LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030985460 NOR: RDFX1412429L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041731497
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/14/LEGIARTI000041731497.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000044980300
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/03/LEGIARTI000044980300.xml
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<h1>Article 1609 nonies C</h1>
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@ -82,9 +82,11 @@ ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au
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ter du présent article.<br />
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II. – Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale
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mentionnés au I vote les tauxde la taxe d'habitation sur les résidences
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secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de
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la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les
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mentionnés au I vote les taux
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<font color="black"
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>de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
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meublés non affectés à l'habitation principale</font
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>, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les
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propriétés non bâties.<br />
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La première année d'application du présent article, ainsi que l'année qui suit
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@ -273,6 +275,29 @@ global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'orga
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délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider
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de réduire les attributions de compensation ;<br />
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Cette réduction des attributions de compensation ne peut pas être supérieure à
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la perte de produit global disponible mentionnée au cinquième alinéa du présent
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1°. L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de
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l'appliquer soit à l'ensemble des communes membres, soit à la seule commune
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membre sur le territoire de laquelle la perte de produit global disponible a été
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constatée. La réduction ne peut avoir pour effet de baisser l'attribution de
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compensation de la commune intéressée d'un montant supérieur au montant le plus
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élevé entre, d'une part, 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement et,
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d'autre part, le montant qu'elle a perçu, le cas échéant, au titre du
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prélèvement sur recettes prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n°
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2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.<br />
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Sous réserve de l'avant-dernier alinéa du présent 1°, un établissement public de
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coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiant d'un des mécanismes de
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compensation prévus aux I, II et II bis du 3 de l'article 78 de la loi n°
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2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi qu'au III de l'article 79 de la loi
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n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 peut décider de procéder
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à cette réduction des attributions de compensation sur plusieurs années. Dans ce
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cas, cette diminution ne peut pas être supérieure, au titre d'une année, à la
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différence entre, d'une part, la réduction du produit global mentionnée au
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cinquième alinéa du présent 1° et, d'autre part, le montant de la compensation
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versée au titre de ces mécanismes de compensation ;<br />
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1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa
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révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil
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communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux
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@ -536,13 +561,16 @@ du présent article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 197 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992323?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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@ -637,10 +665,10 @@ du présent article.
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2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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@ -670,7 +698,7 @@ du présent article.
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2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
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2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
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2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992323?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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@ -679,11 +707,14 @@ du présent article.
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2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
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2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a>
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2020-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042571099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-28</a>
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2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 197 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
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