diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_94_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_94_a.md index 5b77cf8628..5191ec58eb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_94_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_94_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-31 -Date de fin: 1990-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006307199 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307199.xml +Date de début: 1990-06-15 +Date de fin: 1990-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006307200 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ABXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307200.xml --- ###### Article 94 A @@ -47,18 +47,25 @@ retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l'année 4. Le prix d'acquisition des titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres -précédant l'expiration de cet engagement.
+précédant l'expiration de cet engagement. 4 bis. Le gain net mentionné à +l'article 92 B bis est constitué par la différence entre le prix effectif de +cession des actions, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix +de souscription ou d'achat.
+ +Le prix d'acquisition est, le cas échéant, augmenté du montant mentionné à +l'article 80 bis imposé selon les règles prévues pour les traitements et +salaires.
+ +Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est +réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.
5. En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération d'offre publique de conversion, de division ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur, le gain net est calculé à partir du -prix ou de la valeur d'acquisition originels.
- -6. Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les -gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années -suivantes.
- -7. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées -par décret en Conseil d'Etat (1).
+prix ou de la valeur d'acquisition originels. 6. Les pertes subies au cours +d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés +au cours de la même année ou des cinq années suivantes. 7. Les conditions +d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 39 B à 39 E