Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307999
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158ADXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307999.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308000
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158ADXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308000.xml
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###### Article 158 quater
@ -16,12 +16,11 @@ produits distribués :<br />
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières
de gestion ;<br />
2° Par les sociétés d'investissement régies par les titres I et II de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et remplissant les conditions prévues
au premier alinéa de l'article 208 A, par les sociétés d'investissement à
capital variable [*SICAV*] régies par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, et
par les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et
1° quinquies ;<br />
2° Par les sociétés d'investissement régies par le titre II de l'ordonnance n°
45-2710 du 2 novembre 1945 et remplissant les conditions prévues à l'article 208
A, par les sociétés d'investissement à capital variable [*SICAV*] régies par la
loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et par les sociétés visées au 1° ter de
l'article 208 ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au
cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices