diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md index 5621a6603c..b30e858a19 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md @@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602 - [Article 236 ter](article_236_ter.md) - [Article 237](article_237.md) - [Article 237 bis](article_237_bis.md) +- [Article 237 bis A](article_237_bis_a.md) +- [Article 237 ter](article_237_ter.md) - [Article 237 quinquies](article_237_quinquies.md) - [Article 238](article_238.md) - [Article 238 A](article_238_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md new file mode 100644 index 0000000000..7ad169b79c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md @@ -0,0 +1,124 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309057 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309057.xml +--- + +###### Article 237 bis A + +I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de +participation constituée en application du chapitre II du titre IV du livre IV +du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés +ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel +elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette disposition est +subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction départementale +du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.
+ +II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision +pour investissement égale à 50 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve +spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des +bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit +commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article +L442-6 du code du travail.
+ +Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L. +442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes +conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des +sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui +correspondent à la participation de droit commun. Ce taux est porté à 50 % pour +les accords existant à la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 +février 2001 sur l'épargne salariale et ceux conclus au plus tard deux ans après +cette publication.
+ +Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit de +moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont +indisponibles pendant trois ans seulement.
+ +Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord +d'intéressement en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code +du travail à la date de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 +précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan +d'épargne mis en place en application du chapitre III du titre IV du livre IV du +code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour +investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées à l'article L. +443-7 dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement +et affecté au plan d'épargne.
+ +Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour +investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués +dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à +l'article L. 443-1-2 du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les +versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de +l'entreprise.
+ +Les entreprises qui versent, au titre du plan partenarial d'épargne salariale +volontaire créé à l'article L. 443-1-2 du code du travail et dans le cadre des +dispositions de l'article L. 443-7 du même code, des sommes complémentaires au +montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par +les quatre derniers alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et +financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour +investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres +d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant +deux ans au moins par le fonds.
+ +2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en +franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour +investissement d'un montant égal à 50 p. 100 des sommes portées à la réserve +spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du +bénéfice imposable. Ce montant est porté à 75 p. 100 lorsque les entreprises +concernées affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non +distribuable, par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 p. 100 des +sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice +et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la +réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls +détenteurs d'actions de travail.
+ +3. Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives +ouvrières de production peuvent constituer à la clôture d'un exercice est au +plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au +titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au fonds de +développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de +provision pour investissement.
+ +Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de +production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes +définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats +coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du +capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production +dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet +1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
+ +4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle +n'est pas utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou la création +d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés +coopératives ouvrières de production lorsque la provision pour investissement +est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de +développement.
+ +La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut également être utilisée au +titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 444-1 du code du +travail.
+ +5. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés et aboutit à +dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement +est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa +contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces +sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout +ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres +sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
+ +6. Lorsqu'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article +L. 443-1-2 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par +l'article L. 444-3 du même code, la provision pour investissement est constituée +par chacune des sociétés intéressées dans la limite des contributions +complémentaires effectivement versées dans ce cadre. Toutefois, chacune de ces +sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout +ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres +sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
+ +III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au +premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md new file mode 100644 index 0000000000..c672c3644d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309067 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309067.xml +--- + +###### Article 237 ter + +Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne +constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV +du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur +le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md index d5f08dea7d..ab214080af 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md @@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588 - [Article 163 bis](article_163_bis.md) - [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md) - [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md) +- [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md) - [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md) - [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md) - [Article 163 bis E](article_163_bis_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_aa.md index c73d1b90bf..fcddf9ba10 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_aa.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_aa.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308158 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308158.xml +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308159 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308159.xml --- ###### Article 163 bis AA @@ -16,19 +16,20 @@ du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu.
L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est -totale lorsque les sommes reçues sont, à la demande des salariés, affectées à un -plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa -de l'article L442-5 du code susvisé. Les dispositions de l'article L443-6 de ce +totale lorsque les sommes reçues sont, à la demande des salariés, affectées aux +plans d'épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV +du code du travail dans les conditions prévues à l'antépénultième alinéa de +l'article L442-5 du code précité. Les dispositions de l'article L443-6 de ce code sont alors applicables.
Les revenus provenant de sommes attribuées au titre de la participation et -recevant la même affectation qu'elles sont exonérés dans les mêmes conditions. +recevant la même affectation qu'elles, sont exonérés dans les mêmes conditions. Ils se trouvent alors frappés de la même indisponibilité que ces sommes et sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité -correspondante. Par dérogation aux dispositions ((du I de l'article 158 bis et -de l'article 199 ter)) (M), les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces -revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces -revenus (1).
+correspondante. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 158 bis et de +l'article 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces revenus +sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus +(1).
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des @@ -52,6 +53,4 @@ Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article, les accords de participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.
-(M) Modification.
- (1) Annexe II, art. 81 bis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md new file mode 100644 index 0000000000..4d9450de66 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308468 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308468.xml +--- + +###### Article 163 bis B + +I. Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne +constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV +du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du +salarié.
+ +II. Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I +sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan +et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. +Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité +correspondante. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 158 bis et de +l'article 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces revenus +sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces +revenus.
+ +Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne +demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
+ +III. Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article (1).
+ +(1) Voir l'article 82 de l'annexe II.