!!! Texte non trouvé 1951-05-27 !!!

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République française 1970-12-31 22:00:41 +01:00
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commit 9b40890d1c

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-05-27
Identifiant: LEGIARTI000049223939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/39/LEGIARTI000049223939.xml
Date de début: 1951-05-27
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049357785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/77/LEGIARTI000049357785.xml
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###### Article 1655
@ -28,4 +28,7 @@ délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux
cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant,
à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à
1955 nétant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent
bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent article.<br />
Ces dispositions ne sappliquent pas aux services rendus, sans but lucratif, par
les associations de sport éducatif, de tourisme, déducation populaires.