diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_94_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/b/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_94_a.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-31
-Date de fin: 1990-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006307199
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ABXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307199.xml
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 1990-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006307200
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ABXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307200.xml
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###### Article 94 A
@@ -47,18 +47,25 @@ retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l'année
4. Le prix d'acquisition des titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à
long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres
-précédant l'expiration de cet engagement.
+précédant l'expiration de cet engagement. 4 bis. Le gain net mentionné à
+l'article 92 B bis est constitué par la différence entre le prix effectif de
+cession des actions, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix
+de souscription ou d'achat.
+
+Le prix d'acquisition est, le cas échéant, augmenté du montant mentionné à
+l'article 80 bis imposé selon les règles prévues pour les traitements et
+salaires.
+
+Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est
+réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.
5. En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération
d'offre publique de conversion, de division ou de regroupement, réalisée
conformément à la réglementation en vigueur, le gain net est calculé à partir du
-prix ou de la valeur d'acquisition originels.
-
-6. Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les
-gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années
-suivantes.
-
-7. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées
-par décret en Conseil d'Etat (1).
+prix ou de la valeur d'acquisition originels. 6. Les pertes subies au cours
+d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés
+au cours de la même année ou des cinq années suivantes. 7. Les conditions
+d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 39 B à 39 E