diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1733.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1733.md index 82a7726f44..fd55ef5d6b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1733.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1733.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312930 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312930.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312931 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312931.xml ---

Article 1733

@@ -43,17 +43,14 @@ prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C ;
e) Sans objet ;
-f) La base sur laquelle a été calculée la réduction prévue à l'article 199 -nonies.
+f) Dispositions périmées ;
g) Périmé.
-h) Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus aux articles 200 ter et -200 quater.
+h) Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus à l'article 200 +quater.
-III. Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la réduction -d'impôt prévue à l'article 199 nonies est assimilée à une insuffisance de -déclaration en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement.
+III. Dispositions périmées.
IV. Pour l'application du I en cas de redressements apportés aux résultats des sociétés appartenant à des groupes visés à l'article 223 A, l'insuffisance des @@ -67,7 +64,7 @@ chiffres déclarés s'apprécie au niveau de chaque société. @@ -75,7 +72,7 @@ chiffres déclarés s'apprécie au niveau de chaque société. @@ -83,19 +80,16 @@ chiffres déclarés s'apprécie au niveau de chaque société. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1743.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1743.md index eeef2049dc..bfbac9d475 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1743.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1743.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312993 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1743AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312993.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006312994 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1743AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312994.xml ---

Article 1743

@@ -28,7 +28,7 @@ autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérag produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations -visées à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
+visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
(1) En ce qui concerne le dépôt des plaintes, voir livre des procédures fiscales, art. L 228 à L 230. @@ -41,7 +41,7 @@ fiscales, art. L 228 à L 230. @@ -49,10 +49,7 @@ fiscales, art. L 228 à L 230. @@ -63,13 +60,10 @@ fiscales, art. L 228 à L 230. CITATION source CGI 1741
  • - 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • -
  • - 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF @@ -138,7 +132,7 @@ fiscales, art. L 228 à L 230. 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1750.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1750.md index aa9b0d025a..688ec44897 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1750.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1750.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313769 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313769.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313770 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313770.xml ---

    Article 1750

    @@ -20,9 +20,9 @@ véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité -professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa -précédent sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 -euros ou de l'une de ces deux peines seulement. +professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au premier +alinéa sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros +ou de l'une de ces deux peines seulement.
    @@ -32,10 +32,15 @@ euros ou de l'une de ces deux peines seulement. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -43,10 +48,10 @@ euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
    diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768_bis.md index be33f38215..da59050b9c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313090 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768ABXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313090.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313091 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768ABXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313091.xml ---

    Article 1768 bis

    @@ -26,18 +26,15 @@ subi aucun préjudice, l'infraction n'est sanctionnée que par une amende forfaitaire de 750 euros.
    1 bis. La transmission effectuée en méconnaissance de l'obligation prévue au -quatrième alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une -amende de 15 euros par déclaration (1).
    +septième alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une +amende de 15 euros par déclaration.
    2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré.
    3. Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A bis sont passibles d'une -amende de 750 euros par avance non déclarée.
    - -(1) Ces dispositions s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de -l'année 1999. +amende de 750 euros par avance non déclarée.
    @@ -47,10 +44,15 @@ l'année 1999. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -61,10 +63,13 @@ l'année 1999. CITATION source CGI 242 ter, 1649 A, 1649 A bis
  • - 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12 diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1776.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1776.md index 98245291a3..7437239272 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1776.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1776.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313843 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1776AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313843.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313844 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1776AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313844.xml ---

    Article 1776

    @@ -20,9 +20,9 @@ domicile et du ou des établissements professionnels du condamné. Les frais de ces publications et de cet affichage sont intégralement à la charge de ce dernier.
    -Les dispositions des six derniers alinéas de l'article L216-3 du code de la -consommation sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à -celles du présent article. +Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article L. 216-3 du code +de la consommation sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas +contraires à celles du présent article.
    @@ -32,13 +32,46 @@ celles du présent article. @@ -46,7 +79,7 @@ celles du présent article. @@ -54,25 +87,16 @@ celles du présent article.
    diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1783_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1783_a.md index 5c59d711fe..70f45c946c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1783_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1783_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313852 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313852.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006313853 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313853.xml ---

    Article 1783 A

    @@ -20,7 +20,7 @@ prison et de 7 500 euros d'amende. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices.
    Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi, -passible personnellement des peines prévues à l'alinéa qui précède. +passible personnellement des peines prévues au premier alinéa.
    @@ -30,10 +30,15 @@ passible personnellement des peines prévues à l'alinéa qui précède. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -44,10 +49,10 @@ passible personnellement des peines prévues à l'alinéa qui précède. CITATION source CGI 119 bis, 187, 1672
  • - 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 @@ -55,5 +60,8 @@ passible personnellement des peines prévues à l'alinéa qui précède.
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1794.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1794.md index 4dba12b150..2d0c03521d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1794.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1794.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313155 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1794AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313155.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313156 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1794AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313156.xml ---

    Article 1794

    @@ -17,7 +17,7 @@ ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :
    1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;
    -2° Infractions à l'article 314, dernier alinéa, relatif aux compteurs de +2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de distillerie ;
    3° Infractions en matière de déclarations de récolte et de stock des vins, des @@ -43,7 +43,15 @@ garantie ;
    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -54,10 +62,10 @@ garantie ;
    CITATION source CGI 314, 521, 531, 545 à 547, 550, 551
  • - HISTO source Edition du 27 octobre 1995 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 1994-12-29 MODIFICATION source Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30 + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1795 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-25 au 2025-07-01 @@ -65,5 +73,8 @@ garantie ;
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1804 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1805.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1805.md index b6726dfa56..1f8a1c27d0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1805.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1805.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313914 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1805AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313914.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313915 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1805AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313915.xml ---

    Article 1805

    @@ -21,7 +21,7 @@ devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, i a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.
    -Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables, en cas de +Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.
    2. (Abrogé). @@ -34,24 +34,32 @@ récidive, dans le délai d'un an.
    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1833.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1833.md index 99b0340c8c..73a1bdc6f3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1833.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1833.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313967 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1833AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313967.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006313968 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1833AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313968.xml ---

    Article 1833

    @@ -15,7 +15,7 @@ tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d'une amende de 0,75 euro.
    Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement -responsable des droits, pénalités et amendes visés à l'alinéa qui précède. +responsable des droits, pénalités et amendes visés au premier alinéa.
    @@ -25,10 +25,15 @@ responsable des droits, pénalités et amendes visés à l'alinéa qui précède + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -39,10 +44,13 @@ responsable des droits, pénalités et amendes visés à l'alinéa qui précède CITATION source CGI 803
  • - 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_quinquies.md index 7b11db5cfa..902779362d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_quinquies.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_quinquies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006314001 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXHC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314001.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006314002 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXHD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314002.xml ---

    Article 1840 G quinquies

    @@ -17,7 +17,7 @@ droit supplémentaire de 1 %.
    Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit délai.
    -II. Pour les biens visés au troisième alinéa de l'article 1115 revendus après le +II. Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement réduit :
    @@ -42,11 +42,19 @@ prévu à l'article 1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire ent
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -57,10 +65,13 @@ prévu à l'article 1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire ent CITATION source CGI 1115, 1594 DA
  • - HISTO source Edition du 31 mars 1999 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_1926.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_1926.md index 52a6d1cdcb..05e0953554 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_1926.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_1926.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313325 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313325.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006313326 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313326.xml ---

    Article 1926

    @@ -26,9 +26,9 @@ Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvremen des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de l'article 379 du code des douanes.
    -La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée à l'article 1692, dernier -alinéa, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux qui les -acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent +La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée au troisième alinéa de +l'article 1692, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux +qui les acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent article. @@ -39,7 +39,7 @@ article. @@ -47,7 +47,7 @@ article. @@ -58,10 +58,10 @@ article. CITATION source CGI 1920, 1692
  • - 1994-06-10 MODIFICATION source LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 1994-06-10 MODIFICATION source Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-01 + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1671 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 @@ -73,7 +73,7 @@ article. 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2002-12-31
  • - HISTO source Edition du 2 septembre 1994 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • CITATION source Traité 1951-04-18 art. 49, art. 50 diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md index e5c15b796c..2fc809e18c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313593 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1687AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313593.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313594 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1687AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313594.xml ---

    Article 1687

    @@ -22,7 +22,7 @@ responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois mois, donné avis du déménagement au comptable du Trésor.
    La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux -locataires par les paragraphes précédents comprend seulement la fraction +locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant. @@ -30,11 +30,19 @@ courant.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -42,7 +50,10 @@ courant.
    diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1688.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1688.md index 21627d880a..ebf9be685f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1688.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1688.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313595 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1688AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313595.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313596 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1688AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313596.xml ---

    Article 1688

    @@ -16,18 +16,43 @@ mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somm égale à 25 % du prix de location.
    Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues -par l'alinéa précédent, pour le recouvrement des versements prévus par l'article +par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1664.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_duodecies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_duodecies.md index ce00215cda..c190552dce 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_duodecies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_duodecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313672 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ANXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313672.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313673 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ANXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313673.xml ---

    Article 1723 duodecies

    @@ -22,8 +22,8 @@ légal de densité mentionné à l'article L 112-2 du code précité.
    L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain pour lequel le constructeur a effectué le versement, mais sur lequel les constructions prévues -n'ont pas encore été réalisées, entraîne de plein droit la restitution prévue à -l'alinéa précédent. Dans ce cas, à cette restitution qui est exclusive de toute +n'ont pas encore été réalisées, entraîne de plein droit la restitution prévue au +premier alinéa. Dans ce cas, à cette restitution qui est exclusive de toute indemnité de ce chef au titre du droit de l'expropriation, doit être ajouté le paiement par l'expropriant des intérêts au taux légal qui ont couru entre la date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique l'opération et celle @@ -34,21 +34,37 @@ surface développée hors oeuvre de la construction initialement autorisée est réduite, le montant du versement est réduit à due concurrence. Au cas où un versement excédentaire aurait été opéré, l'excédent sera restitué au constructeur à l'exception du prélèvement mentionné à l'article L 333-12 -précité.
    - -(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent -applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le -31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 -décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur -rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi). +précité.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_ter.md index 03a048644a..c0ef517aba 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006306389 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXCD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306389.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006306390 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXCE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306390.xml ---

    Article 1594 F ter

    @@ -23,11 +23,10 @@ prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitatio à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
    -Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 euros ni -supérieur à 46 000 euros est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 -euros.
    +Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni +supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €.
    -Les décisions prises en application des premier et deuxième alinéas peuvent être +Les décisions prises en application des premier à quatrième alinéas peuvent être limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A.
    @@ -41,10 +40,15 @@ Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -52,16 +56,19 @@ Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_1599_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_1599_g.md index 94b29a1b3c..b7e7b3b1b7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_1599_g.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_1599_g.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312218 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AIXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312218.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312219 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AIXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312219.xml ---

    Article 1599 G

    @@ -17,9 +17,9 @@ CV.
    Dans ce cas, les tarifs de la taxe différentielle des autres catégories de véhicules, ayant moins de cinq ans d'âge, sont déterminés en multipliant le -tarif visé à l'alinéa précédent par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ; -14,1 pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV, -8 et 9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus.
    +tarif visé au premier alinéa par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ; 14,1 +pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV, 8 et +9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus.
    Toutefois, pour les voitures particulières ayant une puissance fiscale de 15 et 16 CV, 17 et 18 CV, 19 CV et 20 CV, 21 et 22 CV, 23 CV et plus, les coefficients @@ -43,14 +43,34 @@ Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/article_1635_bis_ab.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/article_1635_bis_ab.md index 4e5b017642..0526ebf63c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/article_1635_bis_ab.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/article_1635_bis_ab.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312481 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312481.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312482 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXBE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312482.xml ---

    Article 1635 bis AB

    @@ -19,7 +19,7 @@ soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.
    Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et -comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent +comportant des garanties autres que celles visées au premier alinéa doivent distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières garanties.
    @@ -40,7 +40,7 @@ suivants. @@ -48,7 +48,7 @@ suivants. @@ -59,19 +59,19 @@ suivants. CITATION source CGI 991
  • - HISTO source Edition du 24 juin 1991 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-03-27 7K-1-01 -
  • -
  • - 1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 47 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1985-12-31
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-03-27 7K-1-01 +
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_b.md index 065db8ba16..c48bd03e12 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-19 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312486 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AFXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312486.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312487 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AFXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312487.xml ---

