diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
index 66bf260d56..f806975c74 100644
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-03
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000047623008
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623008.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000048846702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846702.xml
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###### Article 1466 A
@@ -60,9 +60,9 @@ I quinquies A. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établiss
public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées
de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions
-d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
-2023 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de
-la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
+d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2024
+dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la
+loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.
Les exonérations prévues au premier alinéa portent pendant cinq ans à compter de
@@ -212,7 +212,7 @@ I septies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
-janvier 2017 et le 31 décembre 2023 dans les quartiers prioritaires de la
+janvier 2017 et le 31 décembre 2024 dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les
établissements existant au 1er janvier 2017 autres que ceux appartenant à une
@@ -301,9 +301,9 @@ d'application de l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G,,
-1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis ou 1466 D et
-de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies le
-contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est
+1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D ou 1466 G
+et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies
+le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est
irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la
déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération
prend effet.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md
index b893879794..339bcfcd38 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000044989748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/97/LEGIARTI000044989748.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048846182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/61/LEGIARTI000048846182.xml
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###### Article 44 quindecies
-I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les
-entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31
-décembre 2023, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel
-d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle,
-commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1
-de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les
-sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values
+I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A,
+dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de
+finances pour 2024, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er
+janvier 2011 et le 30 juin 2024, soumises de plein droit ou sur option à un
+régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité
+industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle
+au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt
+sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values
constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du
cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et
déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.