Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du travail, du livre des procédures fiscales du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des juridictions financières, du code du commerce. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 131, 81, 101, 111 . Modification de la  loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 158. Modification de la  loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 33-4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 64-1 de l'article 64-1-1, de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes : modification de l'article 31. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 69 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024413775
NOR: BCRX1110529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/37/JORFTEXT000024413775.xml
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livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
- [Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes](section_0i/README.md)
- [Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](section_0i_bis/README.md)
- [Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès](section_0i_ter/README.md)
- [Section 0I quater : Taxes sur certaines opérations de crédit](section_0i_quater/README.md)
- [Section I : Taxe sur les conventions d'assurances](section_i/README.md)
- [Section II : Taxe d'accroissement](section_ii/README.md)
- [Section III : Taxes sur les véhicules à moteur](section_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006162645
---
<h1>Section 0I quater : Taxes sur certaines opérations de crédit</h1>
- [Article 990 J](article_990_j.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-02
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024453227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/32/LEGIARTI000024453227.xml
---
<h1>Article 990 J</h1>
I.-Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à
l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé
mentionné au 1 du I de l'article 885 U.<br />
II.-Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le prélèvement ne s'applique pas
aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article
795 ni à ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre
de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un
régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe
d'entreprises.<br />
III.-Le prélèvement est dû :<br />
1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de
l'article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France
et des produits capitalisés placés dans le trust ;<br />
2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les
placements financiers mentionnés à l'article 885 L situés en France et des
produits capitalisés placés dans le trust.<br />
Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des biens, droits et produits
capitalisés lorsqu'ils ont été :<br />
a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire
pour l'application de l'article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre
par ce contribuable ;<br />
b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un
constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3
du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire
n'est pas redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la
valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et
produits capitalisés placés dans le trust.<br />
Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année
d'imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.<br />
La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés
dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au
comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin
de chaque année. A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux
mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement
responsables du paiement du prélèvement.<br />
Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et
garanties applicables aux droits de mutation par décès.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415815?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415815?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
</li>
<li>
2020-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042484050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988602?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024416632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 G ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042485646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 369 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036962250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 G septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-06-15</a>
</li>
</ul>
</details>