    Article 1635 bis B

    @@ -21,23 +21,25 @@ le produit de la taxe constitue une recette dudit établissement public en vertu du statut de celui-ci. L'établissement public peut décider de reverser aux communes qu'il groupe une partie des sommes perçues au titre de la taxe.
    -Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la taxe est perçue selon un taux -uniforme, par catégorie de constructions, dans toutes les communes qui composent +Dans le cas prévu au premier alinéa, la taxe est perçue selon un taux uniforme, +par catégorie de constructions, dans toutes les communes qui composent l'établissement public, à moins que l'organe délibérant n'ait adopté, à la majorité des deux tiers, des taux différenciés. Toutefois, cette faculté ne peut être exercée dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur -d'une zone d'agglomération nouvelle. Sauf dans le cas où les statuts de -l'établissement en disposent autrement, les décisions prises pour l'application -du premier alinéa doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix de -l'organe délibérant. Elles sont valables pour une durée de trois ans à compter -de leur entrée en vigueur. Si l'organe délibérant a pris une délibération pour -renoncer à la perception de la taxe ou si, à l'expiration du délai de trois ans -mentionné au troisième alinéa, il n'a pas pris de nouvelle délibération -prorogeant à son profit pour une nouvelle période de trois ans le transfert des -pouvoirs mentionnés au premier alinéa, les conseils municipaux reprennent les -droits qui leur appartiennent en application des articles 1585 A et du II de -l'article 1585 E. Cette disposition n'est pas applicable dans les communes ou -fractions de communes situées à l'intérieur d'une zone d'agglomération nouvelle. +d'une zone d'agglomération nouvelle.
    + +Sauf dans le cas où les statuts de l'établissement en disposent autrement, les +décisions prises pour l'application du premier alinéa doivent être adoptées à la +majorité des deux tiers des voix de l'organe délibérant. Elles sont valables +pour une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Si l'organe +délibérant a pris une délibération pour renoncer à la perception de la taxe ou +si, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au troisième alinéa, il n'a +pas pris de nouvelle délibération prorogeant à son profit pour une nouvelle +période de trois ans le transfert des pouvoirs mentionnés au premier alinéa, les +conseils municipaux reprennent les droits qui leur appartiennent en application +des articles 1585 A et du II de l'article 1585 E. Cette disposition n'est pas +applicable dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur +d'une zone d'agglomération nouvelle.
    @@ -47,7 +49,24 @@ fractions de communes situées à l'intérieur d'une zone d'agglomération nouve + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -55,7 +74,16 @@ fractions de communes situées à l'intérieur d'une zone d'agglomération nouve
    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_e.md index ecbfc0b681..ef5abff805 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_e.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312163 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312163.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312164 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312164.xml ---

    Article 1585 E

    @@ -29,10 +29,9 @@ auquel il se substitue.
    III. A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les -catégories visées aux 7°, 8° et 9° du troisième alinéa du I de l'article 1585 D, -les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 -juillet 1991 pour la catégorie visée au 7° du troisième alinéa du I du même -article. +catégories visées aux 7°, 8° et 9° du I de l'article 1585 D, les taux +applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet +1991 pour la catégorie visée au 7° du I du même article.
    @@ -42,7 +41,16 @@ article. @@ -50,7 +58,7 @@ article. @@ -61,13 +69,16 @@ article. CITATION source CGI 1585 D, 1585 H
  • - 1991-07-26 MODIFICATION source Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - HISTO source Edition du 4 juillet 1992 + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • +
  • + 2010-12-29 ABROGE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/a/article_1399.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/a/article_1399.md index 5242df0810..133246fe2b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/a/article_1399.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/a/article_1399.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006311583 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1399AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311583.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311584 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1399AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311584.xml ---

    Article 1399

    @@ -23,12 +23,10 @@ retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de l'usine. Les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.
    -Le mode de détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, ainsi que +Le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa, ainsi que les conditions d'application de cet alinéa sont fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de -l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).
    - -(1) Annexe III, art. 316 à 321 B. +l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).
    @@ -38,7 +36,7 @@ l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).
    @@ -46,7 +44,7 @@ l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).
    @@ -54,13 +52,10 @@ l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).
    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md index 9dec3be215..c348919b43 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-14 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006306144 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1454AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306144.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306145 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1454AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306145.xml ---

    Article 1454

    @@ -16,11 +16,11 @@ unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
    -L'exonération prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux sociétés +L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à -l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins par -des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des -titulaires de certificats coopératifs d'investissement sque les statuts +l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des +associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des +titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. @@ -31,7 +31,15 @@ prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -42,10 +50,16 @@ prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. CITATION source CGI 207
  • - HISTO source Edition du 18 août 1993 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 1992-07-13 MODIFICATION source LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - article 71 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-13 6E-4-03
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469.md index 4d5d698d1a..c8a01b4364 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006311697 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311697.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006311698 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311698.xml ---

    Article 1469

    @@ -41,7 +41,7 @@ locative est égale à 16 % du prix de revient ;
    Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle -résultant des règles fixées à l'alinéa précédent ; les biens donnés en location +résultant des règles fixées au premier alinéa ; les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués ;
    @@ -65,7 +65,7 @@ travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est fixée par arrêté du ministre chargé du budget (3) ;
    -4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2e et 3° pour +4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2° et 3° pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 61 000 euros s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales et 152 500 euros dans les autres cas ; pour les redevables @@ -78,13 +78,13 @@ une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes lorsque leur principal établissement est situé dans une commune dont la population est inférieure à 3 000 habitants.
    -(1) Annexe II, art. 310 HF.
    +(1) Voir l'article 310 HF de l'annexe II.
    -(2) Voir art. 1494 à 1518 B.
    +(2) Voir les articles 1494 à 1518 B.
    -(3) Voir 121 quinquies DB octies de l'annexe IV.
    +(3) Voir l'article 121 quinquies DB octies de l'annexe IV.
    -(4) Voir également art. 1469 B. +(4) Voir également l'article 1469 B.
    @@ -94,13 +94,15 @@ inférieure à 3 000 habitants.
    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -117,13 +119,10 @@ inférieure à 3 000 habitants.
    1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
  • - 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-30 @@ -134,5 +133,8 @@ inférieure à 3 000 habitants.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1475.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1475.md index 346d050939..26f18abc22 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1475.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1475.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006311705 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1475AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311705.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311706 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1475AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311706.xml ---

    Article 1475

    @@ -20,8 +20,8 @@ répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.
    Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de -détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent ainsi que les -conditions d'application de cet alinéa (1).
    +détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions +d'application de cet alinéa (1).
    (1) Annexe III, art. 323. @@ -33,7 +33,16 @@ conditions d'application de cet alinéa (1).
    @@ -41,7 +50,7 @@ conditions d'application de cet alinéa (1).
    @@ -49,13 +58,10 @@ conditions d'application de cet alinéa (1).
    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/e/article_1501.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/e/article_1501.md index 5ca8f04936..c1513b5078 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/e/article_1501.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/e/article_1501.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006311735 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1501AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311735.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311736 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1501AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311736.xml ---

    Article 1501

    @@ -15,44 +15,60 @@ Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).
    -Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées à -l'alinéa précédent qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974. -Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de -l'article 1517 (2).
    +Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées au +premier alinéa qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974. Ces +dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article +1517 (2).
    II. – La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de référence de la révision est fixée selon le tarif suivant (2) :
    -4,85 euros par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et -les bretelles de raccordement ;
    +4,85 € par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les +bretelles de raccordement ;
    -0,61 euros par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires -de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour -les zones d'élargissement des gares de péage ;
    +0,61 € par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de +repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les +zones d'élargissement des gares de péage ;
    -2 725,79 euros pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les -locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 -euros par voie de gare de péage.
    - -(1) Annexe II, art. 310 M ; les barèmes prévus par le paragraphe III de cet -article ne s'appliquent pas aux immobilisations réalisées postérieurement à 1974 -(voir art. 1517 II 1).
    - -(2) Cette disposition a un caractère interprétatif. +2 725,79 € pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux +de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 € par +voie de gare de péage.
    Références +

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    + + +

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    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1503.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1503.md index eadf77ddb6..36671e3914 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1503.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1503.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006306256 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1503AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306256.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306257 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1503AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306257.xml ---

    Article 1503

    @@ -22,8 +22,8 @@ cinq jours, les afficher à la mairie.
    En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation -sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues à l'alinéa -précédent.
    +sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au +deuxième alinéa.
    II. – Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par @@ -43,16 +43,15 @@ La contestation est soumise à la commission départementale prévue à l'articl + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -60,7 +59,13 @@ La contestation est soumise à la commission départementale prévue à l'articl

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638.md index 80d7229d2f..815cca7473 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006311879 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311879.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311880 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311880.xml ---

    Article 1638

    @@ -27,8 +27,8 @@ Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoir des communes préexistantes sont réduites chaque année d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année.
    -Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables dans le -cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une +Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables dans +le cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa (1).
    @@ -49,7 +49,7 @@ susvisés.
    @@ -57,10 +57,7 @@ susvisés.
    @@ -68,13 +65,19 @@ susvisés.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_302_bis_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_302_bis_r.md index 9c3391fc08..5b77d7eccc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_302_bis_r.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_302_bis_r.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006304593 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ATXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304593.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304594 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ATXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304594.xml ---

    Article 302 bis R

    @@ -15,27 +15,17 @@ Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la -redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte -communautaire (2).
    - -(1) Voir les articles 111 quater A et 111 quater G à 111 quater I de l'annexe -III.
    - -(2) (Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois -de septembre).
    - -En ce qui concerne le tarif de la redevance, voir l'article 50 terdecies de -l'annexe IV. +redevance (2).
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -46,16 +36,19 @@ l'annexe IV. CITATION source CGI 302 bis N à 302 bis P
  • - HISTO source Edition du 27 octobre 1995 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3P-1-99 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-10-08 3P-5-99 + MODIFICATION source Règlement CE 1103-97 1997-06-17 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
  • - 1995-02-01 MODIFICATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 80 ENTIEREMENT_MODIF + MODIFICATION source Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002 +
  • +
  • + MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_269.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_269.md index c407748124..0d73947e0d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_269.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_269.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006309445 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309445.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000006309446 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309446.xml ---

    Article 269

    @@ -79,7 +79,7 @@ d) Pour les acquisitions intracommunautaires, le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.
    Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à -condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue à l'alinéa précédent et +condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.
    (1) Ces dispositions sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du @@ -93,7 +93,7 @@ qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.
    @@ -101,7 +101,7 @@ qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.
    @@ -112,10 +112,10 @@ qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.
    CITATION source CGI 257, 256, 256 bis
  • - 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2000-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15 @@ -142,7 +142,7 @@ qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.
    2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-18 8A-1-99 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md index fa646feae2..d41b3dc0c7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006304512 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304512.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304513 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304513.xml ---

    Article 297 A

    @@ -53,24 +53,17 @@ l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante.
    Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période -suivante, telle que définie à l'alinéa précédent, si cette différence est +suivante, telle que définie au deuxième alinéa, si cette différence est négative, ou en la retranchant si elle est positive.
    Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations.
    -l'alinéa précédent, si cette différence est négative, ou en la retranchant si -elle est positive.
    - -Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des -assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur -ajoutée au titre de ces opérations.
    - III. - Pour les livraisons d'œuvres d'art, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut -être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 p. 100 de celui-ci. +être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 % de celui-ci.
    @@ -80,127 +73,7 @@ vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut @@ -208,13 +81,7 @@ vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut @@ -222,17 +89,17 @@ vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md index a6e65bedfa..4a55813e89 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006304351 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304351.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304352 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304352.xml ---

    Article 278 sexies

    @@ -25,7 +25,7 @@ Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance.
    -2. Les livraisons à soi-même mentionnées au dernier alinéa du c du 1 du 7° de +2. Les livraisons à soi-même mentionnées au quatrième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du @@ -43,7 +43,8 @@ et du 5° de l'article L. 351-2 du même code.
    4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257.
    -II. Abrogé. +II. (Abrogé pour les ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre +1998).
    @@ -53,10 +54,7 @@ II. Abrogé. @@ -64,13 +62,7 @@ II. Abrogé. @@ -80,33 +72,27 @@ II. Abrogé.
  • 1992-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2009-06-24
  • -
  • - CITATION source CGI 257, 1594-0 G -
  • -
  • - 1998-07-02 MODIFICATION source LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier -
  • -
  • - 1998-07-02 MODIFICATION source LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 111 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31 -
  • -
  • - 1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) -
  • -
  • - 1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code -
  • 2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-02
  • +
  • + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-08-07
  • +
  • + CITATION source CGI 257, 1594-0 G +
  • 2010-10-26 CITATION cible Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-30
  • +
  • + 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30 +
  • 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04
  • @@ -206,9 +192,6 @@ II. Abrogé.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13
  • @@ -225,19 +208,7 @@ II. Abrogé. 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31
  • - HISTO source Edition du 31 mars 1999 -
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-18 8A-1-99 -
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-05-18 8A-1-98 -
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-06-05 8A-2-98 -
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-06-30 8A-3-98 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 8A-2-99 @@ -252,7 +223,7 @@ II. Abrogé. TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-11-19 8A-2-01
  • - 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30 + 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-01-01
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md index 662664b100..8f2fa04b3e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006304420 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0284AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304420.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304421 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0284AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304421.xml ---

    Article 284

    @@ -18,7 +18,7 @@ cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.
    II. Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 p. 100 la livraison à soi-même de logements sociaux à usage locatif mentionnée au -dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 est tenue au paiement du +quatrième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
    @@ -53,7 +53,15 @@ procéder à la restitution des sommes indûment remboursées. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -64,7 +72,10 @@ procéder à la restitution des sommes indûment remboursées. CITATION source CGI 277 A, 257, 278 sexies
  • - 1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 32 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF @@ -112,10 +123,7 @@ procéder à la restitution des sommes indûment remboursées. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 -
  • -
  • - HISTO source Edition du 31 mars 1999 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-18 8A-1-99 @@ -135,5 +143,8 @@ procéder à la restitution des sommes indûment remboursées.
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_ter/article_286_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_ter/article_286_ter.md index 1ba4090206..6e0e428012 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_ter/article_286_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_ter/article_286_ter.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006304436 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304436.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304437 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304437.xml ---

    Article 286 ter

    Est identifié par un numéro individuel :
    -((1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de -services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou -des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le -destinataire ou par le preneur)) (1) ;
    +1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de +service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des +prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le +destinataire ou par le preneur ;
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans @@ -24,13 +24,9 @@ le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
    2° Toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA.
    -((3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires -de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités -économiques visées au troisième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de -France)) (1).
    - -(1) Modifications de la loi 93-1353, dispositions applicables à compter du 1er -janvier 1993. +3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de +biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques +visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France.
    @@ -40,7 +36,7 @@ janvier 1993. @@ -48,13 +44,7 @@ janvier 1993. @@ -62,16 +52,10 @@ janvier 1993.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_bis.md index ccf29bf8fb..3a63622288 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006305576 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305576.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006305577 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305577.xml ---

    Article 885 O bis

    @@ -26,10 +26,10 @@ les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
    -2° Posséder 25 p. 100 au moins des droits financiers et des droits de vote -attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de -son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. -Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une +2° Posséder 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés +aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son +conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les +titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence @@ -42,16 +42,16 @@ participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
    -Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 2°, la condition de -possession de 25 p. 100 au moins du capital de la société n'est pas exigée des -gérants et associés visés à l'article 62.
    +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de +25 % au moins du capital de la société n'est pas exigée des gérants et associés +visés à l'article 62.
    Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° -ci-dessus, lorsque leur valeur excède 75 p. 100 de la valeur brute des biens +ci-dessus, lorsque leur valeur excède 75 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
    Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 @@ -70,7 +70,18 @@ articles. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -84,7 +95,10 @@ articles. 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 @@ -140,6 +154,12 @@ articles.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-05-16 7S-6-02 +
  • TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-06-28 7S-5-99
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_1005.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_1005.md index 0269180777..afba849bd4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_1005.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_1005.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006305720 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1005AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305720.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305721 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1005AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305721.xml ---

    Article 1005

    @@ -17,7 +17,7 @@ de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.
    Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées -dans l'alinéa qui précède. +dans le premier alinéa.
    @@ -27,19 +27,33 @@ dans l'alinéa qui précède. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/1/article_1115.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/1/article_1115.md index de754f4e5d..a5de4a44f9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/1/article_1115.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/1/article_1115.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006305904 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305904.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305905 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305905.xml ---

    Article 1115

    @@ -20,13 +20,13 @@ sont faites par l'article 290 ;
    b. D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans.
    -En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier -alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacun de ces -personnes.
    +En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées aux premier à +troisième alinéas, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacun de +ces personnes.
    -Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux premier -et deuxième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 décembre -1998.
    +Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux +troisième et quatrième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 +décembre 1998.
    Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes. @@ -39,7 +39,7 @@ effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ven @@ -47,7 +47,7 @@ effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ven @@ -55,10 +55,10 @@ effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ven diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_635.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_635.md index 7730ecaa3d..1eeb2728e7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_635.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_635.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006310190 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310190.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310191 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310191.xml ---

    Article 635

    @@ -56,8 +56,8 @@ bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
    7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à -prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 726 -;
    +prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de l'article +726 ;
    8° 9° (Abrogés) ;
    @@ -71,7 +71,7 @@ prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article @@ -79,10 +79,7 @@ prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article @@ -96,13 +93,10 @@ prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article CITATION source CGIAN4 60
  • - 1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31 -
  • -
  • - 1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-01-05 CITATION cible Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes VIGUEUR @@ -153,7 +147,7 @@ prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 266 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03
  • - HISTO source Edition du 31 mars 1999 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-01 7A-1-99 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/article_639.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/article_639.md index aaeb0ce2b2..61a5804693 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/article_639.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/article_639.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006305172 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0639AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305172.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006305173 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0639AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305173.xml ---

    Article 639

    @@ -13,18 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305172.xml A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes -morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de +morales à prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -32,7 +40,10 @@ l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_673.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_673.md index 6198b68cc6..2126a431fc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_673.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_673.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006305222 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0673AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305222.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305223 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0673AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305223.xml ---

    Article 673

    @@ -17,10 +17,44 @@ interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciati pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive.
    -Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions de -l'alinéa précédent supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise -en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins +Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du +premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en +même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation. + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/article_699.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/article_699.md index 65d1c0fde9..5198a8c8b0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/article_699.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/article_699.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006305258 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0699AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305258.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305259 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0699AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305259.xml ---

    Article 699

    @@ -18,8 +18,8 @@ qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954.
    Conformément aux dispositions de l'article 119-5 du code minier, les échanges -prévus à l'alinéa ci-dessus ne pourront être réalisés qu'après autorisation -donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que +prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée +par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article. @@ -30,7 +30,7 @@ l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article @@ -41,7 +41,7 @@ l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article Décret n°54-944 du 14 septembre 1954 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ECHANGES EFFECTUES EN VUE DU REMEMBREMENT DES MINES CONCEDEES OU AMODIEES CES ECHANGES BENEFICIENT DU REGIME CITATION cible
  • - Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible + Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
  • @@ -55,16 +55,16 @@ l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article 1954-09-14 CITATION source Décret n°54-944 du 14 septembre 1954 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ECHANGES EFFECTUES EN VUE DU REMEMBREMENT DES MINES CONCEDEES OU AMODIEES CES ECHANGES BENEFICIENT DU REGIME
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2000 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 1999-03-30 MODIFICATION source LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/2/article_722.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/2/article_722.md index e95cf7f2ab..8db01bfcf2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/2/article_722.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/2/article_722.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006305291 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305291.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305292 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305292.xml ---

    Article 722

    @@ -16,7 +16,7 @@ de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis.
    Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, -l'avantage fiscal prévu à l'alinéa qui précède devient caduc et le complément de +l'avantage fiscal prévu au premier alinéa devient caduc et le complément de droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit @@ -30,7 +30,18 @@ cédé. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -40,14 +51,20 @@ cédé.
  • CITATION source CGI 719, 41 bis
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-03-13 7D-1-00 -
  • 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-03-13 7D-1-00
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/g/article_733.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/g/article_733.md index 6ed3405764..a8bc32e378 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/g/article_733.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/g/article_733.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006310828 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0733AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310828.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310829 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0733AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310829.xml ---

    Article 733

    @@ -31,9 +31,9 @@ mentionnées à l'article L. 321-2 du code de commerce (1).
    Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.
    -Les adjudications à la folle enchère de biens mentionnés au premier alinéa sont -assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la -précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
    +Les adjudications à la folle enchère de biens mentionnés aux premier à troisième +alinéas sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix +de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
    (1) Cette exonération s'applique aux ventes réalisées à compter du 1er janvier 2001. @@ -46,7 +46,7 @@ précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
    @@ -54,10 +54,7 @@ précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md index d462bb7b65..a1b6a0fc6f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006305476 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305476.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305477 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305477.xml ---

    Article 795 A

    @@ -54,18 +54,26 @@ la société civile et les ministres de la culture et des finances ;
    d) Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 1995.
    -Les conditions d'application des troisième et quatrième alinéas, et notamment -les obligations déclaratives, sont déterminées par décret. +Les conditions d'application des troisième à huitième alinéas, et notamment les +obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -73,7 +81,10 @@ les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/article_802.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/article_802.md index c47c92ebea..8a0c4b5424 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/article_802.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/article_802.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006310439 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310439.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310440 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310440.xml ---

    Article 802

    @@ -18,11 +18,11 @@ par une mention ainsi conçue :
    affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa -connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie".
    +connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".
    Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la -mention prescrite à l'alinéa qui précède lui est donnée, ainsi que de l'article -1837 précité et des articles L230 et L231 du livre des procédures fiscales +mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 +précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration. @@ -35,19 +35,40 @@ accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclarat @@ -55,13 +76,7 @@ accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclarat @@ -69,28 +84,13 @@ accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclarat diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md index b87b9ce9dc..231e1e87d8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308541 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAR -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308541.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308542 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAS +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308542.xml ---

    Article 208

    @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308541.xml Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A :
    -1° (Abrogé)
    +1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
    1° bis - Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre @@ -34,9 +34,7 @@ qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;
    -1° quater (Abrogé)
    - -1° quinquies (Abrogé)
    +1° quater et 1° quinquies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;
    2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de @@ -74,20 +72,20 @@ la location simple de leurs immeubles, par contrat conclu avant le 1er janvier industrielle ou commerciale, est retenu pour le calcul de l'impôt sur les sociétés à concurrence de :
    -- 20 p. 100 de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;
    +20 p. 100 de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;
    -- 40 p. 100 pour l'exercice clos en 1992 ;
    +40 p. 100 pour l'exercice clos en 1992 ;
    -- 60 p. 100 pour l'exercice clos en 1993 ;
    +60 p. 100 pour l'exercice clos en 1993 ;
    -- 80 p. 100 pour l'exercice clos en 1994 ;
    +80 p. 100 pour l'exercice clos en 1994 ;
    -- 100 p. 100 pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.
    +100 p. 100 pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.
    Les bénéfices qui proviennent des opérations totalement ou partiellement -exonérées en application des alinéas précédents sont obligatoirement distribués -à hauteur de 85 p. 100 de la fraction exonérée de leur montant avant la fin de -l'exercice qui suit celui de leur réalisation.
    +exonérées en application des premier à huitième alinéas sont obligatoirement +distribués à hauteur de 85 p. 100 de la fraction exonérée de leur montant avant +la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.
    Les dispositions du d du 6 de l'article 145, du 3° de l'article 158 quater, du 3° de l'article 209 ter et du 3° du 3 de l'article 223 sexies sont applicables @@ -133,7 +131,7 @@ dividendes non soumis à l'impôt sur les sociétés provenant de la société immobilière pour le commerce et l'industrie soient redistribués par la société apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement ;
    -3° sexies (abrogé)
    +3° sexies (abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;
    3° septies - Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, sur les @@ -145,18 +143,12 @@ produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées à la deuxième phrase du 1° de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de -services accessoires qu'elles réalisent ;
    +services accessoires qu'elles réalisent (1) ;
    3° octies - Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;
    -4° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues -d'utilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec -l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé -par les textes réglementaires, pour les bénéfices industriels et commerciaux -qu'elles réalisent, sous réserve qu'elles assurent elle-mêmes le service -d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de -tiers ;
    +4° (abrogé).
    5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des @@ -176,7 +168,7 @@ de terrains leur appartenant. @@ -186,17 +178,11 @@ de terrains leur appartenant.
  • Décret n°55-876 du 30 juin 1955 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CITATION cible
  • -
  • - LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) SPEC_APPLI cible -
  • Décret n°63-683 du 13 juillet 1963 SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION CITATION cible
  • - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier MODIFICATION cible -
  • -
  • - Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible + Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
  • Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 CITATION cible @@ -212,45 +198,6 @@ de terrains leur appartenant.
  • CITATION source CGI 208 A, 145, 158 quater, 209 ter, 223 sexies, 206
  • -
  • - 1945-11-02 CITATION source Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT -
  • -
  • - 1955-06-30 CITATION source Décret n°55-876 du 30 juin 1955 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL -
  • -
  • - 1963-07-13 CITATION source Décret n°63-683 du 13 juillet 1963 SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION -
  • -
  • - 1967-09-28 CITATION source Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28 -
  • -
  • - 1969-12-24 CITATION source Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 -
  • -
  • - 1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article -
  • -
  • - 1985-07-11 CITATION cible Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 -
  • -
  • - 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier -
  • -
  • - 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 -
  • -
  • - 2000-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) -
  • -
  • - 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code -
  • -
  • - 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 -
  • -
  • - 2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
  • @@ -342,10 +289,52 @@ de terrains leur appartenant. CITATION source Code rural L561-2
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + 1955-06-30 CITATION source Décret n°55-876 du 30 juin 1955 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL +
  • +
  • + 1963-07-13 CITATION source Décret n°63-683 du 13 juillet 1963 SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION +
  • +
  • + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-07-05 4A-6-00
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-05-07 4H-2-02 +
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-06-24 4H-3-02 +
  • +
  • + 1945-11-02 CITATION source Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT +
  • +
  • + 1967-09-28 CITATION source Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28 +
  • +
  • + 1969-12-24 CITATION source Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 +
  • +
  • + 1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article +
  • +
  • + 1985-07-11 CITATION cible Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 +
  • +
  • + 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_b.md index 2842628972..32f3900e92 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303455 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303455.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303456 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303456.xml ---

    Article 209 B

    @@ -67,10 +67,10 @@ d) Par un partenaire commercial de la personne morale dès lors que les relation entre cette personne morale et ce partenaire sont telles qu'il existe entre eux un lien de dépendance économique.
    -Toutefois, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote visés à -l'alinéa précédent ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage de -résultat de la société ou du groupement, établi hors de France, qui est réputé -constituer un résultat de la personne morale.
    +Toutefois, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote visés aux +deuxième à sixième alinéas ne sont pas pris en compte pour le calcul du +pourcentage de résultat de la société ou du groupement, établi hors de France, +qui est réputé constituer un résultat de la personne morale.
    3. Le résultat mentionné au 1 fait l'objet d'une imposition séparée. Il est réputé acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de @@ -113,7 +113,7 @@ dispositions qui précèdent et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de l'entreprise ou de la personne morale (1).
    -IV. 1. Les dispositions du 1 s'appliquent à raison :
    +IV. 1. Les dispositions du 1 bis s'appliquent à raison :
    a) des créations ou acquisitions d'entreprises mentionnées au 1 du I bis intervenues à compter du 30 septembre 1992 ;
    @@ -142,9 +142,7 @@ détermination des résultats imposables des exercices de l'entreprise mentionn au I, clos à compter du 31 décembre 1992.
    4. Les dispositions du II bis s'appliquent, à compter du 30 septembre 1992, aux -personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I bis.
    - -(1) Voir Annexe II, art. 102 S à 102 Z. +personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I bis.
    @@ -154,10 +152,15 @@ personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I bis + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -171,10 +174,10 @@ personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I bis CITATION source CGIAN2 102 SA à 102 Z
  • - 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01 @@ -237,7 +240,7 @@ personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I bis 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-04-17 4H-3-98 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_ter.md index 706fb87771..0275d580a0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308579 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308579.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308580 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308580.xml ---

    Article 209 ter

    @@ -20,15 +20,15 @@ de gestion ;
    l'article 208 A et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 ;
    3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au -cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices -exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;
    +dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices +exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;
    4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur les résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 208 3° quinquies ou lorsqu'ils sont distribués -en application du quatrième alinéa du même article ;
    +en application du neuvième alinéa du même article ;
    -5° (supprimé)
    +5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000).
    6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets éxonérés en application du 3° septies de l'article @@ -51,15 +51,10 @@ quinquies.
    - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -70,19 +65,22 @@ quinquies.
    CITATION source CGI 209 bis, 208 A, 208, 208 quinquies, 223 sexies
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2000 + 1986-07-02 CITATION source Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + HISTO source Edition du 1er janvier 2004 +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-07-05 4A-6-00
  • - 1986-07-02 CITATION source Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article -
  • -
  • - 1999-12-30 MODIFICATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 -
  • -
  • - 1999-12-30 SPEC_APPLI source Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) + 2003-12-30 ABROGATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_211.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_211.md index 9781e3f5ef..ebcc22c921 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_211.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_211.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308618 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308618.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006308619 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308619.xml ---

    Article 211

    @@ -22,9 +22,9 @@ bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif.
    -Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu de l'alinéa précédent -sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les -conditions prévues à l'article 62.
    +Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont +soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions +prévues à l'article 62.
    Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint @@ -51,7 +51,15 @@ par l'article 239 bis AA. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -59,19 +67,16 @@ par l'article 239 bis AA. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md index 2bcc4f0046..8183b13bb0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308634 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308634.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308635 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308635.xml ---

    Article 214

    @@ -14,12 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308634.xml 1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers -au prorata de la commande de chacun d'eux;
    +au prorata de la commande de chacun d'eux ;
    2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant -statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; 3° (Abrogé)
    +statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
    + +3° (Abrogé)
    4° (Disposition périmée).
    @@ -30,12 +32,11 @@ ces derniers au prorata de leurs activités.
    Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et les établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs -filiales 80 p. 100 ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux -1°, 2° et 3° du même article détiennent moins de 50 p. 100 du capital ou des -voix.
    +filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°, +2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix.
    -A titre transitoire, les sociétés visées à l'alinéa précédent pourront déduire -de leur résultat imposable une fraction de ces bonis égale à :
    +A titre transitoire, les sociétés visées au deuxième alinéa pourront déduire de +leur résultat imposable une fraction de ces bonis égale à :
    66 2/3 p. 100 de leur montant au titre de 1991 ;
    @@ -48,8 +49,8 @@ mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deu exercices suivants.
    7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus -de 50 p. 100 du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au -1 quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs +de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1 +quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les @@ -63,14 +64,10 @@ ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a exercé cette option.
    Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en -application de l'alinéa précédent conservent le caractère de ristournes pour les +application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les reçoivent.
    -2. (Périmé).
    - -3. (Périmé).
    - -(1) Annexe II, art. 96 à 99. +2. et 3. (Dispositions périmées).
    @@ -80,7 +77,7 @@ personnes qui les reçoivent.
    @@ -88,7 +85,7 @@ personnes qui les reçoivent.
    @@ -105,7 +102,7 @@ personnes qui les reçoivent.
    CITATION source Code rural L522-1
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 1992-07-23 4H-13-92 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • 1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 2014-08-02 @@ -114,10 +111,10 @@ personnes qui les reçoivent.
    1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1992-07-14
  • - 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 1993-09-24 MODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-12-31 CITATION cible Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production VIGUEUR diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md index ea9e442efc..f680e12b1a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303503 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0216AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303503.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303504 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0216AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303504.xml ---

    Article 216

    @@ -15,9 +15,9 @@ des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exerci une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
    -La quote-part de frais et charges visée à l'alinéa précédent est fixée -uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. -Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le +La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément +à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Cette +quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la même période.
    @@ -34,22 +34,21 @@ III. (Périmé). + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +

    Références faites par l'article

  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219_bis.md index 38e1b8198e..64c72665a5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308706 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219ABXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308706.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308707 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219ABXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308707.xml ---

    Article 219 bis

    @@ -25,12 +25,12 @@ définis aux articles 118, 119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E. -Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus +Les dispositions des premier à cinquième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus de l'espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale.
    L'impôt correspondant aux revenus taxés conformément aux dispositions des -premier et deuxième alinéas est établi, le cas échéant, sous une cote +premier à cinquième alinéas est établi, le cas échéant, sous une cote distincte.
    II. L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son @@ -50,7 +50,18 @@ publique est diminué d'un abattement de 15 000 euros. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -64,7 +75,10 @@ publique est diminué d'un abattement de 15 000 euros. 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 @@ -90,5 +104,8 @@ publique est diminué d'un abattement de 15 000 euros.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_quater_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_quater_a.md index c99cdb7a80..dbf8818859 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_quater_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_quater_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308106 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AEXXXXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308106.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308107 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AEXXXXXBD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308107.xml ---

    Article 220 quater A

    @@ -29,8 +29,8 @@ Le crédit d'impôt prévu au présent article ne constitue pas un produit impos pour la détermination du résultat de la société créée. Les intérêts qui servent de base au calcul du crédit d'impôt ne constituent pas une charge déductible pour la détermination de ce résultat imposable. Si le crédit d'impôt est limité -par application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant non -déductible est réduit dans la même proportion.
    +par application des dispositions du deuxième alinéa, le montant non déductible +est réduit dans la même proportion.
    Les actions de la société nouvelle peuvent bénéficier d'un droit de vote double dès leur émission.
    @@ -129,10 +129,15 @@ d'être satisfaite.
    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -145,15 +150,15 @@ d'être satisfaite.
  • CITATION source CGIAN3 46 quater-0 RA, 46 quater-0 RC, 46 quater-0 RD, 46 quater-0 RE, 46 quater-0 RG
  • -
  • - 1990-12-29 MODIFICATION source LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 84 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1990-12-29 MODIFICATION source Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01
  • +
  • + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
  • @@ -206,7 +211,7 @@ d'être satisfaite.
    2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
  • - HISTO source Edition du 24 juin 1991 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/article_223_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/article_223_quinquies.md index 9dcde9eeaf..4f8740ff76 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/article_223_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/article_223_quinquies.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-09 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308746 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308746.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308747 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308747.xml ---

    Article 223 quinquies

    -Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du quatrième alinéa du 5 de +Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du dixième alinéa du 5 de l'article 39, les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de dépenses visées audit article et qui doivent faire l'objet du relevé prévu à l'article 54 quater, qui est afférent à l'exercice en cause, sont communiqués à @@ -21,14 +21,265 @@ commissaires aux comptes.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -36,16 +287,16 @@ commissaires aux comptes.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md index b518a4cb97..df6787483e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308756 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308756.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308757 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308757.xml ---

    Article 223 B

    @@ -41,11 +41,11 @@ Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mèr comprend dans le résultat d'ensemble le résultat ou la plus ou moins-value non pris en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été déduite en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée -en application du treizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée du +en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée du résultat d'ensemble. Celui-ci est également minoré du montant des provisions -rapportées en application du treizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui +rapportées en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui correspondent aux dotations complémentaires non retenues en application du -présent alinéa si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa +premier alinéa si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa membres du groupe ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel ces provisions @@ -85,7 +85,7 @@ membre du groupe ;
    c. Si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis immédiatement auparavant, auprès de personnes autres que celles mentionnées au -septième alinéa du présent article, et en vue de rétrocession. +septième alinéa, et en vue de rétrocession.
    @@ -95,7 +95,15 @@ septième alinéa du présent article, et en vue de rétrocession. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -106,7 +114,10 @@ septième alinéa du présent article, et en vue de rétrocession. CITATION source CGI 217 bis, 145, 223 F, 39, 223 L
  • - 1999-12-30 MODIFICATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 @@ -157,7 +168,7 @@ septième alinéa du présent article, et en vue de rétrocession. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-03-19
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2000 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-06-28 4H-2-01 @@ -165,5 +176,8 @@ septième alinéa du présent article, et en vue de rétrocession.
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-12-14 4J-2-01
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-18 4J-2-02 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md index 2083e9a67f..3fdd450a3f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303637 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AJXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303637.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303638 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AJXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303638.xml ---

    Article 223 D

    @@ -42,17 +42,17 @@ application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus ou moins-value non prise en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été retenue en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée -en application du quatorzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est, selon le +en application du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est, selon le cas, retranchée de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajoutée à la moins-value nette à long terme d'ensemble. Le montant des provisions rapportées -en application de la première phrase du quatorzième alinéa du 5° du 1 de +en application de la première phrase du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui correspondent aux dotations complémentaires non retenues en application du présent alinéa est déduit de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajouté à la moins-value nette à long terme d'ensemble si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa sont membres du groupe ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L -au titre de l'exercice au cours duquel les provisions sont rapportées ; +au titre de l'exercice au cours duquel les provisions sont rapportées.
    @@ -62,7 +62,15 @@ au titre de l'exercice au cours duquel les provisions sont rapportées ; + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -72,6 +80,12 @@ au titre de l'exercice au cours duquel les provisions sont rapportées ;
  • CITATION source CGI 39 duodecies à 39 quindecies, 217 bis, 219, 209 quater, 223 F, 39, 223 L
  • +
  • + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01
  • @@ -88,14 +102,11 @@ au titre de l'exercice au cours duquel les provisions sont rapportées ; 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2000 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-06-28 4H-2-01
  • -
  • - 1999-12-30 MODIFICATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 9aedd1a8d1..a14d968224 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020 - [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv/README.md) - [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii/README.md) - [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix/README.md) +- [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md index 07638408a5..0f83663559 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308783 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAR -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308783.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308784 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAS +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308784.xml ---

    Article 223 sexies

    @@ -52,25 +52,25 @@ de gestion ;
    l'article 208 A et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 ;
    3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au -cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices -exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;
    +dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices +exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;
    4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas du 3° quinquies de l'article 208 ou lorsqu'ils sont -distribués en application du quatrième alinéa du même article ;
    +distribués en application du neuvième alinéa du même article ;
    -5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000).
    +5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;
    6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article -208.
    +208 ;
    7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions -proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 -quinquies.
    +proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies +;
    8° Par les sociétés qui, à la date de la distribution ainsi qu'à la clôture de l'exercice dont les résultats sont distribués, ont pour activité exclusive la @@ -91,7 +91,7 @@ distribution qui provient des dividendes de ces participations. @@ -101,6 +101,9 @@ distribution qui provient des dividendes de ces participations.
  • LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) SPEC_APPLI cible
  • +
  • + Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -110,7 +113,13 @@ distribution qui provient des dividendes de ces participations. CITATION source CGI 209 quinquies, 223 H, 219, 158 bis, 220 quinquies I, 208 A, 207 2, 208 ter, 208, 208 quinquies
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-07-05 4A-6-00 @@ -125,10 +134,13 @@ distribution qui provient des dividendes de ces participations. TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-03 4J-1-02
  • - 1986-07-02 CITATION source Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article + TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-18 4J-2-02
  • - 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 + TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-10-11 4H-4-02 +
  • +
  • + 1986-07-02 CITATION source Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article
  • 2000-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md index af131440fd..6dbf1e8614 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303823 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303823.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303824 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303824.xml ---

    Article 234 quaterdecies

    @@ -31,9 +31,7 @@ Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception -aux dispositions des alinéas précédents.
    - -Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001. +aux dispositions des premier à troisième alinéas.
    @@ -43,22 +41,15 @@ Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001 + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -75,7 +66,10 @@ Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001 CONCORDANCE source CGI 234 sexies
  • - 1999-12-30 TRANSFERT source Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 @@ -93,7 +87,7 @@ Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 58 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_hc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_hc.md index 50e19774c1..6d1053fb65 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_hc.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_hc.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-25 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303842 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AVXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303842.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303843 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AVXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303843.xml ---

    Article 235 ter HC

    -Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution -d'une convention du titre II du livre IX du code du travail ne sont pas admises -parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une -convention de formation ou que le prix des prestations est excessif, le -dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de -verser au Trésor public, en application de l'article L. 920-10 du code précité, -une somme égale au montant de ces dépenses. +Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 920-10 du code +du travail, lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour +l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de +formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par +défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou +contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, +solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor +public une somme égale au montant de ces dépenses.
    @@ -26,7 +27,25 @@ une somme égale au montant de ces dépenses. @@ -34,7 +53,7 @@ une somme égale au montant de ces dépenses. @@ -45,7 +64,16 @@ une somme égale au montant de ces dépenses. CONCORDE source CGI 235 ter KG
  • - 1984-02-24 CREATION source Loi n°84-130 du 24 février 1984 DITE RIGOUT PORTANT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET MODIFICATION CORRELATIVE DU CODE DU TRAVAIL + SPEC_APPLI source Conséquence de l'application de l'article L920-10 du code du travail +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2005-04-06 TRANSFERT source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-04-10 @@ -54,10 +82,10 @@ une somme égale au montant de ces dépenses. 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L920-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1984-02-25
  • - CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01 + HISTO source Edition du 1er janvier 2005
  • - HISTO source Edition du 20 juillet 1984 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md index 6fbd68187e..c3af4073c1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303872 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303872.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303873 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303873.xml ---

    Article 235 ter KA

    Conformément à l'article L952-1 du code du travail, les employeurs occupant moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées -aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du code du travail, doivent -consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un -pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions -des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale -ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés -à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en -cours. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un -accord collectif étendu, les contributions inférieures à 15 euros ne sont pas -exigibles.
    +au chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, doivent consacrer +au financement des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal +de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et +II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du titre IV du +livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. +722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut +de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif +étendu, les contributions inférieures à 15 euros ne sont pas exigibles.
    A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont été fixées au premier alinéa est versée par l'employeur, avant le 1er mars de @@ -42,10 +41,48 @@ agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 du code du travai + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -56,10 +93,10 @@ agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 du code du travai CITATION source CGI 235 ter C
  • - 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 163 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 @@ -79,5 +116,11 @@ agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 du code du travai
  • CITATION source Code rural L722-20
  • +
  • + SPEC_APPLI source Conséquence de l'application de l'article L952-1 du code du travail +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/2/article_235_ter_kc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/2/article_235_ter_kc.md index ac8a95e1b7..e32fd406f1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/2/article_235_ter_kc.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/2/article_235_ter_kc.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303877 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BDXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303877.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303878 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BDXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303878.xml ---

    Article 235 ter KC

    @@ -28,8 +28,8 @@ litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à l'article 235 ter KA, sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
    -Le reversement mentionné à l'article 235 ter KB est soumis au x dispositions des -deux alinéas précédents. +Le reversement mentionné à l'article 235 ter KB est soumis aux dispositions des +premier et deuxième alinéas.
    @@ -39,7 +39,52 @@ deux alinéas précédents. @@ -47,7 +92,7 @@ deux alinéas précédents. @@ -58,7 +103,10 @@ deux alinéas précédents. CITATION source CGI 235 ter KA, 235 ter KD, 235 ter KB
  • - 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L991-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-07-26 @@ -67,10 +115,7 @@ deux alinéas précédents. 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L991-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10
  • - HISTO source Edition du 4 juillet 1992 -
  • -
  • - 1991-12-31 CREATION source LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 28 ENTIEREMENT_MODIF + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/README.md new file mode 100644 index 0000000000..eda53c87b2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2012-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006162552 +--- + +

    Section XX : Taxe sur les transactions sur devises

    + +- [Article 235 ter ZD](article_235_ter_zd.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/article_235_ter_zd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/article_235_ter_zd.md new file mode 100644 index 0000000000..29b42e20a1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/article_235_ter_zd.md @@ -0,0 +1,305 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303936 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303936.xml +--- + +

    Article 235 ter ZD

    + +I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une +taxe assise sur leur montant brut.
    + +Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :
    + +a. aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;
    + +b. aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;
    + +c. aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 +réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers +en France ou français à l'étranger ;
    + +d. aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes +physiques dont le montant est inférieur à 75 000 euros.
    + +La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les +services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les +entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les +personnes physiques ou morales visées à l'article L. 520-1 du même code. Elle +n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
    + +II. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et +sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.
    + +III. - Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite +maximum de 0,1 % du montant des transactions visé au I.
    + +IV. - Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les Etats +membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur +droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans +l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises, et au +plus tôt le 1er janvier 2003. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_236.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_236.md index 4d105dcd30..71027a51f3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_236.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_236.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006309039 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309039.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309040 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309040.xml ---

    Article 236

    @@ -17,9 +17,10 @@ ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles o été exposées.
    Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être -prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks. Ces dispositions sont -applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de -logiciels.
    +prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.
    + +Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de +conception de logiciels.
    I bis. Les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la @@ -40,11 +41,8 @@ courir entre le premier jour du mois de la date d'acquisition du logiciel et la clôture de l'exercice ou la fin de l'année. Le solde est déduit à la clôture de l'exercice suivant ou au titre de l'année suivante.
    -Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 209-I ne sont pas applicables -à l'amortissement prévu par les deux alinéas qui précèdent (1).
    - -(1) Dispositions applicables aux dépenses exposées au cours des exercices -ouverts à compter du 1er janvier 1984. +Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 209 ne sont pas +applicables à l'amortissement prévu par les premier et deuxième alinéas.
    @@ -54,7 +52,15 @@ ouverts à compter du 1er janvier 1984. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -62,16 +68,22 @@ ouverts à compter du 1er janvier 1984.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_236_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_236_bis.md index a954b940d8..ea72bd2188 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_236_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_236_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1987-08-10 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303948 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303948.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303949 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0236ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303949.xml ---

    Article 236 bis

    @@ -25,8 +25,8 @@ fiscal.
    Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la -période neutralisée définie à l'alinéa précédent, la différence est réintégrée -aux résultats imposables de cet exercice.
    +période neutralisée définie au premier alinéa, la différence est réintégrée aux +résultats imposables de cet exercice.
    En cas d'apport partiel d'actif, de scission et de transfert de salariés avec maintien des contrats de travail, il est fait application des dispositions du @@ -45,10 +45,244 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article. @@ -56,10 +290,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article. @@ -67,22 +298,16 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md index 0dfae6f8ba..7b2ba3aaf6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006309057 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309057.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006309058 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309058.xml ---

    Article 237 bis A

    @@ -59,7 +59,7 @@ Les entreprises qui versent, au titre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire créé à l'article L. 443-1-2 du code du travail et dans le cadre des dispositions de l'article L. 443-7 du même code, des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par -les quatre derniers alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et +les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant @@ -131,10 +131,7 @@ premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986. @@ -142,7 +139,7 @@ premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_a.md index 1b03058932..8bf6bf0b51 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006309073 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309073.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309074 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309074.xml ---

    Article 238 A

    @@ -22,7 +22,7 @@ l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépe correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
    -Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme +Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France.
    @@ -39,7 +39,15 @@ ou territoires visés au même alinéa. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -47,10 +55,13 @@ ou territoires visés au même alinéa. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xii/article_239_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xii/article_239_bis_b.md index c2008e7f47..c3d36b7027 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xii/article_239_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xii/article_239_bis_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006309148 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309148.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309149 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ADXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309149.xml ---

