Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023108659
NOR: BCRD1029105A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/86/JORFTEXT000023108659.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-11-21
Identifiant: LEGIARTI000022201618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201618.xml
Date de début: 2010-11-21
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024144869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/48/LEGIARTI000024144869.xml
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###### Article 402 bis
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201618.xml
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre est fixé à :<br />
56, 34 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
56, 40 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
articles 417 et 417 bis ;<br />
223, 29 € pour les autres produits.<br />
223, 51 € pour les autres produits.<br />
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-11-21
Identifiant: LEGIARTI000022201611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201611.xml
Date de début: 2010-11-21
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024144889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/48/LEGIARTI000024144889.xml
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###### Article 403
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :<br />
I. 1° 858,38 € dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
I. 1° 859,24 € dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE)
n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant
la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection
@ -27,7 +27,7 @@ hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa (2).<br />
2° 1 512, 96 € pour les autres produits.<br />
2° 1 514, 47 € pour les autres produits.<br />
II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-11-21
Identifiant: LEGIARTI000022201603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201603.xml
Date de début: 2010-11-21
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024144902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/49/LEGIARTI000024144902.xml
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###### Article 438
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201603.xml
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br />
1° 8, 77 € pour les vins mousseux ;<br />
1° 8, 78 € pour les vins mousseux ;<br />
2° 3, 55 € :<br />
@ -24,7 +24,7 @@ a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 p. 100
vol., mais n'excédant pas 18 p. 100 vol. pour autant qu'ils aient été obtenus
sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte
entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application
du présent a bis (1) ;<br />
du présent a bis ;<br />
b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les
produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement