Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
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République française 1987-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 73 B](article_73_b.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 125 C](article_125_c.md)
- [Article 131 quater](article_131_quater.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
- [Article 151 octies](article_151_octies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006307327
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307327.xml
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###### Article 131 quater
I. Les intérêts des emprunts contractés hors de France par des personnes morales
françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont
temporairement exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A-III et,
éventuellement, de la retenue à la source définie à l'article 119 bis sous les
conditions ci-après :<br />
a. L'emprunt doit comporter une durée de cinq ans au moins et, en cas
d'amortissement anticipé, une vie moyenne d'au moins trois ans ;<br />
b. L'opération doit être expressément admise par l'administration fiscale au
bénéfice de ce régime spécial avant le 31 décembre 1987 ;<br />
II. Les dispositions du I sont également applicables :<br />
- aux primes d'émission et de remboursement des emprunts contractés dans les
conditions prévues par le même paragraphe ;<br />
- aux revenus des emprunts contractés en vertu d'une ouverture de crédit en
devises étrangères ou en substitution de son utilisation, à condition que
l'ouverture de crédit ait une durée de cinq ans au moins.<br />
Le bénéfice de ce régime fiscal reste acquis lorsque l'emprunt fait l'objet, à
quelque moment que ce soit, d'un amortissement anticipé à l'initiative de
l'emprunteur avec l'accord du ministre de l'économie et des finances.

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Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199168
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###### 7° : Emprunts contractés à l'étranger
- [Article 131 quater](article_131_quater.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006307328
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307328.xml
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###### Article 131 quater
Les produits des emprunts contractés hors de France par des des personnes
morales françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie, des finances
et de la privatisation sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de
l'article 125 A.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197213
- [4° : Crédit national.](4)
- [5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux](5)
- [6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales](6)
- [7° : Emprunts contractés à l'étranger](7)
- [8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières](8)
- [9° : Emprunts émis par l'Etat](9)
- [10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public](10)