diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md index 83d2911a675..03ee21c276c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000037100537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100537.xml +Date de début: 2019-06-08 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000038686654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/66/LEGIARTI000038686654.xml ---

Article 1599 quater A

@@ -33,7 +33,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant - +
Engins à moteur thermique @@ -46,7 +46,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
- 32 082 + 32 499 @@ -56,11 +56,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
- 32 082 + 32 499 - +
Engins à moteur électrique @@ -73,7 +73,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
- 24 596 + 24 916 @@ -83,7 +83,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
- 21 389 + 21 667 @@ -93,7 +93,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
- 37 430 + 37 917 @@ -103,11 +103,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
- 12 299 + 12 459 - +
Engins remorqués @@ -120,7 +120,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
- 5 133 + 5 200 @@ -130,7 +130,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
- 10 694 + 10 833 @@ -140,11 +140,12 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
- 2 566 + 2 599 +

Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de @@ -216,13 +217,19 @@ national - 300 000)/1 400 000.

Références faites par l'article