    Article 239 bis B

    @@ -45,11 +45,11 @@ janvier 1988 et le 31 décembre 1991 sur des terrains d'assiette de bâtiments destinés à être démolis et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, détenus depuis cinq ans au moins et qui ont cessé d'être affectés à l'exploitation depuis deux ans, peuvent être soumises en -totalité au taux d'imposition mentionné au premier alinéa du a du paragraphe I -de l'article 219.
    +totalité au taux d'imposition mentionné au premier alinéa du a du I de l'article +219.
    -Les plus-values à long terme visées à l'alinéa précédent ne peuvent être -diminuées du montant des moins-values afférentes aux autres éléments de l'actif +Les plus-values à long terme visées au deuxième alinéa ne peuvent être diminuées +du montant des moins-values afférentes aux autres éléments de l'actif immobilisé.
    IV. Les distributions auxquelles donnent lieu ces opérations n'ouvrent pas droit @@ -59,7 +59,8 @@ taxe forfaitaire de 15 % libératoire de l'impôt sur le revenu.
    (1) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales, art. L169 A.
    -(2) Voir l'arrêté du 17 mai 1976 (JO du 22 juin) et annexe IV art. 170 septies. +(2) Voir l'arrêté du 17 mai 1976 (JO du 22 juin) et l'article 170 septies de +l'annexe IV.
    @@ -69,7 +70,51 @@ fiscales, art. L169 A.
    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -80,16 +125,19 @@ fiscales, art. L169 A.
    CITATION source Arrêté 1976-05-17
  • - CITATION source CGI 119 bis 2, 220, 158 bis, 219 I a, 108 + CITATION source CGI 119 bis 2, 220, 158 bis, 219 I, 108
  • CITATION source CGIAN4 170 septies
  • - HISTO source Edition du 11 avril 1997 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 1996-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L169 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1997-04-11 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiii/article_239_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiii/article_239_ter.md index 60b96ce94f..53690d1f7b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiii/article_239_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiii/article_239_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006304107 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304107.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304108 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AFXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304108.xml ---

    Article 239 ter

    @@ -18,9 +18,9 @@ de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.
    -Les sociétés civiles visées à l'alinéa précédent sont soumises au même régime -que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs -associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières +Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que +les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés +sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés.
    II. - Les dispositions du I sont également applicables :
    @@ -51,175 +51,154 @@ celles de ses associés. @@ -227,7 +206,7 @@ celles de ses associés. @@ -235,10 +214,10 @@ celles de ses associés.
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md index cc1f1a4518..6b3ff78b28 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006304129 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304129.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006304130 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXBD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304130.xml ---

    Article 239 sexies D

    Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de -l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des 1, 2 et 3 du -deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute -réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et -commercial (1) pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée -effective d'au moins quinze ans.
    +l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des 1, 2 et 3 de +l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de +la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un +contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.
    Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2004, pour la location, par un contrat de crédit-bail, @@ -23,10 +22,7 @@ d'immeubles situés dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 -A.
    - -(1) Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er -janvier 2001. +A.
    @@ -36,7 +32,7 @@ janvier 2001. @@ -44,7 +40,7 @@ janvier 2001. @@ -55,13 +51,13 @@ janvier 2001. CITATION source CGI 239 sexies, 239 sexies B, 39 quinquies D, 1465, 1466 A
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2000-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md index 4901db2e6b..928459f30d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006304141 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239APXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304141.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304142 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239APXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304142.xml ---

    Article 239 septies

    @@ -21,22 +21,26 @@ de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
    En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le -revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés à -l'alinéa précédent sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à -31. +revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au +premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à 31.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -47,10 +51,10 @@ l'alinéa précédent sont déterminés dans les conditions prévues aux article CITATION source CGI 206, 28 à 31
  • - 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 @@ -71,7 +75,10 @@ l'alinéa précédent sont déterminés dans les conditions prévues aux article 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-06-26 4H-3-03
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_v/i/article_246.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_v/i/article_246.md index 5846fda937..336c09d08d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_v/i/article_246.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_v/i/article_246.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006304208 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0246AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304208.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304209 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0246AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304209.xml ---

    Article 246

    @@ -21,7 +21,41 @@ contresigné par le ministre de l'économie et des finances. Ce décret est soum dans le délai de trois mois, à la ratification législative.
    Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque -prévue à l'alinéa précédent par les entreprises de navigation maritime ou -aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt -dû en France par ces entreprises. +prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne +qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt dû en +France par ces entreprises. + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_6.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_6.md index 53ed1db3fb..03ef5214de 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_6.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307027 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307027.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307028 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307028.xml ---

    Article 6

    @@ -26,17 +26,17 @@ imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisi anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou".
    -2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants +2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.
    3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut -opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du dernier -alinéa du 2° du II de l'article 156, entre :
    +opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du +quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre :
    -1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun;
    +1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;
    2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut @@ -81,9 +81,7 @@ pas.
    En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la -période postérieure au décès.
    - -(1) le 3° est applicable à compter du 1er janvier 2002. +période postérieure au décès.
    @@ -93,7 +91,7 @@ période postérieure au décès.
    @@ -101,7 +99,7 @@ période postérieure au décès.
    @@ -109,7 +107,19 @@ période postérieure au décès.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/5/article_33_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/5/article_33_ter.md index 62491aef85..cd48ed5e03 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/5/article_33_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/5/article_33_ter.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302242 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302242.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302243 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302243.xml ---

    Article 33 ter

    -I.-Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise +I. - Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 251-5 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée @@ -18,7 +18,7 @@ d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années ou exercices suivants.
    -En cas de cession des biens, la partie du revenu visé à l'alinéa précédent qui +En cas de cession des biens, la partie du revenu visé au premier alinéa qui n'aurait pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de l'exercice de la cession. Le cédant peut, toutefois, demander le bénéfice des dispositions de l'article 163-0 A.
    @@ -29,8 +29,8 @@ correspondant à ses droits héréditaires soit imposée à son nom et répartie chacune des années comprises dans la fraction de la période de quinze ans restant à courir à la date du décès.
    -II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant sans -indemnité au bailleur à l'expiration du bail.
    +II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant +sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail.
    Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans. Si la durée du bail @@ -47,7 +47,7 @@ fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret (1).
    @@ -55,10 +55,10 @@ fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret (1).
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa.md index f60745459a..1616a28208 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302278 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302278.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302279 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302279.xml ---

    Article 39 AA

    Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif sont -portés respectivement à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des -matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six -ans en ce qui concerne :
    +portés respectivement à 2, 2, 5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation +des matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à +six ans en ce qui concerne :
    1° (Périmé) ;
    @@ -33,7 +33,7 @@ commande a donné lieu au bénéfice de l'aide fiscale instituée par les lois n Les dispositions prévues au 2° ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991.
    -Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les dispositions de cet +Par dérogation aux dispositions du septième alinéa, les dispositions de cet article s'appliquent aux matériels mentionnés au a du 2° acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003. @@ -45,7 +45,7 @@ entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003. @@ -53,7 +53,7 @@ entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies_a.md index 4cf0a5a49a..5152bc620d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302923 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BNXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302923.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302924 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BNXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302924.xml ---

    Article 39 duodecies A

    @@ -64,8 +64,8 @@ augmentés des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat.
    -Pour l'application de l'alinéa précédent, l'amortissement que l'entreprise -aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 est diminué du montant des sommes +Pour l'application du premier alinéa, l'amortissement que l'entreprise aurait pu +pratiquer comme il est indiqué au 1 est diminué du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1996.
    @@ -119,14 +119,373 @@ obligations déclaratives.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -134,13 +493,10 @@ obligations déclaratives.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_40_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_40_b.md index 0a6767d5e2..715e547cc7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_40_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_40_b.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302381 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0040ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302381.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006302382 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0040ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302382.xml ---

    Article 40 B

    Lorsque les plus-values dégagées lors de l'apport d'immeubles par une entreprise -à une société civile visée à l'article L 322-12 du code de l'urbanisme ont été -réinvesties en franchise d'impôt sous le bénéfice des dispositions de l'article -28, paragraphe II, premier alinéa, de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, +à une société civile visée à l'article L. 322-12 (1) du code de l'urbanisme ont +été réinvesties en franchise d'impôt sous le bénéfice des dispositions du +premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, l'entreprise est déchue de cette exonération si les parts sociales reçues en rémunération de l'apport sont cédées avant l'expiration soit d'un délai de dix ans à compter de la constitution de la société, soit d'un délai de cinq ans à @@ -21,22 +21,55 @@ compter de l'achèvement des travaux compris dans le programme prévu à l'artic L 314-9 du code précité. La plus-value correspondante est alors rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel la cession des parts est intervenue.
    -Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de cession, +Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également en cas de cession, avant l'expiration des délais de dix ans ou de cinq ans visés ci-dessus, des immeubles ou fractions d'immeubles qui ont été attribués en représentation des -droits des associés dans les conditions prévues aux articles L 322-17, deuxième -alinéa, et L 322-18, troisième alinéa, du code de l'urbanisme. +droits des associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article +L. 322-17 et au troisième alinéa de l'article L. 322-18 du code de l'urbanisme +(1).
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -45,6 +78,15 @@ alinéa, et L 322-18, troisième alinéa, du code de l'urbanisme.
  • 1964-12-16 CITATION source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION
  • +
  • + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2008-04-01 PERIME cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19
  • @@ -52,7 +94,13 @@ alinéa, et L 322-18, troisième alinéa, du code de l'urbanisme. 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_40_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_40_quinquies.md index 910ebd56a9..1be1b31ead 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_40_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_40_quinquies.md @@ -1,46 +1,76 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302383 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0040AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302383.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302384 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0040AGXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302384.xml ---

    Article 40 quinquies

    -Par dérogation aux dispositions de l'article 38-2, les plus-values, résultant de -la cession des parts sociales ou des actions des sociétés ayant conclu une +Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 38, les plus-values, résultant +de la cession des parts sociales ou des actions des sociétés ayant conclu une convention avec l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées, dès lors que le produit de la cession sera affecté à la souscription -ou à l'acquisition de parts ou d'actions de même nature dans le délai d'un an -[*conditions d'exonération*]. Dans ce cas, les plus-values distraites du -bénéfice imposable sont affectées à l'amortissement des nouvelles -participations.
    +ou à l'acquisition de parts ou d'actions de même nature dans le délai d'un an. +Dans ce cas, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont affectées à +l'amortissement des nouvelles participations.
    En cas de résiliation de la convention, de dissolution de la société, ou -d'exclusion d'un associé, les plus-values exonérées en vertu de l'alinéa -précédent sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours, dans les -conditions et sous les réserves prévues à l'article 39 quinquies C-2 à 4. +d'exclusion d'un associé, les plus-values exonérées en vertu du premier alinéa +sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours, dans les conditions +et sous les réserves prévues aux 2 à 4 de l'article 39 quinquies C.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md index 4498656d5a..8abbb0d4c6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302930 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302930.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302931 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302931.xml ---

    Article 44 septies

    @@ -43,11 +43,11 @@ reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'u entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.
    -Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus -interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité -reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements -mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221, l'impôt sur les sociétés -dont elle a été dispensée en application du présent article devient +Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux premier à sixième +alinéas interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, +l'activité reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des +événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221, l'impôt sur les +sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et compté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté. @@ -55,31 +55,36 @@ immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'art
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_64.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_64.md index 66ea3f79ec..5595d8fff9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_64.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_64.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307058 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307058.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006307059 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307059.xml ---

    Article 64

    @@ -85,9 +85,9 @@ présenter, soit une attestation du maire de sa commune en ce qui concerne les sinistres sur les récoltes, soit un certificat dûment établi par le vétérinaire et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail.
    -Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue à -l'alinéa qui précède à l'encontre des contrevenants aux dispositions des -articles L223-18 à L223-22 du code rural. +Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue au +premier alinéa à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles +L223-18 à L223-22 du code rural.
    @@ -97,13 +97,25 @@ articles L223-18 à L223-22 du code rural. @@ -111,7 +123,7 @@ articles L223-18 à L223-22 du code rural. @@ -121,21 +133,6 @@ articles L223-18 à L223-22 du code rural.
  • CITATION source CGI 68 F à 74 B, 1518 bis
  • -
  • - 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 -
  • -
  • - 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 -
  • -
  • - 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code -
  • -
  • - 2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
  • @@ -164,14 +161,23 @@ articles L223-18 à L223-22 du code rural. CITATION source Code rural L223-18 à L223-22
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-30 au 2016-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d.md index eef307d9b2..8e2c6400e3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308120 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308120.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308121 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308121.xml ---

    Article 72 D

    @@ -54,10 +54,10 @@ la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de ce moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
    II. L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au -sixième alinéa du I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un -exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant -celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une -cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les +neuvième alinéa du I de l'article 151 octies à une société civile agricole par +un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice +précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme +une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.
    @@ -72,10 +72,18 @@ rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en socié + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -89,10 +97,10 @@ rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en socié 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-01 @@ -118,6 +126,9 @@ rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en socié
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-03-30 5E-6-01
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/regime_simplifie/article_74.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/regime_simplifie/article_74.md index 1e3fba8036..9a47b15713 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/regime_simplifie/article_74.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/regime_simplifie/article_74.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302516 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0074AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302516.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302517 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0074AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302517.xml ---

