LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13). CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES; CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE; CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA). TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24). TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000355163 NOR: ECOX9100084L Ancien identifiant: 1LX991716 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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9b43c1835f
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-15
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Date de fin: 1991-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006312130
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312130.xml
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Date de début: 1991-07-29
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Date de fin: 1991-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312131
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312131.xml
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###### Article 1584
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@ -16,18 +16,25 @@ thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, une taxe additionnelle
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aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les
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mutations à titre onéreux :<br />
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1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire; 2° De
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meubles corporels mentionnés à l'article 261-1-3°-a vendus publiquement dans la
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commune; 3° D'offices ministériels ayant leur siège dans la commune; 4° De fonds
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de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises
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neuves dépendant de ces fonds; 5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse
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de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme
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donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte,
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indemnité de départ ou autrement. Cette taxe, dont la perception est confiée au
|
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service des impôts, est fixée à 1,20 p. cent. Le taux est fixé à 0,40 p. cent
|
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pour les mutations à titre onéreux visées au 2°. Pour les mutations visées aux
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3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à
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compter du 1er octobre 1989, les taux de la taxe sont fixés à :<br />
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1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;<br />
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||||
2° De meubles corporels mentionnés au 2° de l'article 733 vendus publiquement
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dans la commune ;<br />
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||||
3° D'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;<br />
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4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des
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marchandises neuves dépendant de ces fonds ;<br />
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||||
5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou
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partie d'un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle
|
||||
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
|
||||
1,20 p. cent. Le taux est fixé à 0,40 p. cent pour les mutations à titre onéreux
|
||||
visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées
|
||||
par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er octobre 1989, les
|
||||
taux de la taxe sont fixés à :<br />
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||||
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :<br />
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@ -50,9 +57,10 @@ TARIF APPLICABLE : 1 %.<br />
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Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental
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d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés
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aux articles 1594 A et 1594 F , sauf lorsque la mutation est soumise au droit
|
||||
proportionnel de 0,60 %. La taxe est soumise aux règles qui gouvernent
|
||||
l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe
|
||||
auxquels elle s'ajoute (1).<br />
|
||||
proportionnel de 0,60 %.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
|
||||
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).<br />
|
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||||
2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de
|
||||
meubles énumérées ci-après :<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1987-01-01
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||||
Date de fin: 1991-07-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006309302
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309302.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-29
|
||||
Date de fin: 1992-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309303
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309303.xml
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###### Article 257
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@ -37,17 +37,23 @@ Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil
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||||
1 Sont notamment visés :<br />
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||||
- les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés
|
||||
- Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés
|
||||
à ces terrains par l'article 691 ainsi que les indemnités de toute nature
|
||||
perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
|
||||
ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait;<br />
|
||||
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||||
- les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en
|
||||
Sont notamment visés par l'alinéa précédent les terrains pour lesquels, dans un
|
||||
délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération,
|
||||
l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou
|
||||
commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe
|
