Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création d'un chapitre V au titre II "Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations de contributions sociales" comprenant l'article 28-11. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746907
NOR: AFSS1510195R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/69/JORFTEXT000030746907.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006309164
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0240AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309164.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751913.xml
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###### Article 240
@ -13,12 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309164.xml
1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession
versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou
autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres
rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux
articles 87,87 A et 89 (1).<br />
rémunérations, doivent déclarer ces sommes.<br />
Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité
au titre de laquelle ce dernier les a perçues.<br />
La déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa
de l'article 87 A, quel que soit le statut du tiers bénéficiaire, durant le mois
de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont
été versées.<br />
A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de
l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année
civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par
dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.<br />
Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89.<br />
1. bis La déclaration prévue au 1 doit faire ressortir distinctement pour chacun
des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui
lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en
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administrations de l'Etat, des départements et des communes et tous les
organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative.<br />
3. (Transféré sous le 1 du I de l'article 1736).<br />
(1) Voir Annexe III, art. 47 et 47 A.
3. (Transféré sous le 1 du I de l'article 1736).

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006309168
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0241AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309168.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751910.xml
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###### Article 241
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au
versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les
conditions prévues aux articles 87,87 A, 89 et 89 A, le montant des sommes
qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.
versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, le montant
des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.<br />
Cette déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier
alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut des bénéficiaires, durant le
mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes
ont été versées.<br />
A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de
l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année
civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par
dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.<br />
Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022171734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171734.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751932.xml
---
###### Article 87
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires
ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de
janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à l'autorité
compétente de l'Etat du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou
du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est
fixé par décret (1).<br />
ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à
l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).<br />
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque
bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des
indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de
représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres
frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année
précédente.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240
et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats.
précédente.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006302590
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0088AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302590.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751924.xml
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###### Article 88
Toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères est
tenue, dans les conditions et dans le délai prévus à l'article 87, de fournir
les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes (1).
Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est
tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux
titulaires de ces pensions ou rentes.<br />
Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard
le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes
ont été versées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025842494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842494.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751920.xml
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###### Article 89 A
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88 et 240 sont transmises à
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 88, 240 et 241 sont transmises à
l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit
au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents
bénéficiaires.