LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2018-12-31
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###### Article 1740 A
La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états,
factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction
du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt,
entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées
sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au
montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment
obtenu.<br />
Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états,
factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une
déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une
réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est
égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son
assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents
délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou
lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est
égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.<br />
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance
irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de
l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.
L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes
conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la
seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-12-31
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Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-31
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###### Article 238 bis
@ -53,8 +53,8 @@ actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux,
seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont
la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation
au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques,
cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art
contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette
cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions
d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette
activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des
œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;<br />
@ -187,9 +187,9 @@ du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou
règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement
(CE) n° 875/2007 de la Commission, du 24 juillet 2007, relatif à l'application
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la
pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004.<br />
(UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.<br />
L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte
sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de
@ -235,4 +235,15 @@ conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union europée
ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous
réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes
avec voix délibérative.
avec voix délibérative.<br />
6. Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de
dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent
article déclarent à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons
et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur
des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.<br />
Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai
que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au
cours duquel les dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 6
sont effectués, suivant des modalités fixées par décret.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037099596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/95/LEGIARTI000037099596.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
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###### Article 200
@ -47,11 +47,11 @@ publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;<br />
f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont
pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques,
lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou
l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les
versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas
aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant
à la violence ;<br />
lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de
cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que
les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique
pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou
incitant à la violence ;<br />
f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur
du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires,