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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162668
<h1>Section III : Taxe locale d'équipement</h1>
- [Article 1585 A](article_1585_a.md)
- [Article 1585 C](article_1585_c.md)
- [Article 1585 E](article_1585_e.md)
- [Article 1585 F](article_1585_f.md)
- [Article 1585 G](article_1585_g.md)

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@ -1,139 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006312146
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585ADXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312146.xml
---
<h1>Article 1585 C</h1>
I. Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement :<br />
1° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou
d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat
(1) ;<br />
2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de
l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements, dont
la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des
constructeurs (2).<br />
3° Les constructions édifiées dans les secteurs de la commune où un programme
d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal lorsque ce
dernier a décidé de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût
des équipements publics réalisés conformément à l'article L. 332-9 du code de
l'urbanisme.<br />
I bis Lorsque le lotisseur, la personne aménageant un terrain destiné à
l'accueil d'habitations légères de loisir ou l'association foncière urbaine de
remembrement supporte la charge d'une participation forfaitaire représentative
de la taxe locale d'équipement, les constructions édifiées sur les terrains
concernés ne sont pas passibles de cette taxe.<br />
II. Le conseil municipal peut renoncer à percevoir, en tout ou partie, la taxe
locale d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte
ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés
d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, par
le titre II du livre V de la Première Partie du code général des collectivités
territoriales et par les articles L. 2253-2 et L. 2542-28 du code précité ou
celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation
principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Dans les départements d'outre-mer, le conseil municipal peut exonérer de la taxe
:<br />
a. les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
l'aide de prêts aidés par l'Etat et édifiés par les organismes et sociétés
d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
prestataires de services ;<br />
b. les logements à vocation très sociale ;<br />
Le conseil municipal peut également renoncer à percevoir en tout ou partie la
taxe locale d'équipement sur les constructions édifiées par les propriétaires
d'une habitation familiale reconstituant leurs biens expropriés, sous réserve
que l'immeuble corresponde aux normes des logements aidés par l'Etat.<br />
Le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale
d'équipement sur les constructions de garage à usage commercial.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole
autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme.<br />
(1) Annexe II, art. 317 bis.<br />
(2) Annexe II, art. 317 quater.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880594?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880594?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025413189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020664790?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 317 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2012-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390501?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2542-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1982-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191624
---
<h1>23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale</h1>
- [Article 200 quater](article_200_quater.md)

View file

@ -1,674 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006303335
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303335.xml
---
<h1>Article 200 quater</h1>
1. Les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2005 pour
l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux
d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de
l'installation sanitaire ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque
ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située en
France et sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en
application de l'article 279-0 bis. Ouvrent également droit au crédit d'impôt
sur le revenu, dans les mêmes conditions, les dépenses payées entre le 1er
octobre 2001 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de matériaux d'isolation
thermique et d'appareils de régulation de chauffage définis par arrêté du
ministre chargé du budget.<br />
Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des équipements de production
d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à un logement
situé en France acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier
2001 et le 31 décembre 2005 et que le contribuable affecte, dès son achèvement
ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Cet
avantage est également applicable, dans les mêmes conditions, au coût des mêmes
équipements intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui
a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier
prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des
dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre de
l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux
d'installation réalisés dans l'habitation principale du contribuable.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements ouvrant
droit au crédit d'impôt.<br />
2. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt ne peut excéder, respectivement pour la période du 15 septembre 1999 au
31 décembre 2002 et pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, la
somme de 4 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 8
000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est
majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B.
Cette majoration est fixée à 500 euros pour le second enfant et à 600 euros par
enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros
sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de
l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les
enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier
(1).<br />
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements ou de son
acquisition si elle est postérieure, ou du paiement de la dépense par le
contribuable dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du
deuxième alinéa du 1.<br />
Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements, matériaux et
appareils figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou,
le cas échéant, pour les équipements de production d'énergie utilisant une
source d'énergie renouvelable, du coût de ces équipements figurant sur une
attestation fournie par le vendeur du logement.<br />
Il est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au troisième alinéa
ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant
réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289,
l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le
montant des équipements, matériaux et appareils.<br />
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au
cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions
d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des
crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède
l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
3. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise
égale à 15 % de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu.<br />
Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait
suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321500?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321500?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
</li>
<li>
2008-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019388027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2008-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019873456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-06-15</a>
</li>
<li>
2008-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019873468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-06-15</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043049017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048894?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048931?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038938585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038936382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a>
</li>
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038937538?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043047596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038937497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043047623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043047641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029277986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025096942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028436581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029259558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029260166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029260185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029260189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029260193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029260201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029260178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029259057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049785067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27</a>
</li>
<li>
2014-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029553379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038963925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2014-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029834785?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029835243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031269519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05</a>
</li>
<li>
2015-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030298084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030953584?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031293475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031588827?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044284540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2015-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046825926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28</a>
</li>
<li>
2015-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032146673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033824953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036472238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036965220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049785078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27</a>
</li>
<li>
2019-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038121536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038121544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2019-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038204557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038936806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038936810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038935317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038935331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041477389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041403279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041403207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042116378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-27</a>
</li>
<li>
2020-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-05-15</a>
</li>
<li>
2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041577031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041961103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041961110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041961023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041961035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041961041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042115685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042414815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042522369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042522385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042534238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048930393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042704645?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043021344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043040625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043040627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043040631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043040633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043040635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043071156?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043418689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043527991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044100054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044167200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044893705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044893712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045458857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045458874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045730079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045753670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046084823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194756?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046414709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046414711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046819993?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046818907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046827364?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046827368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046844010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046980147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046980149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047777789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047777793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02</a>
</li>
<li>
2023-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047777797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02</a>
</li>
<li>
2023-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048134854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe B ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048662714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048902019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048902021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048902025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2023-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048903066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2023-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048903082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048903070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2023-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048903090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2023-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048903098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048854929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049781307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d'Etat) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049781323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049781451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049781381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050148600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe B ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050175323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050175148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050222139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050222137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050617844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050617848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050617852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050617856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050617860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050617906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 279-0 bis, 196 à 196 B, 289, 199 quater B à 200
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033514547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049507850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050476283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049782492?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D125-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049781598?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044893796?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038937327?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R319-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041579348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039796963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1761 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033844057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033781921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies G bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032146930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-04 au 2020-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042522459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 01 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045458991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-05-03 5B-15-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-13 5B-15-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-09-25 5B-16-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-06-06 5B-13-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-01-31 5B-7-03
</li>
</ul>
</details>

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@ -37,6 +37,5 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter/README.md)
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14/README.md)
- [15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés](15/README.md)
- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20/README.md)
- [23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](23/README.md)
- [25° : Prime pour l'emploi](25/README.md)
- [24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.](24/README.md)