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République française 1970-12-31 22:17:50 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1954-03-21
Date de fin: 1954-03-21 Date de fin: 1956-07-07
Identifiant: LEGIARTI000049470491 Identifiant: LEGIARTI000049477161
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###### Article 953 ###### Article 953
Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou
de leur renouvellement, à la perception dune somme de 170 F. Cette somme est de leur renouvellement, à la perception dune somme de 300 F. Cette somme est
perçue pour une durée dun an pour les résidents temporaires, de trois ans pour perçue pour une durée dun an pour les résidents temporaires, de trois ans pour
les résidents ordinaires et de dix ans pour les résidents privilégiés. les résidents ordinaires et de dix ans pour les résidents privilégiés.