LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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République française 2019-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100537.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/66/LEGIARTI000038686654.xml
---
###### Article 1599 quater A
@ -34,7 +34,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Engins à moteur thermique
@ -50,7 +50,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
32 082
32 499
</td>
</tr>
<tr>
@ -62,11 +62,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
32 082
32 499
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Engins à moteur électrique
@ -82,7 +82,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
24 596
24 916
</td>
</tr>
<tr>
@ -94,7 +94,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
21 389
21 667
</td>
</tr>
<tr>
@ -106,7 +106,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
37 430
37 917
</td>
</tr>
<tr>
@ -118,11 +118,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
12 299
12 459
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Engins remorqués
@ -138,7 +138,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
5 133
5 200
</td>
</tr>
<tr>
@ -150,7 +150,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
10 694
10 833
</td>
</tr>
<tr>
@ -162,11 +162,12 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
2 566
2 599
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000036364377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/43/LEGIARTI000036364377.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/68/LEGIARTI000038686806.xml
---
###### Article 1518 bis
@ -132,35 +132,35 @@ immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
autres propriétés bâties ;<br />
zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,012 pour
immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,012 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble
des autres propriétés bâties ;<br />
immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,02 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour
immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,018 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour
immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,018 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour
immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,009 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour
immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,009 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble
des autres propriétés bâties ;<br />
immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,01 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500 et à 1,004 pour
immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,004 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties.<br />
A compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/01/LEGIARTI000037100127.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686776.xml
---
###### Article 1519 D
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,47 € par
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,57 € par
kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/06/LEGIARTI000037100626.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686769.xml
---
###### Article 1519 E
@ -24,7 +24,7 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 115 € par mégawatt
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 155 € par mégawatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/06/LEGIARTI000037100604.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686753.xml
---
###### Article 1519 G
@ -30,11 +30,15 @@ suivant :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
TENSION EN AMONT<br />
(en kilovolts)
</th>
<th>
<br />
TARIF PAR TRANSFORMATEUR<br />
(en euros)
@ -49,7 +53,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
148 111
150 036
</td>
</tr>
<tr>
@ -61,7 +65,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
50 263
50 916
</td>
</tr>
<tr>
@ -73,11 +77,12 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
14 436
14 624
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du
transformateur.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037992871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992871.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686733.xml
---
###### Article 1519 H
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispo
pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques
au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 636 € par station
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 657 € par station
radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année
d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire
national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas
@ -51,7 +51,7 @@ installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumise
arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des
zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 235 € par station relevant de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 238 € par station relevant de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes
exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000036432138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432138.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/64/LEGIARTI000038686433.xml
---
###### Article 1647 D
@ -31,7 +31,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="center">
<br />
Inférieur ou égal à 10 000
@ -39,11 +39,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 218 et 519
Entre 221 et 526
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="center">
<br />
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
@ -51,11 +51,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 218 et 1 037
Entre 221 et 1 050
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="center">
<br />
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
@ -63,11 +63,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 218 et 2 179
Entre 221 et 2 207
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="center">
<br />
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
@ -75,11 +75,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 218 et 3 632
Entre 221 et 3 679
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="center">
<br />
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
@ -87,11 +87,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 218 et 5 187
Entre 221 et 5 254
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="center">
<br />
Supérieur à 500 000
@ -99,7 +99,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 218 et 6 745
Entre 221 et 6 833
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000031011805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/18/LEGIARTI000031011805.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038687890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/78/LEGIARTI000038687890.xml
---
###### Article 44 octies
@ -46,9 +46,7 @@ franches urbaines-territoires entrepreneurs consécutives au transfert d'une
activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une
ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des
articles 44 sexies ou 44 quindecies dans les zones de revitalisation rurale
définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies
au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de
la prime d'aménagement du territoire.<br />
définies à l'article 1465 A ou de la prime d'aménagement du territoire.<br />
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
franche urbaine-territoire entrepreneur mais exercée en tout ou partie en dehors