diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md
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@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030702033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/20/LEGIARTI000030702033.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000037992168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992168.xml
---
###### Article 1599 ter A
-1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des
-dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter
-F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire
-national et contribue au financement d'actions visant au développement de
-l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du
-travail.
+1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise
+l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au
+financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les
+conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail.
2. Cette taxe est due :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197361
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 75-0 A](article_75-0_a.md)
- [Article 75-0 B](article_75-0_b.md)
+- [Article 75-0 C](article_75-0_c.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_c.md
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index 00000000000..5174bf2bcc8
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_c.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000037988762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988762.xml
+---
+
+###### Article 75-0 C
+
+I.-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux
+revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de
+cessation et les quatre années suivantes :
+
+1° Les sommes déduites en application des articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et
+73 non encore utilisées et rapportées au bénéfice immédiatement imposable de
+l'exercice de cessation ;
+
+2° La fraction du revenu comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de
+cessation en application du 3 de l'article 75-0 A ;
+
+3° Le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation
+d'entreprise en application du sixième alinéa de l'article 75-0 B.
+
+II.-Le I s'applique lorsque la cessation d'entreprise résulte de :
+
+1° L'apport d'une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une
+société passible de l'impôt sur les sociétés ;
+
+2° L'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés exercée par les
+sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes défini
+aux articles 8 à 8 ter ;
+
+3° L'option pour l'assimilation à une exploitation agricole à responsabilité
+limitée mentionnée à l'article 1655 sexies ;
+
+4° La transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des
+sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en une société passible de
+l'impôt sur les sociétés.
+
+III.-Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au I est égal au solde de
+l'impôt sur le revenu, tel que défini au 1 de l'article 1663 B, dû au titre des
+revenus de l'année de la cessation de l'entreprise multiplié par le rapport
+entre les revenus mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article, retenus dans
+la limite du bénéfice établi au moment de la cessation en application de
+l'article 201 diminué des déficits en report admis en déduction conformément au
+1° du I de l'article 156, et le revenu net imposable du foyer fiscal.
+
+IV.-En cas de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les
+conditions prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 239 et au second alinéa
+du 2 de l'article 1655 sexies, l'étalement de l'imposition demandé par le
+contribuable en application du I du présent article n'est pas remis en cause.
+
+V.-Le bénéfice du dispositif prévu au présent article est subordonné au respect
+du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
+l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
+européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.