du 1 du 7° de
l'article 257 de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dont la
construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du
même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux
articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code.<br />
2. Les livraisons à soi-même mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du c
du 1 du 7° de l'article 257 (1).<br />
3. Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5°
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui
@ -51,6 +46,13 @@ transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, d
prévu à l'article R. 331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux 3°
et 5° de l'article L. 351-2 du même code.<br />
3 ter Les ventes et apports de logements destinés à être occupés par des
titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues
par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret,
d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de
l'Etat dans le département (1).<br />
4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257.<br />
5. Les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006304423
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0284AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304423.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006304424
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0284AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304424.xml
---
###### Article 284
@ -16,25 +16,20 @@ d'un taux réduit est tenue au payement de l'impôt ou du complément d'impôt,
lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de
cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.<br />
II. Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 p. 100
la livraison à soi-même de logements sociaux à usage locatif mentionnée au
quatrième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 est tenue au paiement du
complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les
conditions prévues au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
II. - Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait
apporter des logements ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux
prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter ou 5 du I de l'article 278 sexies est tenue au
paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné
l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le
fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble
fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition
dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de
la construction et de l'habitation. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas
dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente du
logement effectuée selon les modalités du 9° du 5 de l'article 261 (1).<br />
III. Toute personne ayant acquis au taux réduit de 5,5 p. 100 un logement social
à usage locatif ou des droits immobiliers démembrés de tels logements dans les
conditions du 3 ou du 5 du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du
complément d'impôt lorsque le logement n'est pas affecté à la location dans les
conditions prévues au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
IV. Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 % les
livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logements sociaux à usage locatif mentionnées au 7° bis de
l'article 257 est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque l'immeuble
n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 3° ou au 5° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
V. - (périmé)
III. - Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au 4 du I de
l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les
conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies
dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération (1).

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179721
- [0A : Dispositions générales](0a)
- [A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées](a)
- [B : Cessions d'offices publics et ministériels](b)
- [B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels](b_bis)
- [C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées](c)
- [D : Cessions de droits sociaux](d)
- [E : Cessions de brevets d'invention](e)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022862411
---
###### B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
- [Article 724 bis](article_724_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006305304
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0724ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305304.xml
---
###### Article 724 bis
Pour les mutations mentionnées à l'article 238 quaterdecies, et réalisées entre
le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit dû en application du tarif
prévu à l'article 719 est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage
lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de
cinq ans à compter de la date de cette acquisition.<br />
En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est
tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a
été dispensé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006308513
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308513.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308514
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308514.xml
---
###### Article 207
@ -18,7 +18,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308513.xml
leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits
et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes
qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux
dispositions qui les régissent (1) ;<br />
dispositions qui les régissent ;<br />
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition
qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :<br />
@ -28,7 +28,7 @@ a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;<br />
b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat
;<br />
2° bis. (Abrogé) (1).<br />
2° bis. (Abrogé).<br />
3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les
régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation,
@ -112,8 +112,10 @@ collectivités ainsi que leurs régies de services publics ;<br />
6° bis. Dans les conditions fixées par décret, les établissements publics et
sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention
contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de
l'urbanisme, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre
des procédures suivantes :<br />
l'urbanisme ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les
résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre des procédures
suivantes :<br />
a.- zone d'aménagement concerté ;<br />
@ -123,6 +125,8 @@ c.- zone de restauration immobilière ;<br />
d.- zone de résorption de l'habitat insalubre.<br />
e. Opérations de rénovation urbaine.<br />
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif,
au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est
également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte
@ -165,7 +169,4 @@ n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux
2. (Abrogé)<br />
3. (Abrogé).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier
2001.
3. (Abrogé).

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](vii)
- [VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière](vii_ter)
- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii)
- [VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité](viii_bis)
- [IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](ix)
- [XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes](xi_bis)
- [XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente](xiii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022860126
---
###### VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
- [Article 238 quaterdecies](article_238_quaterdecies.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304102
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238EIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304102.xml
---
###### Article 238 quaterdecies
I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont
simultanément satisfaites :<br />
1° Le cédant est soit :<br />
a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ;<br />
b) Un organisme sans but lucratif ;<br />
c) Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;<br />
d) Une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière
continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés
dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ;<br />
2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète
d'activité ;<br />
3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant
d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles
719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I, les plus-values réalisées à
l'occasion de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, compris, le
cas échéant, dans la branche complète d'activité cédée, demeurent imposables
dans les conditions de droit commun.<br />
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre
le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006307143
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307143.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006307144
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307144.xml
---
###### Article 92
@ -17,10 +17,11 @@ n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations
lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de
bénéfices ou de revenus.<br />
2$ Ces bénéfices comprennent notamment :<br />
2. Ces bénéfices comprennent notamment :<br />
1° Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les
particuliers ;<br />
1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions
analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se
livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ;<br />
2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et
par leurs héritiers ou légataires ;<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022508671
###### 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique
- [Article 199 novodecies](article_199_novodecies.md)
- [Article 199 vicies](article_199_vicies.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303321
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303321.xml
---
###### Article 199 vicies
I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B
bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés
par eux en 2004 et 2005 au titre des prêts à la consommation définis aux
articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation, autres que les
découverts en compte, conclus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans les cas des ouvertures
de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation qui ont
été conclues avant le 1er mai 2004, la part des intérêts payés en 2004 et 2005
au titre des fonds obtenus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 ouvre droit
également à la réduction d'impôt.<br />
Les intérêts des prêts dont les fonds n'ont pas été utilisés, dans un délai de
deux mois, à l'acquisition d'un bien meuble corporel ou d'un service, ou qui
sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts
en compte, ou qui sont pris en compte pour la détermination des revenus
catégoriels imposables n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.<br />
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant annuel des intérêts payés,
retenus dans la limite annuelle de 600 euros.<br />
II. - Les conditions d'application du présent article et notamment les
obligations des prêteurs et des emprunteurs ainsi que les modalités de décompte
des intérêts mentionnés au deuxième alinéa du I sont fixées par décret.