LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179313
NOR: BUDX9200212L
Ancien identifiant: 1LX9921476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
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République française 1993-02-20 00:00:00 +01:00
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@ -39,6 +39,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 216 A](article_216_a.md)
- [Article 216 bis](article_216_bis.md)
- [Article 216 ter](article_216_ter.md)
- [Article 217 bis](article_217_bis.md)
- [Article 217 quater](article_217_quater.md)
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- [Article 217 septies](article_217_septies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-20
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308650
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ABXXXXXAD
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###### Article 217 bis
I. Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements
d'outre-mer ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour
les deux tiers de leur montant.<br />
II. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1983, les dispositions du I
ne sont applicables qu'aux exploitations appartenant aux secteurs de
l'agriculture, de l'industrie, du tourisme et de la pêche.<br />
Les résultats provenant des exploitations appartenant à d'autres secteurs ne
sont retenus, pour les exercices clos en 1983, qu'à concurrence de 80 % de leur
montant.<br />
III. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1986, les dispositions du
paragraphe I ci-dessus sont également applicables aux exploitations appartenant
aux secteurs des énergies nouvelles, du bâtiment et des travaux publics, des
transports et de l'artisanat.<br />
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1992, les dispositions du I
sont également applicables aux exploitations appartenant aux secteurs de la
maintenance au profit d'activités industrielles et de la production et de la
diffusion audiovisuelles et cinématographiques.<br />
IV. Les dispositions du paragraphe I, du premier alinéa du paragraphe II et du
paragraphe III ci-dessus s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au
31 décembre 2001.