Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 2008-08-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006305173
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0639AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305173.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291811.xml
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<h1>Article 639</h1>
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts
bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le
capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes
morales à prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de
l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un
marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code
monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de
l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas
divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à
prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article
726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
<details>
@ -24,15 +26,7 @@ l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +34,10 @@ l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
<ul>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042036055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a>
@ -57,11 +51,5 @@ l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-01 7A-1-99
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