diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md index ded0d5b1dc9..d6f1a80daa0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2021-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000031318596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/85/LEGIARTI000031318596.xml +Date de début: 2021-10-27 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259983.xml ---

Article 1019

@@ -40,9 +40,9 @@ Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même g au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, est exonéré de la taxe.
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la -délivrance, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'agrément prévu au -cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 -précitée.
+délivrance, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et +numérique, de l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi +n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, @@ -62,7 +62,100 @@ applicables aux droits d'enregistrement. @@ -70,10 +163,10 @@ applicables aux droits d'enregistrement.