LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Titre I : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (articles 1 à 21)
Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (articles 22 et 23) 
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (articles 24 à 31) 
Titre IV : Dispositions diverses (articles 32 et 33)
Entrée en vigueur : 01-01-1992 pour les titres I et II, 05-01-1991 pour les titres III et IV.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000718101
NOR: JUSX9000026L
Ancien identifiant: 1LX9901258
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31 Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-06-24 Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310452 Identifiant: LEGIARTI000006310453
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###### Article 809 ###### Article 809
@ -47,7 +47,40 @@ fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les
apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des
personnes non soumises audit impôt (1).<br /> personnes non soumises audit impôt (1).<br />
Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du III. - 1° Les apports visés au 3° du paragraphe I faits à une société d'exercice
changement.<br /> libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou en commandite par actions,
sont soumis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au taux
de 1 p. 100.<br />
2° Les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en
une société visée au 1° sont exonérées des droits prévus au paragraphe II.<br />
3° Les dispositions du 1° et du 2° s'appliquent lorsque :<br />
a) La profession libérale ne pouvait être exercée sous forme de société à
responsabilité limitée ou de société de capitaux avant l'entrée en vigueur de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou
dont le titre est protégé ;<br />
b) Les biens apportés étaient affectés à l'exercice d'une activité libérale
avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication de la loi
mentionnée au a ;<br />
c) L'apport ou la transformation intervient dans les trois ans de la publication
de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ;<br />
d) L'apporteur, en cas d'apport, ou les associés, en cas de transformation,
s'engagent à conserver pendant cinq ans les droits sociaux remis en contrepartie
de l'apport ou détenus à la date du changement de régime fiscal.<br />
Lorsque l'engagement n'est pas respecté, le droit prévu au paragraphe II
ci-dessus, majoré des taxes additionnelles, devient immédiatement exigible.<br />
4° Les biens qui ont bénéficié du régime de faveur prévu aux 1° et 2° sont
soumis aux droits de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du
partage social, à un associé autre que l'apporteur et au droit prévu au
paragraphe III de l'article 810 s'ils sont apportés à une autre société passible
de l'impôt sur les sociétés.<br />
(1) Annexe II, art. 295 à 301. (1) Annexe II, art. 295 à 301.