||||
d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.<br />
|
||||
|
||||
- Les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en
|
||||
société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou
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||||
en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
|
||||
fraction d'immeuble;<br />
|
||||
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||||
- les livraisons à soi-même d'immeubles.<br />
|
||||
- Les livraisons à soi-même d'immeubles.<br />
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||||
Toutefois la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être
|
||||
affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale
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@ -70,6 +76,22 @@ les cinq ans de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déj
|
|||
fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en
|
||||
qualité de marchand de biens;<br />
|
||||
|
||||
3 Les acquisitions de terrains attenants à ceux qui ont été acquis précédemment
|
||||
en vue de la construction de maisons individuelles par des personnes physiques
|
||||
pour leur propre usage et à titre d'habitation principale peuvent, à la demande
|
||||
de l'acquéreur mentionnée dans l'acte, être soumises à la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, cette disposition :<br />
|
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||||
a) N'est applicable qu'à la fraction du terrain attenant qui, compte tenu de la
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||||
superficie du terrain antérieurement acquis, n'excède pas 2 500 mètres carrés
|
||||
par maison ou la superficie minimale exigée par la législation sur le permis de
|
||||
construire lorsqu'elle est supérieure ;<br />
|
||||
|
||||
b) Est subordonnée à la condition que l'acquisition nouvelle soit effectuée
|
||||
moins de deux ans après l'achèvement de la construction.<br />
|
||||
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||||
8° Les prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés,
|
||||
extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ainsi que les prestations
|
||||
de services qu'ils effectuent lorsque ces opérations sont faites pour des
|
||||
|
@ -97,8 +119,7 @@ personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée;<br />
|
|||
c De conserves alimentaires;<br />
|
||||
|
||||
d De pierres précieuses, perles ou objets d'occasion dans la fabrication
|
||||
desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article 261-1-3°-b;<br />
|
||||
desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles ;<br />
|
||||
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||||
11° Les quantités de boissons manquantes chez les marchands en gros en sus des
|
||||
déductions et soumises aux droits indirects;<br />
|
||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1991-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309366
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309366.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-29
|
||||
Date de fin: 1992-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309367
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309367.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 261
|
||||
|
@ -31,8 +31,6 @@ l'article 733, les ventes publiques :<br />
|
|||
b. Les achats d'objets visés à l'article 257-10°-d opérés en vue d'une vente aux
|
||||
enchères publiques imposée comme il est dit ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
c. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à
|
||||
l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme à l'exclusion de
|
||||
celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
|
||||
|
@ -128,15 +126,7 @@ b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire,
|
|||
professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui
|
||||
sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le
|
||||
cadre de leur activité libérale par les auteurs des oeuvres de l'esprit
|
||||
désignées à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété
|
||||
littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les
|
||||
architectes et les auteurs de logiciels ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les prestations fournies par les interprètes des oeuvres de l'esprit, les
|
||||
traducteurs et interprètes de langues étrangères, les guides et accompagnateurs,
|
||||
les sportifs, les artistes du spectacle et les dresseurs d'animaux ;<br />
|
||||
5° 6° (Abrogé) (art. 5 VII, à compter du 1er octobre 1991);<br />
|
||||
|
||||
7° (Abrogé) (à compter du 1er avril 1991);<br />
|
||||
|
||||
|
@ -182,8 +172,8 @@ constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
|
|||
l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
|
||||
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
|
||||
(5).<br />
|
||||
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
|
||||
1990.<br />
|
||||
|
||||
d bis. Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural qui, ayant pour objet le maintien, la création ou
|
||||
|
@ -200,7 +190,7 @@ loi de finances du 16 avril 1930 ou de l'article L. 222-1 du code forestier.<br
|
|||
|
||||
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent qu'aux cessions des
|
||||
immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du
|
||||
23 janvier 1990 (5).<br />
|
||||
23 janvier 1990.<br />
|
||||
|
||||
e. (Disposition périmée) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -293,7 +283,7 @@ de reprise des apports.<br />
|
|||
Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du
|
||||
chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs
|
||||
obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à
|
||||
déduction (6) ;<br />
|
||||
déduction (5) ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les opérations effectuées par les associations intermédiaires agréées en
|
||||
application de l'article L128 du code du travail, dans les conditions prévues au
|
||||
|
@ -318,15 +308,8 @@ mentionnées à l'article 260-1° ;<br />
|
|||
|
||||
(3) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont
|
||||
souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8
|
||||
septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à
|
||||
l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules
|
||||
sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion (Loi n°
|
||||
89-935 du 29 décembre 1989, art. 31 I 2 et 3).<br />
|
||||
septembre 1989.<br />
|
||||
|
||||
(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
|
||||
|
||||
(5) Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
|
||||
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
|
||||
(JO du 25 janvier 1990).<br />
|
||||
|
||||
(6) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.
