Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX

ART. 1: INSERE UN LIVRE IV (ART. L335 A L364) INTITULE: ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX,ENTRE LES ART. L334 ET L348 QUI DEVIENT L'ART. L365.
ART. L335: ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
CHAP. I (ART. L336 ET L337): COMPOSITION DES CONSEILS REGIONAUX ET DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS.
CHAP. II (ART. L338): MODE DE SCRUTIN.
SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,A PLUS FORTE MOYENNE,SANS PANACHAGE NI VOTE PREFERENTIEL.
CHAP. III (ART. L339,L340 ET L341): CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET INELIGIBILITES.
CHAP. IV (ART. L342,L343,L344 ET L345): INCOMPATIBILITES.
CHAP. V (ART. L346,L347,L348,L349,L350,L351 ET L352): DECLARATIONS DE CANDIDATURE.
CHAP. VI (ART. L353,L354,L355 ET L356): PROPAGANDE ELECTORALE.
CHAP. VI (ART. L357): OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
CHAP. VIII (ART. L358 ET L359): OPERATIONS DE VOTE.
CHAP. IX (ART. L360): REMPLACEMENT DES CONSEILLERS REGIONAUX.
CHAP. X (ART. L361,L362 ET L363): CONTENTIEUX.
CHAP. XI (ART. L364): CONDITIONS D'APPLICATION.
ART. 2: MODIFIE L'ART. L206.
INCOMPATIBILITES DU MANDAT DE CONSEILLER GENERAL.
ART. 3: MODIFIE L'ART. L280.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL CONSTITUE POUR L'ELECTION DES SENATEURS.
ART. 4: MODIFIE L'ART. L281.
MODALITES DE LA PARTICIPATION A L'ELECTION DES SENATEURS DES MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL.
ART. 5: MODIFIE L'ART. L282.
REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL DES SENATEURS EN CAS DE CUMUL DE MANDATS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. L287.
DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COLLEGE ELECTORAL DES SENATEURS.
ART. 7: ABROGE LE CHAP. I DU TITRE I DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 "ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE".
ART. 8: ABROGE L'ART. 20 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION.
ART. 9: ABROGE LA LOI 83549 DU 30-06-1983 RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
ART. 10: DATE DE LA 1EREELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES CONSEILS REGIONAUX DES REGIONS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE ET DES CONSEILS REGIONAUX DE GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION.
ART. 11: ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. L342 A L345 DU CODE ELECTORAL,AINSI QUE DES ART. 7 ET 9 DE LA PRESENTE LOI,A LA DATE DES ELECTIONS SUSVISEES (ANNEE SUIVANT PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI).
ART. 12: MODIFIE L'ART. 11 (AL. 2) DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977 RELATIVE AUX SONDAGES D'OPINION (MODIFICATION D'ORDRE TERMINOLOGIQUE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511949
Ancien identifiant: 1LX985692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511949.xml
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République française 1985-07-11 00:00:00 +00:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.](taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france/README.md)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine/README.md)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine/README.md)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.](impositions_percues_au_profit_des_regions/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147197
---
<h1>IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.</h1>
- [Article 1609 decies](article_1609_decies.md)

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@ -1,90 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-28
Date de fin: 1985-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006312357
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AUXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312357.xml
---
<h1>Article 1609 decies</h1>
I. Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe régionale additionnelle
à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle.<br />
La taxe régionale additionnelle est assise et recouvrée suivant les mêmes
règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les impositions
auxquelles elle s'ajoute.<br />
La taxe régionale additionnelle est répartie suivant les modalités définies aux
articles 1636 B octies-I et 1636 C.<br />
II. Jusqu'à l'ouverture du premier exercice suivant l'élection des conseils
régionaux au suffrage universel direct :<br />
a. Le total des ressources fiscales par habitant que chaque établissement public
peut percevoir au titre de cette taxe et de celles prévues aux articles 1635 bis
D et 1635 bis E évolue chaque année comme l'indice de valeur de la formation
brute de capital fixe des administrations publiques, tel qu'il est estimé dans
la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de
l'année.<br />
b. Le montant maximal des ressources fiscales par habitant résultant de
l'application des dispositions du a est fixé chaque année par décret.<br />
c. Lorsque les recouvrements opérés font apparaître que le maximum a été dépassé
pour un exercice, le montant de ressources excédant de plus de 5 % ce maximum
est reporté et vient en déduction du montant maximum de ressources autorisé pour
l'exercice suivant cette constatation.<br />
III. A compter du 1er janvier 1983, nonobstant les dispositions du II, le
montant maximal des ressources fiscales que chaque établissement public régional
peut percevoir par habitant est fixé à 150 F. A compter du 1er janvier 1984, le
montant est fixé à 165 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274064?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1635 bis D
</li>
<li>
CITATION source CGI 1635 bis E
</li>
<li>
CITATION source CGI 1636 B octies I
</li>
<li>
CITATION source CGI 1636 C
</li>
<li>
1983-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274064?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038706018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028337635?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-19 au 2019-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033344776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024567013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 331 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-09-19 au 2019-06-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1985-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006312312
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312312.xml
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312313
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312313.xml
---
<h1>Article 1607</h1>
@ -16,10 +16,9 @@ travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.<br
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année, pour l'année suivante, par le
conseil régional.<br />
II. Jusqu'à l'ouverture du premier exercice suivant l'élection des conseils
régionaux au suffrage universel direct, le montant de la taxe prévue au I est
notifié au ministre de l'économie et des finances. Il ne peut être inférieur à
250 millions de francs ni supérieur à 450 millions de francs (1).<br />
II. Jusqu'au 31 décembre 1986, le montant de la taxe prévue au I est notifié au
ministre de l'économie et des finances. Il ne peut être inférieur à 250 millions
de francs ni supérieur à 450 millions de francs (1).<br />
Toutefois, le montant de la taxe arrêté par le conseil régional de même que les
montants minimum et maximum prévus ci-dessus sont majorés de plein droit chaque
@ -61,7 +60,7 @@ francs.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-09</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-11</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +68,7 @@ francs.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -89,16 +88,10 @@ francs.<br />
CITATION source CGIAN2 324
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
1985-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-11</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source LOI 83-213 1983-03-02 ART. 52, ART. 53, ART. 83 JORF 3 MARS 1982
</li>
<li>
1983-01-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1983-01-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-09</a>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>