diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md index 3d2f40ec4aa..a2f35492600 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030702033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/20/LEGIARTI000030702033.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037992168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992168.xml --- ###### Article 1599 ter A -1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des -dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter -F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire -national et contribue au financement d'actions visant au développement de -l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du -travail.
+1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise +l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au +financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les +conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail.
2. Cette taxe est due :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md index 50751ab04e6..f804b8bd45c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197361 - [Article 75](article_75.md) - [Article 75-0 A](article_75-0_a.md) - [Article 75-0 B](article_75-0_b.md) +- [Article 75-0 C](article_75-0_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_c.md new file mode 100644 index 00000000000..5174bf2bcc8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_c.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037988762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988762.xml +--- + +###### Article 75-0 C + +I.-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux +revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de +cessation et les quatre années suivantes :
+ +1° Les sommes déduites en application des articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et +73 non encore utilisées et rapportées au bénéfice immédiatement imposable de +l'exercice de cessation ;
+ +2° La fraction du revenu comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de +cessation en application du 3 de l'article 75-0 A ;
+ +3° Le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation +d'entreprise en application du sixième alinéa de l'article 75-0 B.
+ +II.-Le I s'applique lorsque la cessation d'entreprise résulte de :
+ +1° L'apport d'une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une +société passible de l'impôt sur les sociétés ;
+ +2° L'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés exercée par les +sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes défini +aux articles 8 à 8 ter ;
+ +3° L'option pour l'assimilation à une exploitation agricole à responsabilité +limitée mentionnée à l'article 1655 sexies ;
+ +4° La transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des +sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en une société passible de +l'impôt sur les sociétés.
+ +III.-Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au I est égal au solde de +l'impôt sur le revenu, tel que défini au 1 de l'article 1663 B, dû au titre des +revenus de l'année de la cessation de l'entreprise multiplié par le rapport +entre les revenus mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article, retenus dans +la limite du bénéfice établi au moment de la cessation en application de +l'article 201 diminué des déficits en report admis en déduction conformément au +1° du I de l'article 156, et le revenu net imposable du foyer fiscal.
+ +IV.-En cas de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les +conditions prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 239 et au second alinéa +du 2 de l'article 1655 sexies, l'étalement de l'imposition demandé par le +contribuable en application du I du présent article n'est pas remis en cause.
+ +V.-Le bénéfice du dispositif prévu au présent article est subordonné au respect +du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à +l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union +européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.