|
||||
(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309576
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0296ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309576.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-29
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309577
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0296ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 296 bis
|
||||
|
@ -15,11 +15,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] est perçue au taux de (1) :<br />
|
|||
|
||||
a. 1,05 % [*pourcentage*] pour les opérations visées à l'article 281 quater;<br />
|
||||
|
||||
b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies;<br />
|
||||
b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies; c. (Abrogé) (à
|
||||
compter du 29 juillet 1991, loi 91-716 art. 10 VI);<br />
|
||||
|
||||
c. 5,25 % pour les opérations visées à l'article 281 quinquies (2). d. 14 % pour
|
||||
les opérations visées à l'article 281 septies.<br />
|
||||
|
||||
(1) Taux applicables à compter du 1er juillet 1986.<br />
|
||||
|
||||
(2) Voir annexe II, art. 255.
|
||||
d. 14 % pour les opérations visées à l'article 281 septies.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 1991-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309597
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309597.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-29
|
||||
Date de fin: 1992-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309598
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 298
|
||||
|
@ -60,16 +60,16 @@ ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.<br />
|
|||
conditions fixées par les articles 271 à 273, les achats, importations,
|
||||
livraisons et services portant sur :<br />
|
||||
|
||||
a) Les fiouls lourds (ex 27-10-00-79 du tarif des douanes) utilisés comme
|
||||
a Les fiouls lourds (ex 27-10-00-79 du tarif des douanes) utilisés comme
|
||||
combustibles;<br />
|
||||
|
||||
b) Les fractions légères (ex 27-10-00-25 et ex 27-10-00-39 du tarif des douanes)
|
||||
b Les fractions légères (ex 27-10-00-25 et ex 27-10-00-39 du tarif des douanes)
|
||||
utilisées comme combustibles;<br />
|
||||
|
||||
c) Les propanes (ex 27-11-12-99 du tarif des douanes) et les butanes (ex
|
||||
c Les propanes (ex 27-11-12-99 du tarif des douanes) et les butanes (ex
|
||||
27-11-13-90 du tarif des douanes) utilisés comme combustibles;<br />
|
||||
|
||||
d) Les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B de l'article 265 du
|
||||
d Les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B de l'article 265 du
|
||||
code des douanes, utilisés comme matières premières ou agents de fabrication.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du d, on entend par matières premières les produits entrant
|
||||
|
@ -81,7 +81,7 @@ valeur ajoutée à l'exclusion des produits utilisés pour la carburation, la
|
|||
lubrification proprement dite ou la combustion, sous réserve de ce qui est dit
|
||||
aux a, b et c.<br />
|
||||
|
||||
1° ter a) La valeur ajoutée afférente aux achats, importations, livraisons et
|
||||
1° ter a. La valeur ajoutée afférente aux achats, importations, livraisons et
|
||||
services portant sur le gazole utilisé comme carburant est déductible dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 271 à 273.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -89,8 +89,8 @@ La déduction est limitée à 95 p. 100 du montant de la taxe pour le premier
|
|||
semestre de 1991. Toutefois, cette limitation n'est pas applicable à la taxe
|
||||
afférente au gazole utilisé pour la réalisation de transports internationaux.<br />
|
||||
|
||||
La déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est limitée à 80 p. 100 de son
|
||||
montant pour les dépenses afférentes au gazole utilisé pour un véhicule, un
|
||||
La déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est limitée à 50 p. 100 (1) de
|
||||
son montant pour les dépenses afférentes au gazole utilisé pour un véhicule, un
|
||||
engin ou leur location, exclu du droit à déduction en application des
|
||||
dispositions de l'article 273. Cette disposition n'est pas applicable aux
|
||||
véhicules ou engins affectés à l'enseignement de la conduite.<br />
|
||||
|
@ -102,7 +102,7 @@ Le gazole visé au présent article s'entend du produit relevant de la position
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|||
27-10-00-69 du tarif des douanes et repris au tableau B de l'article 265 du code
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||||
des douanes sous l'indice d'identification 22.<br />
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||||
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||||
