Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent b116ab99be
commit 9c9b24c276
3 changed files with 67 additions and 10 deletions

View file

@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000030702033 Identifiant: LEGIARTI000037992168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/20/LEGIARTI000030702033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992168.xml
--- ---
###### Article 1599 ter A ###### Article 1599 ter A
1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise
dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au
F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les
national et contribue au financement d'actions visant au développement de conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail.<br />
l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du
travail.<br />
2. Cette taxe est due :<br /> 2. Cette taxe est due :<br />

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197361
- [Article 75](article_75.md) - [Article 75](article_75.md)
- [Article 75-0 A](article_75-0_a.md) - [Article 75-0 A](article_75-0_a.md)
- [Article 75-0 B](article_75-0_b.md) - [Article 75-0 B](article_75-0_b.md)
- [Article 75-0 C](article_75-0_c.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037988762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988762.xml
---
###### Article 75-0 C
I.-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux
revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de
cessation et les quatre années suivantes :<br />
1° Les sommes déduites en application des articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et
73 non encore utilisées et rapportées au bénéfice immédiatement imposable de
l'exercice de cessation ;<br />
2° La fraction du revenu comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de
cessation en application du 3 de l'article 75-0 A ;<br />
3° Le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation
d'entreprise en application du sixième alinéa de l'article 75-0 B.<br />
II.-Le I s'applique lorsque la cessation d'entreprise résulte de :<br />
1° L'apport d'une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une
société passible de l'impôt sur les sociétés ;<br />
2° L'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés exercée par les
sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes défini
aux articles 8 à 8 ter ;<br />
3° L'option pour l'assimilation à une exploitation agricole à responsabilité
limitée mentionnée à l'article 1655 sexies ;<br />
4° La transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des
sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en une société passible de
l'impôt sur les sociétés.<br />
III.-Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au I est égal au solde de
l'impôt sur le revenu, tel que défini au 1 de l'article 1663 B, dû au titre des
revenus de l'année de la cessation de l'entreprise multiplié par le rapport
entre les revenus mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article, retenus dans
la limite du bénéfice établi au moment de la cessation en application de
l'article 201 diminué des déficits en report admis en déduction conformément au
1° du I de l'article 156, et le revenu net imposable du foyer fiscal.<br />
IV.-En cas de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 239 et au second alinéa
du 2 de l'article 1655 sexies, l'étalement de l'imposition demandé par le
contribuable en application du I du présent article n'est pas remis en cause.<br />
V.-Le bénéfice du dispositif prévu au présent article est subordonné au respect
du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.