Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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République française 1984-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162832
- [Article 311 bis](article_311_bis.md) - [Article 311 bis](article_311_bis.md)
- [Article 313](article_313.md) - [Article 313](article_313.md)
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 346](article_346.md) - [Article 346](article_346.md)
- [Article 349](article_349.md) - [Article 349](article_349.md)
- [Article 358](article_358.md) - [Article 358](article_358.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01 Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1984-07-10 Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309706 Identifiant: LEGIARTI000006309707
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BEXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BEXXXXXAB
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###### Article 302 ter ###### Article 302 ter
@ -24,14 +24,9 @@ d'affaires global annuel n'excède pas 500.000 F et si le chiffre d'affaires
annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 150.000 annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 150.000
F.<br /> F.<br />
Dans le département de la Réunion, les chiffres limites pour l'admission au
régime forfaitaire sont majorés de 36 % en 1975, 24 % en 1976 et 12 %
[*pourcentage*] en 1977.<br />
Les chiffres d'affaires annuels de 500.000 F et de 150.000 F s'entendent tous Les chiffres d'affaires annuels de 500.000 F et de 150.000 F s'entendent tous
droits et taxes compris, à l'exception de la cotisation sur le tabac et les droits et taxes compris, à l'exception de la cotisation sur les boissons
boissons alcooliques instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier alcooliques instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983.<br />
1983.<br />
Pour la détermination du chiffre d'affaires annuel, les ventes d'essence, de Pour la détermination du chiffre d'affaires annuel, les ventes d'essence, de
supercarburant et de gas-oil sont retenues à concurrence de 50 % de leur supercarburant et de gas-oil sont retenues à concurrence de 50 % de leur
@ -98,5 +93,5 @@ la reconduction [*date limite*];<br />
10 (Transféré sous l'article L8 du livre des procédures fiscales).<br /> 10 (Transféré sous l'article L8 du livre des procédures fiscales).<br />
1) En cas de passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié à celui (1) En cas de passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié à celui
du forfait, voir Annexe II, art. 38. du forfait, voir Annexe II, art. 38.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01 Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1984-07-10 Date de fin: 1985-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006309116 Identifiant: LEGIARTI000006309117
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXBA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309117.xml
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###### Article 238 bis GA ###### Article 238 bis GA
Le montant de la cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application
application de l'article 26-I de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant de l'article 26-I de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures
diverses mesures relatives à la sécurité sociale n'est pas admis en déduction relatives à la sécurité sociale n'est pas admis en déduction pour
pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-20 Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1984-07-10 Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309428 Identifiant: LEGIARTI000006309429
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0267AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0267AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309429.xml
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###### Article 267 ###### Article 267
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309428.xml
I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :<br /> I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :<br />
1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la
taxe sur la valeur ajoutée elle-même et de la cotisation sur le tabac et les taxe sur la valeur ajoutée elle-même et de la cotisation sur les boissons
boissons alcooliques instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier alcooliques instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983
1983 ;<br /> ;<br />
2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels
que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197274
###### 1° : Définition ###### 1° : Définition
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 316](article_316.md) - [Article 316](article_316.md)
- [Article 317](article_317.md) - [Article 317](article_317.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1984-07-10 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309761 Identifiant: LEGIARTI000006309762
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0315AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0315AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309762.xml
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###### Article 315 ###### Article 315
@ -22,8 +22,8 @@ limites et conditions légales.<br />
Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux
bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale
agricole en application des articles 1061 à 1066 et 1073 à 1080 du code rural et agricole en application des articles 1061 à 1066 et 1073 du code rural et dont
dont l'exploitation agricole constitue l'activité principale.<br /> l'exploitation agricole constitue l'activité principale.<br />
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru
est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au