diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md index 0076a72e435..a51490f5908 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000036363029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/30/LEGIARTI000036363029.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037991085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991085.xml ---

Article 44 terdecies

@@ -37,10 +37,11 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, -44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies et -44 sexdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement -du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du -territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
+44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies, +44 sexdecies et 44 septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la +prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la +prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et +l'innovation.
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration @@ -116,9 +117,10 @@ limite du résultat d'ensemble du groupe.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 -octies A, 44 duodecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au -présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six -mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
+octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du +régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier +régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est +irrévocable.
IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret. @@ -131,16 +133,19 @@ l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret. @@ -151,13 +156,13 @@ l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret. 1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15
  • - 2008-12-30 CREE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2022-01-01 + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 + 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01
  • - 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01 + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/article_44_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/article_44_duodecies.md index 370ce7d4fb9..26e78c6575b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/article_44_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/article_44_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000036431312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431312.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037991131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/11/LEGIARTI000037991131.xml ---

    Article 44 duodecies

    @@ -37,8 +37,8 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les bassins d'emploi à redynamiser consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 octies, 44 octies -A, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septies ou de la prime d'aménagement du -territoire.
    +A, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 44 septies ou de la prime +d'aménagement du territoire.
    L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration @@ -116,10 +116,10 @@ celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
    Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de -l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies ou 44 -sexdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour -ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option -est irrévocable.
    +l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 +sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, le +contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui +du début d'activité. L'option est irrévocable.
    IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret.
    @@ -134,10 +134,16 @@ V. – (disjoint) @@ -154,10 +160,13 @@ V. – (disjoint) 2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 +
  • +
  • + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01
  • 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01