b) Les dispositions du a sont applicables au gaz de pétrole liquéfié (ex
|
||||
b. Les dispositions du a sont applicables au gaz de pétrole liquéfié (ex
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||||
27-11-19 du tarif des douanes) utilisé comme carburant routier ;<br />
|
||||
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||||
1° quater. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations,
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||||
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@ -124,6 +124,15 @@ besoins de transports aériens publics de voyageurs ou de marchandises.<br />
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|||
En 1989 et en 1990, la déduction est limitée respectivement à un tiers et à deux
|
||||
tiers de son montant.<br />
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||||
1° sexies. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations,
|
||||
acquisitions intra communautaires, livraisons et services portant sur les
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||||
produits pétroliers utilisés pour la lubrification est déductible dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 271 à 273, lorsqu'ils sont utilisés pour des
|
||||
véhicules et engins ouvrant droit à déduction. Cette disposition s'applique
|
||||
également si ces produits pétroliers sont utilisés dans les véhicules et engins
|
||||
pris en location quand le prenur peut déduire la taxe relative à cette location
|
||||
(2).<br />
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||||
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||||
2° La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ou les services utilisés
|
||||
pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des
|
||||
produits pétroliers ne peut être déduite, lorsque ces opérations sont effectuées
|
||||
|
@ -161,4 +170,8 @@ de pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-11,
|
|||
tableau B de l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification
|
||||
30, 33, 35, 37, 38 et 39.<br />
|
||||
|
||||
7 (Transféré sous l'article L 45 C du livre des procédures fiscales).
|
||||
7 (Transféré sous l'article L 45 C du livre des procédures fiscales).<br />
|
||||
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||||
(1) A compter du 29 juillet 1991.<br />
|
||||
|
||||
(2) A compter du 1er janvier 1993.
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||||
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191656
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|||
- [Article 281 septies](article_281_septies.md)
|
||||
- [Article 281 octies](article_281_octies.md)
|
||||
- [Article 281 nonies](article_281_nonies.md)
|
||||
- [Article 281 quinquies](article_281_quinquies.md)
|
||||
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|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1991-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304391
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281APXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304391.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 281 quinquies
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||||
I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 13 % (1) en ce qui
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||||
concerne les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, de biens
|
||||
assimilés à ces terrains par le I de l'article 691, autres que ceux visés au 2°
|
||||
dudit I, ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui
|
||||
exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance (2).<br />
|
||||
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||||
II. Le taux de 13 % peut s'appliquer aux acquisitions de terrains attenant à
|
||||
ceux acquis précédemment en vue de la construction de maisons individuelles par
|
||||
des personnes physiques pour leur propre usage et à titre d'habitation
|
||||
principale (3). Toutefois, le bénéfice de cette disposition :<br />
|
||||
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||||
N'est applicable qu'à la fraction du terrain attenant qui, compte tenu de la
|
||||
superficie du terrain antérieurement acquis, n'excède pas 2.500 mètres carrés
|
||||
par maison ou la superficie minimale éxigée par la législation sur le permis de
|
||||
construire lorsqu'elle est supérieure;<br />
|
||||
|
||||
Est subordonné à la condition que l'acquisition nouvelle soit effectuée moins de
|
||||
deux ans aprés l'achèvement de la construction.<br />
|
||||
|
||||
(1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986.<br />
|
||||
|
||||
(2) Voir toutefois annexe II, art. 253.<br />
|
||||
|
||||
(3) Voir annexe II, art. 255.<br />
|
||||
|
||||
du code de la construction et de l'habitation.
