diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md index 7cf093966d..5bcfb2c0f4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090 ##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement - [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i) +- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii) - [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..89f0711e62 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1988-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006163068 +--- + +###### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers + +- [Article 1647](article_1647.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md new file mode 100644 index 0000000000..f539b84520 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006311936 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAU +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311936.xml +--- + +###### Article 1647 + +I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +sur le montant :
+ +a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
+ +b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article +1635 ter.
+ +Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
+ +II. – (Sans objet).
+ +III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les +cotisations perçues au profit de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour +des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. +154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités +de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des +finances.
+ +IV. – (Sans objet).
+ +V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de +dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
+ +a. 2,50 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits +d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article +1594 A.
+ +b. (Abrogé)
+ +c. 2 % sur les montants de la taxe d'apprentissage versés au Fonds national de +développement et de modernisation de l'apprentissage en application du 1 de +l'article 224 et de l'article 226 B, ainsi que sur le montant de la contribution +au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A.
+ +VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.
+ +VII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB.
+ +VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et +1635 bis M.
+ +IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KE.
+ +X. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de +1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article +L. 524-2 du code du patrimoine.
+ +XI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.
+ +XII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code +des assurances.
+ +XIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +sur le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies +dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre +chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit, conformément à +l'article L. 731-8 du code rural. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md index 7a50681fad..d77d4f0952 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310967 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAP -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310967.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006310968 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAQ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310968.xml --- ###### Article 885 U @@ -15,19 +15,19 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
-N'excédant pas 732 000 euros : 0
+N'excédant pas 760 000 euros : 0
-Supérieure à 732 000 euros et inférieure ou égale à 1 180 000 euros : 0,55
+Supérieure à 760 000 euros et inférieure ou égale à 1 220 000 euros : 0,55
-Supérieure à 1 180 000 euros et inférieure ou égale à 2 339 000 euros : 0,75
+Supérieure à 1 220 000 euros et inférieure ou égale à 2 420 000 euros : 0,75
-Supérieure à 2 339 000 euros et inférieure ou égale à 3 661 000 euros : 1
+Supérieure à 2 420 000 euros et inférieure ou égale à 3 800 000 euros : 1
-Supérieure à 3 661 000 euros et inférieure ou égale à 7 017 000 euros : 1,3
+Supérieure à 3 800 000 euros et inférieure ou égale à 7 270 000 euros : 1,3
-Supérieure à 7 017 000 euros et inférieure ou égale à 15 255 000 euros : 1,65
+Supérieure à 7 270 000 euros et inférieure ou égale à 15 810 000 euros : 1,65
-Supérieure à 15 255 000 euros : 1,8.
+Supérieure à 15 810 000 euros : 1,8.
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première