    Article 74

    @@ -35,9 +35,9 @@ d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pa exigée dans la limite de 1 p. 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 euros.
    -Un décret précise les modalités d'application des a, c et d du premier alinéa, -notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter -qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices. +Un décret précise les modalités d'application des a, c et d, notamment en cas de +changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne +puisse être déduite des résultats de deux exercices.
    @@ -47,7 +47,18 @@ qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -61,7 +72,10 @@ qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices. 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 @@ -78,6 +92,9 @@ qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies RB bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-07-04 5E-3-00
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_decies.md index 74b1378b90..4fb14299cb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_decies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_decies.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302547 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302547.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302548 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AIXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302548.xml ---

    Article 80 decies

    Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels -de football institué par la charte du football professionnel sont à l'exclusion +de football institué par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, -imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies à -l'article 163-0 A bis.
    +imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au +premier alinéa de l'article 163-0 A bis.
    -(1) Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et au capital versés à compter -du 1er janvier 1993. +(1) Ces dispositions s'appliquent au capital versé à compter du 1er janvier +1993.
    @@ -27,19 +27,19 @@ du 1er janvier 1993. @@ -47,7 +47,7 @@ du 1er janvier 1993. @@ -55,13 +55,10 @@ du 1er janvier 1993.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_octies.md index 932402cfd5..25584279d0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_octies.md @@ -1,44 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302544 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302544.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006302545 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AGXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302545.xml ---

    Article 80 octies

    -Conformément aux articles L. 443-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et -des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour services -rendus fixées dans les conditions prévues par ces articles sont soumises à -l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires -:
    +Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et +des familles, obéissent au même régime fiscal que celui des salaires :
    -Art. L. 443-1 : Le contrat passé entre les parties en vertu des articles L. -441-1 et L. 442-1 précise les éléments suivants de la rémunération versée à la -personne agréée :
    +- la rémunération journalière des services rendus ainsi que les indemnités +visées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1 précité ;
    -1° Une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant, -pour sujétions particulières ;
    - -2° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne -accueillie ;
    - -3° Un loyer pour la ou les pièces qui lui sont réservées.
    - -La rémunération journalière des services rendus, mentionnée au 1°, obéit au même -régime fiscal que celui des salaires si elle est comprise entre un minimum, fixé -par décret, qui évolue comme le minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du -code du travail et un maximum fixé par le président du conseil général et si -l'indemnité mentionnée au 2° est comprise entre un minimum et un maximum fixés -par décret, par référence au minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du -code du travail.
    - -Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général -enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. En cas de -refus, le président du conseil général retire l'agrément.
    +- la rémunération journalière des services rendus mentionnée au 1° de l'article +L. 443-10 du même code.
    Art. L. 443-10 : Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées aux articles L. 441-1 et L. @@ -74,31 +53,7 @@ d'accueil. @@ -106,7 +61,7 @@ d'accueil. @@ -114,31 +69,22 @@ d'accueil.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83_bis.md index 5975241668..f877adc9fe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307124 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307124.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307125 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXBD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307125.xml ---

    Article 83 bis

    @@ -34,7 +34,7 @@ cinq ans de la date à laquelle les options ont été consenties ;
    La déduction des intérêts est pratiquée sur les salaires versés par la société rachetée.
    -Les conditions énoncées aux quatrième et cinquième alinéas du 2° quater de +Les conditions énoncées aux septième et huitième alinéas du 2° quater de l'article 83 s'appliquent aux titres de la société créée (1).
    II. Sont déductibles du montant brut des sommes payées, dans les conditions @@ -47,7 +47,7 @@ montant de cette augmentation de capital est affecté à la réduction des empru mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A (2).
    Ces intérêts restent déductibles si les titres de la société sont apportés à une -société mentionnée au dernier alinéa du c du II de l'article 220 quater A.
    +société mentionnée au cinquième alinéa du c du II de l'article 220 quater A.
    Les salariés d'une filiale dont le capital est détenu pour plus de 50 % par cette entreprise peuvent, s'ils participent au rachat de cette dernière, @@ -56,7 +56,7 @@ bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions.
    La déduction ne peut excéder le montant brut du salaire versé à l'emprunteur par l'entreprise. Elle ne peut être supérieure à 150.000 F. Elle est limitée aux intérêts afférents aux emprunts utilisés pour libérer le capital au cours de -l'année de création de la société. Les sixième et septième alinéas du 2° quater +l'année de création de la société. Les neuvième et dixième alinéas du 2° quater de l'article 83 s'appliquent à cette déduction (3).
    La déduction des intérêts prévue au premier alinéa du présent II n'est plus @@ -94,14 +94,19 @@ dispositions des II et III est subordonné à cet accord.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -112,10 +117,10 @@ dispositions des II et III est subordonné à cet accord.
    CITATION source CGI 220 quater, 83, 220 quater A, 220 quater B
  • - 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR @@ -148,7 +153,7 @@ dispositions des II et III est subordonné à cet accord.
    2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83_ter.md index 2f51d93c49..bfcd6f07d3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302577 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302577.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302578 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXCD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302578.xml ---

    Article 83 ter

    @@ -19,9 +19,9 @@ dans la limite de ce montant et de 100 000 F (1) par an, les intérêts des emprunts contractés pour financer leurs souscriptions, acquittés l'année de la souscription et chacune des cinq années suivantes.
    -Un salarié ne peut bénéficier que de l'un des avantages mentionnés à l'alinéa -précédent ou à l'article 199 terdecies A et pour les souscriptions au capital -d'une seule société.
    +Un salarié ne peut bénéficier que de l'un des avantages mentionnés au premier +alinéa ou à l'article 199 terdecies A et pour les souscriptions au capital d'une +seule société.
    2. L'avantage prévu au 1 est maintenu si les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise @@ -37,8 +37,8 @@ II. Les actions de la société nouvelle peuvent bénéficier d'un droit de vote double dès leur émission.
    Le droit de vote double qui a été attribué aux actions de la société nouvelle en -application de l'alinéa précédent est conservé en cas d'apport de ces titres à -une société civile ou à un fonds commun de placement mentionnés au 2 du I.
    +application du premier alinéa est conservé en cas d'apport de ces titres à une +société civile ou à un fonds commun de placement mentionnés au 2 du I.
    La société nouvelle peut émettre des obligations convertibles ou des obligations à bons de souscription d'actions dès sa création. Pendant un délai de deux ans, @@ -86,9 +86,9 @@ Les titres de la société rachetée détenus directement ou indirectement par l salarié qui souhaite bénéficier de l'avantage prévue au 1 du I doivent être apportés à la société nouvelle contre remise de titres de cette société.
    -Pour l'application des deux alinéas précédents, un salarié détient indirectement -des titres de la société nouvelle ou de la société rachetée si ces titres -appartiennent :
    +Pour l'application des premier et deuxième alinéas, un salarié détient +indirectement des titres de la société nouvelle ou de la société rachetée si ces +titres appartiennent :
    a) Aux membres de son foyer fiscal ;
    @@ -134,14 +134,19 @@ par décret.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -152,10 +157,10 @@ par décret.
    CITATION source CGI 199 terdecies A, 34, 92
  • - 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 @@ -170,7 +175,7 @@ par décret.
    2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md index 2f5f9b25ad..3354234323 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307176 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307176.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006307177 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307177.xml ---

    Article 93

    @@ -93,24 +93,13 @@ l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale.
    -En sus de la déduction forfaitaire visée au deuxième alinéa, les écrivains et -compositeurs peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire supplémentaire pour -frais professionnels dont le taux est fixé à 25 %. Cette déduction -supplémentaire est calculée sur le montant brut des droits après application de -la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Elle est limitée à -50.000 F.
    - -Pour l'imposition des revenus des années 1998, 1999 et 2000, la limite de 50 000 -F (6) mentionnée au troisième alinéa est respectivement fixée à 30 000 F (6), 20 -000 F (6) et 10 000 (6).
    - 2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des -dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 quater I.
    +dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater I.
    3. (Abrogé).
    @@ -133,13 +122,13 @@ sous déduction d'un abattement de 1 550 euros.
    Cette disposition s'applique si le cédant est âgé de soixante ans au moins et soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il cesse d'exercer une -activité de chef d'entreprise (7).
    +activité de chef d'entreprise.
    8. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles -sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article (8).
    +sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article (5).
    (1) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation, voir art. 248 B.
    @@ -153,15 +142,7 @@ l'année 1997.
    (4) Ces dispositions s'appliquent aux redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires.
    -(5) Les dispositions du troisième alinéa cessent de s'appliquer à compter de -l'imposition des revenus de l'année 2001.
    - -(6) Montant périmé au 1er janvier 2002.
    - -(7) Ces dispositions s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er -janvier 1992.
    - -(8) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997. +(5) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.
    @@ -171,13 +152,10 @@ janvier 1992.
    @@ -185,7 +163,7 @@ janvier 1992.
    @@ -193,16 +171,13 @@ janvier 1992.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/11/article_133.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/11/article_133.md index a594f4fc53..c23cbe3961 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/11/article_133.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/11/article_133.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302688 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0133AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302688.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302689 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0133AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302689.xml ---

    Article 133

    @@ -17,7 +17,7 @@ contractés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1929 et avant le 1er janvier 1965, par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier, la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au -sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
    +sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et des caisses d'épargne.
    Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables émis directement dans le public par les mêmes collectivités, à partir de l'entrée en @@ -28,12 +28,13 @@ collectivités avant le 1er janvier 1930, quand l'impôt aura été pris en char par lesdites collectivités.
    Toutefois, elle ne profite pas aux emprunts négociables contractés à partir du -1er mars 1942, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent -paragraphe, tant par les organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er -de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi -du 28 juin 1941, que pour le compte de ces organismes (1);
    +1er mars 1942, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, tant +par les organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du +31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin +1941, que pour le compte de ces organismes (1) ;
    -2° (abrogé)
    +2° (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-142 du 21 +février 1996, articles 1er, 11 et 12 30°, JO du du 24) ;
    3° Les titres d'obligations négociables non cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis @@ -42,8 +43,8 @@ postérieurement au 1er janvier 1939 et avant le 1er janvier 1965.
    Toutefois, cette exemption n'est pas applicable aux titres afférents à des emprunts contractés à partir du 1er mars 1942 par les organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris en exécution -de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 ou pour le compte de ces organismes -(1);
    +de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 ou pour le compte de ces organismes (1) +;
    4° Les titres d'obligations cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis postérieurement au 1er @@ -54,22 +55,25 @@ assurer le remboursement anticipé d'emprunts non exonérés jusqu'à l'échéan normale de ces emprunts, ainsi qu'aux titres afférents à des emprunts négociables contractés par des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris en exécution de l'article 4 de -la loi du 28 juin 1941 ou pour le compte de ces organismes (1).
    - -(1) Annexe IV, art. 169 et 170. +la loi du 28 juin 1941 ou pour le compte de ces organismes (1).
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -80,10 +84,10 @@ la loi du 28 juin 1941 ou pour le compte de ces organismes (1).
    CITATION source Arrêté 1942-01-31 art. 1
  • - 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 @@ -95,7 +99,7 @@ la loi du 28 juin 1941 ou pour le compte de ces organismes (1).
    2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • CITATION source Loi 1929-12-29 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/17/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/17/README.md index 0dd6940074..702101a1d2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/17/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/17/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGISCTA000006199068 +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006199138 --- -

    17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne.