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-31
|
||||
Date de fin: 1991-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309559
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309559.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-29
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309560
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 291
|
||||
|
@ -35,16 +35,17 @@ Cet arrêté détermine également les modalités d'application du présent para
|
|||
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||||
3° Les produits suivants :<br />
|
||||
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||||
- organes, sang et lait humains;<br />
|
||||
organes, sang et lait humains;<br />
|
||||
|
||||
- devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux,
|
||||
à l'exception des billets et monnaies de collection; - or à l'état de
|
||||
minerai;<br />
|
||||
devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à
|
||||
l'exception des billets et monnaies de collection;<br />
|
||||
|
||||
- or brut en masses ou lingots, grenailles, or natif, déchets et débris
|
||||
or à l'état de minerai;<br />
|
||||
|
||||
or brut en masses ou lingots, grenailles, or natif, déchets et débris
|
||||
d'ouvrages;<br />
|
||||
|
||||
- déchets neufs d'industrie et matières de récupération;<br />
|
||||
déchets neufs d'industrie et matières de récupération;<br />
|
||||
|
||||
4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -60,28 +61,30 @@ entreprises de pêche maritime;<br />
|
|||
dentaires;<br />
|
||||
|
||||
8° Les œuvres d'art originales, les timbres, objets de collection ou
|
||||
d'antiquité, lorsque l'importation est réalisée directement à destination, soit
|
||||
de négociants qui destinent ces oeuvres ou objets à la revente, soit
|
||||
d'antiquité, lorsque l'importation est réalisée directement à destination
|
||||
d'établissements agréés par le ministre de la culture et de la communication;
|
||||
les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre du budget (5);<br />
|
||||
ministre du budget (5) (art. 5 VII, modification en vigueur le 1er octobre
|
||||
1991);<br />
|
||||
|
||||
9° Les objets d'occasion, d'antiquité ou de collection, oeuvres d'art
|
||||
originales, pierres précieuses et perles visés au a du 3° du 1 de l'article 261
|
||||
lorsqu'ils sont importés en vue d'une vente aux enchères publiques soumise au
|
||||
droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 733.<br />
|
||||
9° Les objets d'occasion, d'antiquité ou de collection, oeuvres d'art originales
|
||||
répondant aux conditions qui sont fixées par décret (6), pierres précieuses et
|
||||
perles, lorsqu'ils sont importés en vue d'une vente aux enchères publiques, par
|
||||
un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de
|
||||
cette vente ou exonéré en application du I de l'article 262 (art. 4 III, entrée
|
||||
en vigueur le 29 juillet 1991).<br />
|
||||
|
||||
III. - Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
1° La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où
|
||||
ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou
|
||||
qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers
|
||||
;<br />
|
||||
qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays
|
||||
tiers;<br />
|
||||
|
||||
2° La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens qui ont fait
|
||||
l'objet dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne d'une
|
||||
réparation ou façon qui a été soumise, à titre définitif, à la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée dans cet Etat membre ;<br />
|
||||
valeur ajoutée dans cet Etat membre;<br />
|
||||
|
||||
3° Les radoubs, réparations et transformations des navires français à l'étranger
|
||||
à l'exception de celles de ces opérations qui portent sur des bateaux de sport
|
||||
|
@ -96,4 +99,6 @@ février).<br />
|
|||
|
||||
(4) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
|
||||
|
||||
(5) Annexe IV, art. 50 nonies et 50 decies.
|
||||
(5) Annexe IV, art. 50 decies.<br />
|
||||
|
||||
(6) Annexe III, art. 71 A.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310826
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0733AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310826.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-29
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310827
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0733AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 733
|
||||
|
||||
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,10 p. 100 les ventes publiques
|
||||
mentionnées au 6° du 2 de l'article 635 :<br />
|
||||
|
||||
1° Des biens meubles incorporels lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en
|
||||
raison de leur objet, à un tarif différent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des biens meubles corporels lorsque le vendeur n'est pas un assujetti à la
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de cette opération ou
|
||||
exonéré en application du I de l'article 262.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif
|
||||
différent, les ventes publiques mentionnées à l'article 635-2-6° des biens
|
||||
meubles corporels désignés à l'article 261-1-3°-a ou de biens meubles
|
||||
différent, les ventes publiques mentionnées à l'article 635 2 6° des biens
|
||||
meubles corporels désignés à l'article 261 1 3° a ou de biens meubles
|
||||
incorporels, sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,10 %.<br />
|
||||
|
||||
Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le
|
||||
|
@ -20,4 +30,7 @@ procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.<br
|
|||
|
||||
Les adjudications à la folle enchère de biens mentionnés au premier alinéa sont
|
||||
assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la
|
||||
précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
|
||||
précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes réalisées entre le 15
|
||||
septembre et le 31 décembre 1991.
|
||||
|
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