!!! Texte non trouvé 1951-05-27 !!!

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République française 1970-12-31 22:00:41 +01:00
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commit 9b40890d1c

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-05-27
Date de fin: 1951-05-27 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049223939 Identifiant: LEGIARTI000049357785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/39/LEGIARTI000049223939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/77/LEGIARTI000049357785.xml
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###### Article 1655 ###### Article 1655
@ -28,4 +28,7 @@ délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux
cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant, cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant,
à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à
1955 nétant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent 1955 nétant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent
bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent article. bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent article.<br />
Ces dispositions ne sappliquent pas aux services rendus, sans but lucratif, par
les associations de sport éducatif, de tourisme, déducation populaires.