    +

    17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne

    - [Article 143 quater](article_143_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/17/article_143_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/17/article_143_quater.md index ce8bef7a5c..fcec9c36de 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/17/article_143_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/17/article_143_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302694 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0143ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302694.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302695 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0143ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302695.xml ---

    Article 143 quater

    @@ -19,7 +19,7 @@ supérieurs à 5 % du montant du capital nominal augmenté des primes d'émission.
    En cas de résiliation de la convention, de dissolution de la société ou -d'exclusion d'un associé, les impôts évités en application de l'alinéa précédent +d'exclusion d'un associé, les impôts évités en application du premier alinéa deviennent immédiatement exigibles dans les conditions et sous les réserves prévues aux 2 à 4 de l'article 39 quinquies C. @@ -27,12 +27,23 @@ prévues aux 2 à 4 de l'article 39 quinquies C.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -44,5 +55,14 @@ prévues aux 2 à 4 de l'article 39 quinquies C.
  • 1959-02-04 CITATION source Ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 RELATIVE AUX SOCIETES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE ET LEUR ADAPTATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
  • +
  • + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/README.md index ab54965019..090eed314a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/README.md @@ -22,6 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197213 - [14° : Fonds commun de placement](14/README.md) - [15° : Habitations à loyer modéré](15/README.md) - [16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion](16/README.md) -- [17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne.](17/README.md) +- [17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne](17/README.md) - [18° : Sociétés mères (1)](18/README.md) - [19° : Zones à urbaniser](19/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_d.md index 6d389ed997..5c4e90ebd4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307404 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ALXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307404.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307405 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ALXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307405.xml ---

    Article 150 D

    @@ -64,7 +64,7 @@ d) Soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain constructible e) L'acquéreur ou le vendeur justifie à l'expiration du délai de quatre ans de l'exécution des travaux prévus et de la destination des équipements.
    -En cas de défaut de production de la justification prévue à l'alinéa précédent, +En cas de défaut de production de la justification prévue au premier alinéa, l'impôt dont le cédant a été dispensé devient immédiatement exigible, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et compté de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté. @@ -90,6 +90,17 @@ plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les autres dispositions
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_r.md index 4aa36ceaae..04c053519c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_r.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_r.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307426 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307426.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307427 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307427.xml ---

    Article 150 R

    @@ -18,7 +18,7 @@ sont précisées par décret (1).
    Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec la plus-value. L'excédent éventuel de plus-value est ensuite imposé suivant -les règles de l'alinéa précédent.
    +les règles du premier alinéa.
    (1) Annexe II, art. 74 R. @@ -30,15 +30,10 @@ les règles de l'alinéa précédent.
    - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -52,7 +47,10 @@ les règles de l'alinéa précédent.
    CITATION source CGIAN2 74 R
  • - HISTO source Edition du 18 août 1993 + HISTO source Edition du 1er janvier 2004 +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-12-14 8M-3-01 @@ -64,10 +62,10 @@ les règles de l'alinéa précédent.
    1989-01-13 CITATION cible Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-14
  • - 1992-12-31 MODIFICATION source Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2003-12-30 ABROGATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md index 462d8bf0ac..ad12c9882e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307883 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307883.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307884 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307884.xml ---

    Article 151 octies

    @@ -38,11 +38,10 @@ b. L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.
    -Par dérogation au b du premier alinéa, l'apporteur peut opter pour l'imposition -au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies de la plus-value à long terme -globale afférente à ses immobilisations amortissables ; dans ce cas, le montant -des réintégrations prévues au b du premier alinéa est réduit à due -concurrence.
    +Par dérogation au b, l'apporteur peut opter pour l'imposition au taux prévu au 1 +du I de l'article 39 quindecies de la plus-value à long terme globale afférente +à ses immobilisations amortissables ; dans ce cas, le montant des réintégrations +prévues au b est réduit à due concurrence.
    Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la @@ -63,11 +62,11 @@ disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contra écrit et enregistré visé aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 416-1 du code rural.
    -Lorsque les immeubles mentionnés au sixième alinéa cessent d'être mis à +Lorsque les immeubles mentionnés au neuvième alinéa cessent d'être mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values, non encore imposées, afférentes aux éléments non amortissables sont comprises dans les -bases de l'impôt dû par les personnes physiques mentionnées aux premier et -deuxième alinéas, au titre de l'année au cours de laquelle cette mise à +bases de l'impôt dû par les personnes physiques mentionnées aux premier à +cinquième alinéas, au titre de l'année au cours de laquelle cette mise à disposition a cessé ; les plus-values et les profits afférents aux autres éléments apportés qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt ainsi que les provisions afférentes à l'ensemble des éléments apportés qui n'ont pas encore @@ -103,7 +102,7 @@ III. Les dispositions de l'article 41 et du II de l'article 93 quater ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visées aux I et II du présent article.
    -IV. (Abrogé) +IV. (Abrogé à compter du 1er janvier 2000).
    @@ -113,10 +112,15 @@ IV. (Abrogé) + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -127,10 +131,10 @@ IV. (Abrogé) CITATION source CGI 39 duodecies à 39 quindecies, 210 A, 41, 93 quater, 151 octies A
  • - 1999-12-30 MODIFICATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 1999-12-30 MODIFICATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 @@ -217,7 +221,7 @@ IV. (Abrogé) CITATION source Code rural L411-1, L411-2, L416-1
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2000 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-06-07 4B-1-01 @@ -225,5 +229,8 @@ IV. (Abrogé)
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-17 4I-1-02
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-04-15 4B-1-03 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies_a.md index b1d3cd086c..36dcd2db60 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302849 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AKXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302849.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302850 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AKXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302850.xml ---

    Article 151 octies A

    @@ -64,11 +64,11 @@ reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la socié ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le report d'imposition mentionné aux I et II peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values à la date où l'un des -événements visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du I et au II -viendrait à se réaliser à nouveau.
    +événements visés aux 1°, 2° et 3° du I et au II viendrait à se réaliser à +nouveau.
    IV. Les personnes physiques mentionnées au I sont soumises aux dispositions -prévues au quatrième alinéa du II de l'article 151 octies. +prévues au sixième alinéa du II de l'article 151 octies.
    @@ -78,7 +78,7 @@ prévues au quatrième alinéa du II de l'article 151 octies. @@ -86,7 +86,7 @@ prévues au quatrième alinéa du II de l'article 151 octies. @@ -97,10 +97,10 @@ prévues au quatrième alinéa du II de l'article 151 octies. CITATION source CGI 151 octies, 8 ter, 39 duodecies, 93 quater
  • - 2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2000-06-02 MODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 @@ -130,7 +130,7 @@ prévues au quatrième alinéa du II de l'article 151 octies. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2000 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/a/article_163_quinquies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/a/article_163_quinquies_d.md index b846de7057..bfb7d0dd3c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/a/article_163_quinquies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/a/article_163_quinquies_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303017 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303017.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303018 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303018.xml ---

    Article 163 quinquies D

    @@ -29,17 +29,16 @@ bis.
    2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2° -quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 150 U, 150 V, 163 septdecies, -199 undecies, 199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis -C, du deuxième alinéa du II de l'article 726 ainsi que du III ter de l'article -810 ne peuvent figurer dans le plan.
    +quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 163 septdecies, 199 undecies, +199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C, ainsi que du +deuxième alinéa du II de l'article 726 ne peuvent figurer dans le plan.
    3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans -le cadre du plan.
    +le cadre du plan (2).
    III. 1. Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels @@ -50,7 +49,7 @@ versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
    figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.
    IV. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés dans -le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret. +le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret (3).
    @@ -60,13 +59,7 @@ le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret. @@ -74,10 +67,10 @@ le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret. @@ -85,22 +78,16 @@ le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_aa.md index 0c0ead2f3a..d389e69be1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_aa.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_aa.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308159 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308159.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308160 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308160.xml ---

    Article 163 bis AA

    @@ -18,9 +18,9 @@ L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la dur de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est totale lorsque les sommes reçues sont, à la demande des salariés, affectées aux plans d'épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV -du code du travail dans les conditions prévues à l'antépénultième alinéa de -l'article L442-5 du code précité. Les dispositions de l'article L443-6 de ce -code sont alors applicables.
    +du code du travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. +442-5 du code précité. Les dispositions de l'article L443-6 de ce code sont +alors applicables.
    Les revenus provenant de sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation qu'elles, sont exonérés dans les mêmes conditions. @@ -63,10 +63,7 @@ et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.
    @@ -74,7 +71,7 @@ et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.
    @@ -85,13 +82,10 @@ et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.
    CITATION source CGI 158 bis, 199 ter, 83 bis
  • - 2001-02-19 MODIFICATION source LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2001-02-19 MODIFICATION source LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 81 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 @@ -115,7 +109,7 @@ et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.
    2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-12-19 5F-20-01 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/g/article_163_unvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/g/article_163_unvicies.md index cd50f00722..6a643eba78 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/g/article_163_unvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/g/article_163_unvicies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303054 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AYXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303054.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006303055 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AYXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303055.xml ---

    Article 163 unvicies

    @@ -21,7 +21,7 @@ parts de copropriété par l'intermédiaire de sociétés à responsabilité lim mentionnées à l'article 239 bis AA qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité limitée à associé unique qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ou par -l'intermédiaire de fonds de placement quirataire.
    +l'intermédiaire de fonds de placement quirataire (1).
    Les conditions prévues à l'article 238 bis HN s'appliquent aux sociétés et aux fonds de placement quirataire visés au deuxième alinéa.
    @@ -31,11 +31,11 @@ décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à la copropriété.
    Si les conditions ou engagements prévus à l'article 238 bis HN et au quatrième -alinéa ne sont pas respectés, les dispositions du quatrième alinéa de l'article +alinéa ne sont pas respectés, les dispositions du douzième alinéa de l'article 238 bis HN sont applicables.
    La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le -même navire, des articles 238 bis HA et 163 vicies. +même navire, des articles 238 bis HA (2) et 163 vicies (3).
    @@ -45,10 +45,18 @@ même navire, des articles 238 bis HA et 163 vicies. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -56,16 +64,16 @@ même navire, des articles 238 bis HA et 163 vicies.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15/article_199_terdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15/article_199_terdecies_a.md index ce55dc797f..f41d45ad91 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15/article_199_terdecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15/article_199_terdecies_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303281 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXDB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303281.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303282 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXDC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303282.xml ---

    Article 199 terdecies A

    @@ -14,15 +14,15 @@ I. 1. Les salariés d'une entreprise qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une société nouvelle ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise peuvent bénéficier -d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 des versements afférents à leurs +d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements afférents à leurs souscriptions. Ces versements doivent intervenir dans les trois ans suivant la date de constitution de la société et sont retenus dans une limite qui ne peut excéder pendant cette période 40 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et 80 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
    -Un salarié ne peut bénéficier que de l'un des avantages mentionnés à l'alinéa -précédent ou à l'article 83 ter et pour les souscriptions au capital d'une seule +Un salarié ne peut bénéficier que de l'un des avantages mentionnés au premier +alinéa ou à l'article 83 ter et pour les souscriptions au capital d'une seule société.
    2. L'avantage prévu au 1 est maintenu en cas d'apports des titres de la société @@ -61,7 +61,15 @@ A, voir les articles 46 AM à 46 AO de l'annexe III. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -75,10 +83,13 @@ A, voir les articles 46 AM à 46 AO de l'annexe III. CITATION source CGIAN3 46 AM à 46 AO
  • - HISTO source Edition du 11 avril 1997 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 1996-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 83 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_195.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_195.md index 8d78011a25..3ad08a0d9e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_195.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_195.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308287 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0195AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308287.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308288 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0195AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308288.xml ---

    Article 195

    @@ -67,7 +67,7 @@ dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
    Les contribuables qui bénéficient des dispositions des 3 ou 4 ne peuvent -bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent. +bénéficier des dispositions du premier alinéa.
    @@ -77,13 +77,7 @@ bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent. @@ -91,7 +85,7 @@ bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent. @@ -102,19 +96,10 @@ bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent. CITATION source CGI 196, 194
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2001 + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2000-12-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 -
  • -
  • - 2000-12-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 -
  • -
  • - 2000-12-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 -
  • -
  • - 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 @@ -128,6 +113,9 @@ bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 2002 +
  • CITATION source Loi 1919-03-31
  • diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_1656.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_1656.md index 3e77fbbd5f..2fc40454a6 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_1656.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_1656.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307015 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1656AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307015.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006307016 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1656AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307016.xml ---

    Article 1656

    @@ -19,20 +19,38 @@ recensement à domicile des contribuables, sont tenus de souscrire chaque année une déclaration sur une formule spéciale fournie par l'administration.
    Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans -lesquelles doit être déposée la déclaration prévue à l'alinéa qui précède ainsi -que la forme et le contenu de cette déclaration (1).
    - -(1) Annexe IV, art. 121 Z bis. +lesquelles doit être déposée la déclaration prévue au premier alinéa ainsi que +la forme et le contenu de cette déclaration.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

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