LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 1991-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311309
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAG
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Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311310
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAH
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###### Article 995
@ -57,6 +57,14 @@ des fonds communs de créances et de l'article 9 du décret n° 89-158 du 9 mars
1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances.<br />
10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour
le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs
des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de
l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de
sang humain et de produits sanguins d'origine humaine (2).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les
opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne
populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.
populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.<br />
(2) Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier 1991.