Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2006-03-26 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022858174
- [Article 235 ter GA-0 bis](article_235_ter_ga-0_bis.md)
- [Article 235 ter HA](article_235_ter_ha.md)
- [Article 235 ter H bis](article_235_ter_h_bis.md)
- [Article 235 ter H ter](article_235_ter_h_ter.md)
- [Article 235 ter H quater](article_235_ter_h_quater.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006303861
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303861.xml
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###### Article 235 ter H quater
Cet article reproduit les dispositions du douzième alinéa de l'article L. 951-3
du code du travail :<br />
"Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé
individuel de formation en sus du versement obligatoire prévu au premier alinéa
du présent article sont imputables sur le montant de la participation, établie
par l'article L. 951-1."

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006303858
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303858.xml
---
###### Article 235 ter H ter
Cet article reproduit les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 951-3
du code du travail :<br />
"Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent
article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un
reversement de même montant par l'organisme paritaire agréé au Trésor public."

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2006-03-26
Identifiant: LEGISCTA000006197177
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034012336
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###### 3 : Exemptions temporaires
###### 3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
- [Article 15 ter](article_15_ter.md)
- [Article 16](article_16.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006302224
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0015ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302224.xml
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###### Article 15 ter
I. A compter du 1er janvier 1992, dans les communes de moins de 5 000 habitants,
les propriétaires d'un logement conforme aux normes minimales telles que
définies pour l'application de l'article 15 bis, vacant depuis plus de deux ans,
sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les produits des deux premières
années de cette location s'ils s'engagent à le louer nu à usage de résidence
principale du locataire pendant une durée de neuf ans sous réserve que le prix
de la location et le montant annuel des ressources du locataire soient
inférieurs à des plafonds fixés par décret (1).<br />
La location doit prendre effet avant le 1er juillet 1992.<br />
Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les conditions
de location ne sont pas respectés est majoré du revenu indûment exonéré.<br />
Un même contribuable ne peut pour un même logement bénéficier de cette
disposition et des dispositions relatives aux opérations de restauration
immobilière mentionnés au 3° du I de l'article 156 et au b du 1° du I de
l'article 31.<br />
Un décret fixe les modalités d'établissement de la preuve de la vacance des
locaux par le contribuable ainsi que les obligations déclaratives de celui-ci
(2).<br />
II. Dans les communes de moins de 5 000 habitants, les propriétaires d'un
logement vacant depuis plus de deux ans à compter du 1er juillet 1994 sont
exonérés d'impôt sur le revenu pour les produits des deux premières années de
location s'ils s'engagent à le louer nu à usage de résidence principale du
locataire pour une durée de neuf ans. La location doit prendre effet avant le
1er juillet 1996.<br />
Les autres dispositions du I sont applicables.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191572
- [1 : Définition des revenus fonciers](1)
- [2 : Exemptions permanentes](2)
- [3 : Exemptions temporaires](3)
- [3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété](3)
- [4 : Détermination du revenu imposable](4)
- [5 : Bail à construction](5)
- [6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée](6)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2006-03-26
Identifiant: LEGISCTA000006197192
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###### 2 ter : Régime transitoire.
- [Article 68 F](article_68_f.md)
- [Article 68 G](article_68_g.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006302477
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302477.xml
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###### Article 68 F
1. Un régime transitoire d'imposition s'applique sur option aux exploitants
agricoles qui ne sont pas déjà soumis à un régime réel d'imposition et qui
exercent à titre individuel lorsque la moyenne de leurs recettes mesurée dans
les conditions prévues à l'article 69 est comprise entre 76 300 euros et 114 400
euros.<br />
Les agriculteurs soumis au régime du forfait peuvent opter pour l'application de
ce régime. L'option doit être formulée avant le 1er mai de l'année au titre de
laquelle elle s'applique.<br />
Ce régime s'applique pendant une durée de cinq ans.<br />
2. En cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa du 1, les
intéressés sont soumis de plein droit au régime d'imposition d'après le bénéfice
réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée.<br />
3. L'option prévue au 1 ne peut plus être exercée à compter de l'imposition des
revenus de l'année 2001.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2006-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006302478
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302478.xml
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###### Article 68 G
L'exercice d'imposition coïncide avec l'année civile pour l'application du
régime prévu à l'article 68 F.<br />
Le bénéfice imposable des exploitants soumis à ce régime d'imposition est
calculé selon les principes applicables aux entreprises industrielles et
commerciales. Toutefois, pour déterminer le résultat d'exploitation, il n'est
tenu compte que des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de
l'exercice et il n'est pas constitué de provisions.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191574
- [1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole](1)
- [2 : Régime des micro-exploitations](2)
- [2 ter : Régime transitoire.](2_ter)
- [3 : Imposition d'après le bénéfice réel](3)
- [4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement](4)
- [5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières](5)