Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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livre_premier
deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier
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section_ix_ter
premiere_partie/titre_iv
chapitre_iv/section_vi
chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a

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@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi/README.md)
- [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis/README.md)
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse](section_vii_bis/README.md)
- [Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane](section_ix_ter/README.md)
- [Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte](section_ix_ter/README.md)
- [Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe](section_ix_quater/README.md)
- [Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique](section_ix_quinquies/README.md)
- [Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris](section_ix_octies/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162698
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033811660
---
<h1>Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane</h1>
<h1>Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte</h1>
- [Article 1609 B](article_1609_b.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179771
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033714328
---
<h1>3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles</h1>
<h1>3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles</h1>
- [Article 1069](article_1069.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162655
- [1° : Aide sociale](1/README.md)
- [2° : Assistance et protection de l'enfance](2/README.md)
- [3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles](3/README.md)
- [3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles](3/README.md)
- [4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire](4/README.md)
- [5° : Croix-Rouge française](5/README.md)
- [6° : Indigents](6/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207579.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033805336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/53/LEGIARTI000033805336.xml
---
<h1>Article 786</h1>
@ -16,27 +16,30 @@ Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les
prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles
faites en faveur :<br />
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;<br />
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;<br />
2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort
pour la France;<br />
pour la France ;<br />
3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ;<br />
3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au
moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins,
ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une
prise en charge continue et principale ;<br />
3° bis D'adoptés majeurs au moment du décès de l'adoptant qui, soit dans leur
minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité
et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins
non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale<br />
3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au
moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins,
auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre
d'une prise en charge continue et principale ;<br />
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous
leurs descendants en ligne directe;<br />
leurs descendants en ligne directe ;<br />
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été
déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime
antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966;<br />
antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ;<br />
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à
5°;<br />
;<br />
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de
famille naturelle en ligne directe.
@ -49,7 +52,7 @@ famille naturelle en ligne directe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +77,7 @@ famille naturelle en ligne directe.
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16</a>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426347?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 368-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2007-01-01</a>