Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705483
Ancien identifiant: 1LX981734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705483.xml
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République française 1982-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309473
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309473.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006309474
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309474.xml
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###### Article 279
@ -16,14 +16,15 @@ concerne :<br />
a. Les prestations relatives :<br />
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de
demi-pension dans les établissements d'hébergement (1) ; ce taux s'applique aux
locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements
d'hébergement (2) ;<br />
demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de
tourisme de catégorie 4 étoiles et 4 étoiles luxe et les relais de tourisme de
catégorie 4 étoiles (1) (2) ; dans les mêmes conditions que pour les
établissements d'hébergement (3) ;<br />
- à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ;<br />
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (3) ;<br />
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (4) ;<br />
a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à
condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par
@ -56,53 +57,20 @@ que ceux-ci ne comportent pas d'attraction autre que la présence des animaux
b quater. Les transports de voyageurs ;<br />
b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les films ainsi que
les droits d'entrée pour les séances cinématographiques (4). Cette disposition
les droits d'entrée pour les séances cinématographiques (5). Cette disposition
n'est pas applicable aux films pornographiques ou d'incitation à la violence
mentionnés à l'article 281 bis A ;<br />
c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
1° Eau ;<br />
2° Produits alimentaires, autres que les boissons, non soumis au taux
intermédiaire ;<br />
3° Lait livré pour l'alimentation, soit à l'état naturel, pasteurisé ou
homogénéisé, soit à l'état concentré sucré ou non sucré, soit en poudre sucré ou
non sucré, laits aromatisés ou fermentés ou les deux à la fois, yaourts ou
yoghourts, crème de lait ;<br />
4° Huiles fluides alimentaires, graines, fruits oléagineux et huiles végétales
utilisés pour la fabrication des huiles fluides alimentaires ;<br />
5° Vinaigres comestibles, ainsi que les vins et alcools utilisés pour la
fabrication de ces vinaigres ;<br />
6° Chocolat à croquer et à cuire en tablettes, fèves de cacao et beurre de cacao
;<br />
7° Cafés, thés, chicorées, succédanés et mélanges de ces produits ;<br />
8° Pâtisserie fraîche dont la définition est fixée par arrêté ministériel (5)
;<br />
9° Farines composées pour enfants, petits déjeuners en poudre, entremets et
desserts à préparer même s'ils contiennent du chocolat ou du cacao ;<br />
10° Sucre ;<br />
11° Confitures, purées, gelées et marmelades ; pulpes et jus de fruits destinés
à la confiturerie ;<br />
12° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;<br />
1° à 12° (Devenus sans objet) (6) ;<br />
13° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des
animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine
et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces
aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances pris après avis des professions intéressées (6) ;<br />
finances pris après avis des professions intéressées (7) ;<br />
14° Préparations magistrales, produits officinaux et spécialités pharmaceutiques
destinées à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation
@ -113,8 +81,8 @@ prévue pour le sang par l'article 261-4-2° ;<br />
d. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :<br />
1° Sous-produits d'origine animale dont la définition est fixée par décret (7)
;<br />
1° Sous-produits d'origine animale dont la définition est fixée par décret
(8);<br />
2° Amendements calcaires ;<br />
@ -132,17 +100,20 @@ par le ministre de l'agriculture.<br />
e. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon portant sur les livres.<br />
(1) Antérieurement au 1er janvier 1978 cette disposition ne s'appliquait qu'aux
hôtels classés de tourisme et aux villages de vacances classés.<br />
(1) Du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1981 le taux réduit s'appliquait à tous
les établissements d'hébergement.<br />
(2) Annexe IV, art. 30.<br />
(2) Cf. décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des
hôtels et restaurants.<br />
(3) Annexe III, art. 85 bis.<br />
(3) Annexe IV, art. 30.<br />
(4) A compter du 1er novembre 1979.<br />
(4) Annexe III, art. 85 bis.<br />
(5) Annexe IV, art. 31 A.<br />
(5) A compter du 1er novembre 1979.<br />
(6) Annexe IV, art. 31.<br />
(6) Dispositions abrogées à compter du 1er juillet 1982.<br />
(7) Annexe III, art. 65 B.
(7) Annexe IV, art. 31.<br />
(8) Annexe III, art. 65 B.