LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526832
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988115
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###### Article 39 terdecies
1. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de
cession de brevets, d'inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont
été apportés, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences
d'exploitation des mêmes éléments.<br />
Il en est de même en ce qui concerne la plus-value de cession ou le résultat net
de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les
conditions suivantes :<br />
a. Le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;<br />
b. Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou
d'une invention brevetable ;<br />
c. Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention
brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que
celui-ci.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables :<br />
1° Aux plus-values de cession des éléments mentionnés ci-dessus, lorsqu'il
existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise
cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 ;<br />
2° Lorsque les éléments mentionnés ci-dessus :<br />
Ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ;<br />
Ou ont été pris en concession, sauf si l'entreprise concédant la licence
d'exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce
titre du régime des plus-values à long terme et si celle-ci apporte la preuve
que les opérations mentionnées au présent alinéa, d'une part, sont réelles et ne
peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but
serait de contourner la législation fiscale française et, d'autre part, créent
une valeur ajoutée du chef de cette entreprise sur l'ensemble de la période
d'exploitation de la licence concédée. Cette preuve est établie dans le cadre
d'une documentation présentant l'économie générale de l'exploitation de la
licence. Un décret précise les conditions d'établissement de cette documentation
;<br />
Ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.<br />
1. (Abrogé)<br />
1 bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier
2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).<br />
1 ter. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en
exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un
fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.<br />
1 ter. Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable aux
sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments
incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.<br />
2. Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes
constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au