diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md index 66bf260d56..f806975c74 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000047623008 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623008.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000048846702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846702.xml --- ###### Article 1466 A @@ -60,9 +60,9 @@ I quinquies A. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établiss public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions -d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre -2023 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de -la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le +d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2024 +dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la +loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les exonérations prévues au premier alinéa portent pendant cinq ans à compter de @@ -212,7 +212,7 @@ I septies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er -janvier 2017 et le 31 décembre 2023 dans les quartiers prioritaires de la +janvier 2017 et le 31 décembre 2024 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2017 autres que ceux appartenant à une @@ -301,9 +301,9 @@ d'application de l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G,, -1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis ou 1466 D et -de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies le -contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est +1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D ou 1466 G +et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies +le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md index b893879794..339bcfcd38 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000044989748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/97/LEGIARTI000044989748.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/61/LEGIARTI000048846182.xml --- ###### Article 44 quindecies -I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les -entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 -décembre 2023, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel -d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, -commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 -de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les -sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values +I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, +dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de +finances pour 2024, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er +janvier 2011 et le 30 juin 2024, soumises de plein droit ou sur option à un +régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité +industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle +au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt +sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.